Cartographie indemnitaire des personnels administratif du secteur jeunesse et sport : besoin de vigilance

Un groupe de travail consacré à la cartographie RIFSEEP des personnels administratifs exerçant dans le champ de la jeunesse et des sports s’est tenu avec la direction générale des ressources humaines de l’Éducation nationale (DGRH).

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques exige une cartographie claire, équitable et protectrice.

Cette réunion devait permettre d’examiner la situation des personnels transférés du ministère chargé des affaires sociales vers le ministère de l’Éducation nationale, l’application des protocoles de sauvegarde conclus en 2019 et en 2020, ainsi que les écarts persistants entre les différentes cartographies indemnitaires. Pour la CFDT, six ans après le transfert des services, les fonctions relevant de la jeunesse et des sports ne peuvent plus rester dans un cadre indemnitaire incertain, variable selon les académies, les établissements ou les services d’affectation.

Un cadre de sauvegarde qui doit continuer à protéger les agents

L’administration a rappelé que le transfert des personnels était encadré par deux protocoles :

• un protocole général adopté en 2019 ;
• un protocole spécifique aux personnels administratifs Jeunesse et Sports, signé le 4 mars 2020.

Selon la DGRH de l’Éducation nationale, le protocole spécifique de 2020 doit être appliqué en priorité. Contrairement à certaines interprétations locales, il ne comporterait pas de limitation de la garantie indemnitaire à une durée de six ans. Lors du transfert, les agents ont conservé le montant de leur régime indemnitaire. L’administration a confirmé que ces personnels n’avaient pas vocation à subir une baisse de rémunération, sauf situation individuelle exceptionnelle, notamment liée à la manière de servir. La DGRH a toutefois reconnu que les règles n’avaient pas été suffisamment explicitées lors du transfert. Elle avait dû intervenir en 2022 pour rappeler aux académies l’application stricte des clauses de sauvegarde. Elle reconnaît également ne pas disposer d’une vision complète des politiques conduites localement. Certaines académies ont ainsi pu modifier ou abaisser le classement fonctionnel de personnels Jeunesse et Sports lors d’opérations d’harmonisation, tout en maintenant provisoirement leur rémunération individuelle.

Aucun agent ne doit perdre de rémunération en 2027

La fin de la période de sauvegarde suscite une inquiétude légitime chez les agents, en particulier à l’approche du 1er janvier 2027. Sur ce point, l’administration a pris un engagement clair : aucun agent ne doit voir sa rémunération indemnitaire individuelle diminuer au 1er janvier 2027 du seul fait de la fin de la sauvegarde ou de son classement dans la cartographie IFSE. La DGRH a annoncé qu’une consigne explicite et écrite serait adressée aux services.

Pour la CFDT, cet engagement devra être formalisé sans ambiguïté et suffisamment en amont. Il ne peut pas dépendre des interprétations des services académiques ni donner lieu à des régularisations tardives après que les agents auront constaté une baisse sur leur rémunération.

Des écarts persistants entre les cartographies

Les échanges ont confirmé l’existence d’écarts importants entre les cartographies autrefois appliquées par le ministère chargé des affaires sociales et celles du ministère de l’Éducation nationale. Les montants moyens indemnitaires du ministère chargé des affaires sociales étaient généralement plus favorables. Des fonctions identiques ou comparables peuvent également être classées dans des groupes différents selon la cartographie utilisée.

• une fonction de chef de bureau ou de chef de pôle pouvait relever du groupe 1 dans la cartographie des affaires sociales, alors qu’elle peut être classée dans le groupe 2, voire dans le groupe 3, au sein de l’Éducation nationale
• des différences de cotation ont également été identifiées pour les secrétaires administratifs de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les SAENES.

L’administration a cependant rappelé que les groupes de fonctions peuvent se chevaucher sur le plan indemnitaire. L’appartenance à un groupe moins favorable ne se traduit donc pas systématiquement par une rémunération inférieure. Elle n’est toutefois pas neutre, notamment lors d’une mobilité ou d’un changement de poste.

Une situation devenue illisible pour les personnels Jeunesse et Sports

La CFDT a insisté sur l’objectif principal de ce groupe de travail : obtenir une cartographie claire des fonctions, au-delà de la seule comparaison des montants indemnitaires.

