Loi 3DS - La situation des adjoints gestionnaires est au cœur des débats de l'Assemblée nationale en ce début décembre 2021. Le Sgen-CFDT s'est adressé aux député·e·s. Le point de situation au 15 décembre.
Le projet de loi 3DS poursuit son parcours parlementaire et est actuellement soumis aux débat public de l’Assemblée nationale.
L’article 41 qui concerne les adjoints gestionnaires a, depuis les prémices du projet de loi, créé beaucoup de débat et a rencontré de nombreuses oppositions auxquelles le Sgen-CFDT a pris part, dès le mois de janvier.
Petit rappel d’évolution et du texte présenté
La décentralisation pure et simple des postes des adjoints gestionnaires a été écartée dès janvier. De ce fait, le projet de loi initial prévoyait de mettre en place une expérimentation. Celle-ci donnerait « pouvoir d’instruction » à la collectivité territoriale sur l’adjoint gestionnaire.
Lors du passage au sénat, en juillet, l’article 41 est supprimé. En effet, les sénateurs estiment que le projet ne va pas assez loin. Ils auraient préféré une décentralisation.
Le retour à l’assemblée, vient relancer le sujet. Le gouvernement y présente l’amendement suivant qui modifie le pouvoir d’instruction en autorité fonctionnelle et supprime la dimension expérimentale :
« Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent, l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421‑4 du même code. »
Trois sous-amendements sont venus s’ajouter au cours des débats qui se déroulent actuellement. Le premier vient préciser les compétences qui incombent aux collectivités : « en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, » (amendement adopté le 16 décembre en même temps que celui du gouvernement). Les deux autres, très proches entre eux, apportent aussi des précisions.
Les interventions du Sgen-CFDT :
L’un de ces amendements est le suivant. (le 16 décembre, cet amendement n’a pas été adopté)
« Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement.
« Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans le cadre des objectifs fixés, l’adjoint gestionnaire, en charge des services d’administration et d’intendance, est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. »
Il a été déposé par un député suite au courrier adressé par le Sgen-CFDT à l’ensemble des députés pour les inviter à se
prononcer contre l’amendement du gouvernement. Un courrier relayé localement.
Le Sgen-CFDT était intervenu dès janvier : dans les différentes instances mais aussi auprès du cabinet de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour faire entendre ses constats, ses craintes et son analyse.
Et, ce 15 décembre, en Comité Technique Ministériel, il est intervenu avec les autres organisations syndicales par une déclaration commune. Le 16 décembre a lieu une réunion intersyndicale sur les suites à donner.
A suivre…
