La révision du décret 93-605 du 27/03/1993 relatif aux commissions d’hygiène et de sécurité (CoHS) des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) a été l'objet d'une concertation entre l'administration et les syndicats dont le Sgen-CFDT.
Révision du décret de 1993 portant sur les CoHS
De très nombreux groupes de travail se sont réunis en 2020 et depuis 2017, pour étudier le toilettage du décret 93-605 du 27 mars 1993 relatif aux commissions d’hygiène et de sécurité (COHS) des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).
Le Sgen-CFDT était représenté par Gisèle BAULAND et Jean-François LE CLANCHE. Le projet de décret revoit les prérogatives des CoHS en y intégrant désormais les conditions de travail, en lien avec les futurs comités sociaux d’administration (CSA) régionaux et leurs formations spécialisées « hygiène et sécurité » qui seront en place au 1er janvier 2023.
En attendant l’écriture et la publication de cet arrêté, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-825 est en vigueur pour inciter les équipes de Direction à mettre en place le côté CoCT lors des CoHS.
CoHS : Les conditions de travail et les RPS n’y sont actuellement pas débattues
Le décret de 1993 institue les CoHS dans les EPLEFPA. Il prend en compte le cas particulier des missions confiées aux EPLEFPA et la nécessité de traiter des sujets d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les apprenants (élèves, apprenti.es, étudiants.e, stagiaires de la FC), et l’ensemble des agents. L’expérience a montré toute la pertinence de l’existence de cette instance. Le nouveau décret ne remet pas en cause cet acquis.
La mission générale des CoHS est de contribuer à la protection, la prévention et la formation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité des agents. Les textes leur conférent des prérogatives précises dans ces domaines mais sans inclure réglementairement les conditions de travail. Ce sont les CHSCT-REA (commission hygiène sécurité condition de travail régionale de l’enseignement agricole) qui abordent ces questions. Leur traitement au niveau des régions/grandes régions n’est pas toujours optimal car parfois trop éloigné de la réalité du terrain ou objet de blocages.
Pour le Sgen-CFDT, ce point est devenu au fil du temps problématique car le traitement des problèmes portant sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et l’organisation du travail dans les EPLEFPA est stratégique et doit faire l’objet d’un dialogue social au niveau régional comme au niveau des établissements.
La note de service SG/2014-629 confère pourtant aux directeurs et directrices d’EPLEFPA les mêmes responsabilités que les directeurs d’administration centrale, des établissements d’enseignement supérieur et les DRAAF en ce qui concerne la prévention des RPS. Il, elle est bien responsable de la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité. Le conseil d’administration d’un établissement est compétent en ce qui concerne « les conditions d’emploi, de travail et de rémunération », en plus du reste. Il n’existe pas, hélas, au niveau local, une instance de dialogue social spécifique dédiée à ces sujets et à l’existence réglementaire obligatoire. Depuis 2018, des commissions chargées de l’examen des conditions de travail (CoCT) prévention RPS peuvent éventuellement être créées (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-825 du 12/11/2018) mais à la libre initiative des directeurs/trices. Ce n’est pas satisfaisant !
COHS : Pouvoir débattre LOCALEMENT des conditions de travail, tel est l’enjeu !
Les CHSCT-REA ne sont pas une instance de concertation de proximité et ne peuvent pas l’être (surtout dans les nouvelles grandes régions). Le rapport du CGAER de 2016 dresse un bilan mitigé de leur fonctionnement (voir infra). Pour le Sgen-CFDT, les CHSCT-REA ne permettent pas toujours de débattre comme cela devrait l’être, des conditions de travail telles qu’elles se posent concrètement au sein même du collectif de travail concerné. Il faut pouvoir débattre de l’organisation du travail localement là où les problèmes se posent et se résolvent et directement avec les parties concernées ! C’est du bon sens ! Pour l’enseignement agricole, c’est l’EPLEFPA qui est le niveau d’organisation du collectif de travail et non le niveau régional. C’est à ce niveau qu’est organisé le travail, que sont réparties les tâches, que le dialogue au quotidien s’opère, qu’il y a interconnaissance des agents, qu’il y a une identité commune forte et un projet d’établissement en œuvre. C’est à ce niveau que le dialogue social doit aussi avoir lieu, en complément du niveau régional et ministériel !
Un rapport de 2016 du CGAER objective cette analyse
Les rapporteurs/trices du CGAER estimaient en 2016 « qu’au niveau local, la mission a pu constater un manque exprimé par les équipes de direction mais aussi par les personnels dans le traitement du sujet des conditions de travail des personnels. Dans certains cas, cette situation a été en partie comblée par la création de groupes informels internes chargés d’aborder ce sujet des conditions de travail. Dans d’autres cas, cela a pu conduire à l’impossibilité de résoudre des situations conflictuelles.
Au niveau régional, les CHSCTREA sont soit peu actifs compte tenu des difficultés à trouver des sujets d’intérêt à traiter dans cette instance (…) L’analyse des textes existants et le suivi des recommandations de la DGAFP ont conduit la mission à considérer que le niveau local doit être reconnu comme étant le lieu privilégié pour traiter du sujet des conditions de travail des personnels tout en confirmant son rôle et sa responsabilité vis à vis de l’hygiène et la sécurité des apprenants ».
Pour les auteurs du rapport, « Le niveau local, commission hygiène et sécurité (CoHS), a un pouvoir limité dans le domaine des conditions de travail, dont en particulier des Risques Psychosociaux (RPS) de la communauté de travail. Ce type d’instance serait néanmoins idéalement placé pour permettre les échanges des acteurs au plus proche des lieux de décision et d’action ».
Un nouveau décret qui sera mis en œuvre en 2023
Ce projet de décret modifie, au sein des EPLEFPA, les modalités d’organisation du dialogue social en ce qui concerne les problématiques liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. Pour ce faire, il modernise le fonctionnement et les attributions des CoHS en prenant en compte les évolutions réglementaires qui ont renforcé, depuis 1993, les exigences en matière de protection de la santé des agents et, d’autre part, développer et renforcer l’exercice d’un dialogue social local, niveau le plus pertinent pour traiter des problèmes à l’échelon d’un EPLEFPA. Il prévoit également une nouvelle formation restreinte de ces commissions, qui est compétente en matière de conditions de vie au travail.
Le Sgen-CFDT a déposé de nombreux amendements afin de faire évoluer le projet initial de l’administration. Il a obtenu entre autres, une meilleure représentation de la diversité des acteurs intervenant au sein des EPLEFPA, une formation de 3 jours des futurs membres, la possibilité pour les suppléant.es d’être présent.es au coté des titulaires et d’intervenir… ces avancées ont pesé dans la décision du Sgen-CFDT de voter, lors du dernier CTM, en faveur de ce texte, même si la question de l’articulation de ces « nouvelles » CoHS avec les futurs comités sociaux d’administration (CSA) n’est pas totalement réglée.