Aujourd’hui, la situation reste particulièrement hétérogène :

• certains services appliquent la cartographie du ministère de l’Éducation nationale ;
• certains établissements du champ sportif continuent d’utiliser la cartographie issue du ministère chargé des affaires sociales ;
• d’autres structures ont élaboré leurs propres modalités de classement ;
• des fonctions comparables peuvent être classées différemment selon les académies, les établissements ou les services.

Cette absence d’harmonisation crée une insécurité pour les agents et une concurrence injustifiée entre les services rectoraux et les services chargés de la jeunesse et des sports. À niveau de responsabilité équivalent, les différences de classement peuvent provoquer des effets d’éviction au détriment des services Jeunesse et Sports. Elles rendent également les mobilités moins attractives et compliquent les parcours professionnels.

La CFDT a rappelé que ces difficultés ne sont pas nouvelles. Elles existaient déjà dans les anciennes directions départementales de la cohésion sociale, où des agents travaillant dans les mêmes bureaux, sur des missions comparables, pouvaient relever de régimes indemnitaires très différents en raison de leur seul ministère d’origine.

Intégrer pleinement les fonctions Jeunesse et Sports

L’administration partage désormais l’objectif d’intégrer les fonctions Jeunesse et Sports à la cartographie du ministère de l’Éducation nationale, aussi bien dans les services déconcentrés que dans les établissements. La DGRH a reconnu qu’il n’était pas compréhensible que, six ans après le transfert, certains agents ou certaines fonctions restent encore à l’écart des dispositifs communs. Elle affirme vouloir garantir un traitement uniforme et égalitaire, sans distinction selon :

• l’origine ministérielle des agents ;
• leur affectation sur des missions Jeunesse et Sports ou sur d’autres missions ;
• leur situation statutaire, qu’ils soient intégrés ou maintenus en détachement ;
• leur exercice en service déconcentré ou en établissement.

La CFDT accueille favorablement cette orientation, mais souligne qu’elle doit désormais se traduire par des décisions concrètes.

Les personnels exerçant dans le champ de la jeunesse et des sports représentent une faible part des effectifs globaux du ministère, de l’ordre de 1 %. Ce faible poids démographique ne doit pas conduire à minorer leurs responsabilités, leurs contraintes professionnelles ou la technicité de leurs missions.

Ne pas limiter la classification au seul encadrement

Les débats ont largement porté sur les critères de classement des fonctions. La cartographie du ministère de l’Éducation nationale repose fortement sur le niveau d’encadrement. Ce critère a été présenté par l’administration comme le plus transversal, à condition de parler d’« encadrement » plutôt que d’encadrement strictement « hiérarchique ». La DGRH reconnaît néanmoins les limites de cette approche. L’encadrement constitue une notion très relative : un responsable peut encadrer deux agents comme plusieurs centaines, sans que les responsabilités exercées soient nécessairement comparables.

La CFDT considère que le classement des fonctions ne peut pas reposer presque exclusivement sur le nombre d’agents encadrés.

Les critères suivants doivent également être pris en compte :

• le niveau de technicité requis,
• l’expertise juridique, pédagogique ou administrative,
• l’autonomie dans l’exercice des missions,
• la responsabilité de conception, de contrôle ou d’évaluation,
• les sujétions particulières,
• l’exposition professionnelle,
• la portée territoriale ou stratégique des missions,
• la responsabilité de réseaux ou de dispositifs complexes.

Les fonctions Jeunesse et Sports reposent fréquemment sur des expertises spécifiques, parfois exercées sans encadrement direct. Ces responsabilités doivent être reconnues dans la cartographie. L’administration a admis la nécessité de renforcer la prise en compte de la technicité et de l’expertise, tout en rappelant que l’ensemble des directions ministérielles comportent des fonctions spécialisées.

Les établissements et les autres filières ne doivent pas être oubliés

La CFDT a demandé que la réflexion ne soit pas limitée aux seuls services rectoraux ou aux seuls personnels administratifs. Les établissements du champ sportif doivent être pleinement intégrés aux travaux. Ils sont directement concernés par les divergences de cartographie et par l’absence d’un cadre national unifié. La CFDT a également demandé l’élargissement de la réflexion à d’autres personnels, notamment :

• les adjoints techniques de recherche et de formation, les ATRF ;
• les personnels infirmiers ;
• plus largement, les agents dont les fonctions sont directement liées au champ de la jeunesse et des sports.

L’administration a précisé que trois filières seraient examinées conjointement dans le cadre des prochains travaux :

• les personnels administratifs ;
• les personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation ;
• les personnels des bibliothèques.

