La Proposition de Loi Rilhac entend conférer à la directrice, au directeur une autorité fonctionnelle. Le principe n'est pas nouveau et existe au sein d'autres fonctions publiques. Clairement distinct de l'autorité hiérarchique, il permet surtout de redonner du pouvoir d'agir à l'équipe pédagogique.
La proposition de loi Rilhac vient d’être adoptée au Sénat. Elle instaure pour les directeurs et directrices d’école une autorité fonctionnelle. Attribuer une autorité fonctionnelle aux directeurs et directrices d’école, c’est ouvrir la possibilité de leur déléguer la capacité d’être décisionnaire sur plus de sujets relatifs au fonctionnement de l’école que par le passé. Une capacité jusque-là limitée (organisation du service de surveillance, répartition des élèves et des moyens d’enseignement…).
Reconnaître les missions des directrices et directeurs
Il s’agit de reconnaître les missions de pilotage associées à la direction d’école et donc de donner plus d’autonomie à l’équipe pédagogique, en ouvrant la possibilité au directeur, à la directrice de décider sur des sujets qui nécessitaient jusqu’à présent une validation hiérarchique de l’IEN ou du DASEN.
C’est aussi mieux reconnaître les responsabilités du directeur, de la directrice et un moyen d’asseoir sa légitimité vis à vis des partenaires de l’école, internes et externes.
L’autorité fonctionnelle n’est en aucun cas un pouvoir hiérarchique sur les autres enseignants. L’autorité hiérarchique reste la seule prérogative du Dasen et de l’IEN (évaluation, sanction, nomination, promotion).
Réduire le nombre de décisions soumises à un accord hors les murs
Donner à la directrice, au directeur d’école une autorité fonctionnelle, c’est avant tout lui permettre de prendre des décisions qui devraient relever de l’équipe d’école, mais qui aujourd’hui, sont prises hors les murs.
Il existe de nombreux exemples où la capacité de l’équipe est entravée. Dès lors, la réactivité est réduite.
Ainsi, le dernier exemple en date est le protocole d’accueil des élèves de 3 ans. Rédigé par le directeur d’école sur demande des familles, il doit être transmis à l’IEN qui peut revenir dessus sans en connaître la situation exacte. En ramenant cette décision au sein même de l’école, le directeur, la directrice sera l’interlocuteur unique des familles dans ce choix et le plus à même avec l’enseignant.e de l’enfant d’adapter le protocole aux attentes de la famille et aux besoins de l’enfant. Ensemble, en concertation il pourront le faire évoluer en fonction des besoins de l’enfant.
Le transfert de cette compétence de l’IEN au directeur, au titre de l’autorité fonctionnelle du directeur, donnerait à l’équipe la possibilité de mettre en œuvre ce protocole sans avoir à en référer préalablement à l’IEN.
Le quotidien des écoles est truffé d’exemples qui pourraient entrer dans cette autorité fonctionnelle et redonner ainsi du pouvoir d’agir aux équipes : propositions de maintien, formations pédagogiques, sorties en classe de découvertes internes au département, accueil de stagiaires, projets pédagogiques en partenariat…
Reconnaître les responsabilités des directrices et directeurs
Par cette autorité fonctionnelle, il s’agit bien de reconnaître les responsabilités des directeurs et des directrices d’école en matière de pilotage pédagogique, de relations avec les partenaires ou de mise en sécurité des personnels et des élèves au sein de l’école, les trois axes définis par le référentiel métier de 2014.
C’est donc la reconnaissance de leur métier et de leur capacité à décider mais aussi à incarner l’institution sur son territoire. Le directeur, la directrice pourra enfin être clairement reconnu comme l’interlocuteur incontournable tant de la collectivité territoriale que de l’institution.
Pour le Sgen-CFDT, c’est aussi le moyen de donner de l’autonomie aux écoles en permettant de rendre plus rapide et opérationnelle la prise de décision. Elle donnera donc plus de pouvoir d’agir aux équipes.
Déléguer des compétences et non le pouvoir hiérarchique
L’autorité fonctionnelle du directeur portera sur des décisions concernant des questions spécifiques relevant d’une délégation de compétence accordée par l’autorité hiérarchique qui reste le DASEN et l’IEN.
Responsable et garant de la mise en œuvre de ces décisions, il est normal qu’il, elle soit le décisionnaire final, ce qui ne signifie pas que la question n’aura pas fait l’objet d’un débat au sein de l’équipe comme c’est déjà par exemple le cas, actuellement, pour la répartition des élèves et des classes.
L’autorité fonctionnelle n’est pas un pouvoir hiérarchique sur les autres enseignants. Les prérogatives liées à l’autorité hiérarchique restent de la seule compétence du Dasen et de l’IEN (évaluation, sanction, nomination, promotion).
Les décrets d’application redéfiniront l’emploi de directeur
La proposition de Loi Rilhac passera prochainement en seconde lecture à l’Assemblée nationale et deviendra une Loi à part entière.
La nouvelle définition de l’emploi de directeur, de directrice devra ensuite être précisée par la voie réglementaire. Ce sont ces décrets d’application qui permettront de rendre l’autorité fonctionnelle opérationnelle et concrète pour les personnels.
La rédaction de ces décrets fera l’objet de discussions préalables avec les organisations syndicales. Le Sgen-CFDT y prendra toute sa place. Les négociations sur la direction d’école notamment sur les seuils de décharge et la rémunération vont également se poursuivre.
Pour le Sgen-CFDT, l’autorité fonctionnelle permettra d’améliorer les conditions d’exercice des directeurs et directrices d’école et au-delà le fonctionnement global de l’école en lui donnant une plus grande autonomie.
