Les mobilités forment un enjeu important pour les enseignant.es et les CPE dont le concours de recrutement est national. Souvent, les premiers postes occupés sont éloignés des familles, d'où les demandes de mobilités. Ces dernières doivent se faire dans la transparence la plus absolue.
Rappel du cadre règlementaire
L’encadrement juridique et règlementaire des mobilités des enseignant.es et des CPE de l’enseignement agricole public repose sur:
- La loi du 6 août 2019 comporte des principes désormais inscrits dans le code général de la fonction publique.
- Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
- Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels d’enseignement et d’éducation (Note de service SG/SRH/SDCAR/202031 du 16 janvier 2020). Le Sgen-CFDT a participé activement à leur élaboration.
Organisation et calendrier de la campagne mobilité 2023
Le dépôt limite des dates de candidature avait été fixé au 26 janvier 2023. Si l’agent concerné a été amené à constater :
- une erreur matérielle lors de la saisie de candidature,
- une impossibilité de déposer certains fichiers et pièces justificatives,
Il devait alors et conformément aux directives posées dans les LDG, informer le service auprès duquel il avait déposé le dossier de candidature et transmettre les pièces justificatives. Dans ce cadre, la date limite de dépôt a été fixée le 16 février 2023. Ensuite, l’administration a examiné ces éléments et a examiné leur recevabilité. L’examen des candidatures déposées à la bonne date et avec les bonnes pièces a été systématiquement fait.
Après une première année, le retour sur expérience montre que globalement, le dispositif « fonctionne ». Il y a eu bien entendu des recours qui ont été traités (voir infra). Pour rappel, les élu.es du Sgen-CFDT peuvent vous aider dans le cadre des mobilités, pour les contacter cliquez ici.
Et 2024?
La date limite de transmission des télé candidatures a été fixée au 25 janvier 2024.
Date de la première publication: 5 avril 2024.
Date de la seconde publication: 26 avril 2024.
Sollicitations reçues par le bureau de gestion en 2023
En 2022 184 demandes furent reçues. 91 venaient des PCEA, 82 des PLPA, 11 des CPE. En 2023, 161 demandes. 84 venaient des PCEA, 60 des PLPA, 17 des CPE.
L’administration a répondu à toutes les demandes. 74% concernaient des problèmes liés à la plateforme. Pour le Sgen-CFDT, ce nombre de demandes en baisse est un signe encourageant. Il convient de souligner que bien entendu, les agents ont le droit de demander à l’administration des explications.
Mobilités: nombre de postes publiés en 2023
| Corps | postes publiés | vacants | S.V | % postes vacants |
| PCEA | 1281 | 220 | 1061 | 17,2 |
| PLPA | 1109 | 279 | 830 | 25,1 |
| CPE | 172 | 22 | 150 | 12,7 |
- Nombre d’agents mutés à la première publication:
| Corps | nbr agents mutés | dont en 1ere affectation | % postes vacants |
| PCEA | 92 | 33 | 36 |
| PLPA | 92 | 33 | 36 |
| CPE | 11 | 1 | 9 |
- Nombre d’agents mutés à la deuxième publication:
| Corps | nbr agents mutés | dont en 1ere affectation | % postes vacants |
| PCEA | 16 | 4 | 25 |
| PLPA | 12 | 1 | 8 |
| CPE | 5 | 4 | 80 |
Bilan chiffré
- Pour les PCEA, 108 agents ont été mutés dont 34% en priorité légale.
- Au niveau des PLPA, 104 agents ont été mutés dont 22% en priorité légale.
- Pour les CPE, 16 agents ont été mutés dont 31% en priorité légale.
Ces données sont proches de celle de 2022.
Bilan des recours mobilités
49 recours ont été adressés au bureau de gestion en 2022 contre 40 en 2023. 67% portait sur des demandes d’explications complémentaires suite à une non mutation. L’ensemble des recours ont obtenu une réponse. Pour le Sgen-CFDT, la baisse du nombre de recours indique que l’information semble être mieux reçue. Encore une fois, il est normal que la transparence soit opérée sur ce sujet.
Justification de l’absence de mobilité par:
- un poste non vacant,
- un barème insuffisant,
- une absence de double compétence validée par l’inspection.
La question de la double compétence a fait l’objet de nombreux débats. L’administration a été claire. Il faut que l’agent (n’ayant pas la double compétence validée) enseigne impérativement « plusieurs » disciplines avant la dite mobilité. Saisie, l’inspection la validera (ou ne la validera pas).
Le Sgen-CFDT avait porté auprès de la DGER, le fait que les agents qui entraient dans le statut d’emploi d’encadrement devaient bénéficier de la protection de leur poste. Ainsi, le Sgen-CFDT a été le seul syndicat à soutenir que la durée de réintégration des agents sous statut d’emplois d’encadrement dans leur poste d’origine devait être de deux années. Dans le cadre de l’attractivité des métiers d’encadrement, ces derniers étant essentiellement pourvus par des PCEA/PLPA et CPE, il est essentiel d’accompagner, conseiller et protéger au mieux les agents du MASA.