Les filières santé, sociale ainsi que les personnels techniques et pédagogiques devraient faire l’objet de travaux spécifiques.

Une vigilance particulière pour les agents maintenus en détachement

La CFDT a attiré l’attention de l’administration sur la situation des agents qui sont restés en détachement. Ces personnels peuvent être insuffisamment identifiés et suivis par les services rectoraux, particulièrement dans les régions académiques regroupant plusieurs académies. Certains agents ne bénéficient pas d’un accompagnement satisfaisant de leur carrière. Ils peuvent également recevoir tardivement les informations ou les notifications provenant de leur ministère d’origine. La DGRH a indiqué qu’il n’existait, en principe, aucun lien entre la situation statutaire d’un agent — intégré ou détaché — et l’évolution de son régime indemnitaire.

Pour la CFDT, cette affirmation doit être vérifiée dans les faits par un bilan national précis. Les situations individuelles ne doivent pas masquer d’éventuels écarts de traitement structurels.

Les effets du recours aux contractuels doivent être examinés

La CFDT a également souligné les distorsions provoquées par le développement du recours aux agents contractuels, notamment dans le cadre du service national universel. Les conditions de recrutement et de rémunération de ces agents peuvent créer des écarts importants avec les personnels titulaires qui exercent des responsabilités comparables ou qui assurent la continuité des missions.

Cette situation doit être prise en compte dans l’analyse globale des emplois, des fonctions et des niveaux de rémunération.

Un agenda social annoncé pour le second semestre

L’administration prépare un agenda social pour le second semestre comprenant plusieurs travaux relatifs au RIFSEEP.

Les sujets envisagés portent notamment sur :

• la révision des cartographies,
• le renforcement du critère d’encadrement et son articulation avec les critères d’expertise et de technicité,
• l’intégration de nouveaux métiers identifiés dans le relevé de décisions de 2021, notamment la fonction de gestionnaire expert de catégorie B,
• les changements de groupes de fonctions,
• les augmentations forfaitaires,
• les conséquences du classement fonctionnel sur les mobilités.

Pour la CFDT, ces travaux doivent prolonger les groupes de travail déjà organisés et aboutir à des décisions applicables dans l’ensemble des académies et des établissements.

Les demandes de la CFDT

La CFDT demande désormais à l’administration :

1. La transmission d’un calendrier précis des travaux, indiquant les différentes étapes, les critères examinés, les modalités d’arbitrage et les instances consultées.
2. La définition d’une méthode nationale transparente, permettant d’identifier et de classer les fonctions Jeunesse et Sports dans les services déconcentrés comme dans les établissements.
3. La production d’un bilan national du transfert, portant sur les évolutions indemnitaires constatées depuis 2021, l’application des clauses de sauvegarde et les conséquences prévisibles de leur arrivée à échéance en 2027.
4. Un engagement national écrit garantissant qu’aucun agent ne subira de baisse indemnitaire au 1er janvier 2027 en raison de la nouvelle cartographie ou de la fin du dispositif de sauvegarde.
5. La fusion et l’harmonisation des cartographies au niveau des régions académiques, avec une clarification des fonctions relevant de chaque groupe et des montants indemnitaires correspondants.
6. L’intégration effective des établissements du champ Jeunesse et Sports dans le périmètre des travaux.
7. La prise en compte réelle de l’expertise, de la technicité et des responsabilités fonctionnelles, au-delà du seul critère d’encadrement.
8. Un suivi spécifique des personnels maintenus en détachement, afin de garantir l’égalité de traitement, le suivi de carrière et la transmission des informations administratives.

La position de la CFDT

La CFDT présente à Jeunesse et Sports considère que l’harmonisation ne peut pas consister à aligner les personnels sur les situations les moins favorables.

L’intégration des fonctions Jeunesse et Sports à la cartographie de l’Éducation nationale doit garantir :

• l’absence de perte de rémunération ;
• la reconnaissance des responsabilités effectivement exercées ;
• l’égalité de traitement entre les agents ;
• la sécurisation des mobilités ;
• la prise en compte des expertises propres aux politiques de jeunesse et de sport ;
• un cadre national applicable dans tous les services et établissements.

Après six années de transition, les personnels attendent désormais autre chose que des garanties de principe. La CFDT demandera que les engagements annoncés soient formalisés, suivis et effectivement appliqués dans chaque académie et chaque établissement.