Contractuels : décompte des interruptions de CDD et état d’urgence sanitaire

Publié le jeudi 18 juin 2020 par Christophe HUGUEL

Pour les contractuels, comment est considérée la période d'urgence sanitaire ?

Le_Sgen-CFDT_s'engage_pour_les contractuelsLors d’une réunion avec le ministère en visioconférence en avril dernier, le ministère s’était engagé à pérenniser les CDD des contractuels qui arriveraient à échéance durant la période de confinement.

Cet engagement a été globalement respecté mais des contrats se sont vus interrompus durant cette période ou se sont arrêtés après le déconfinement.

Inquiétude légitime des contractuels

Les contractuel.le.s se sont légitiment inquiété.e.s de cette situation car le passage de CDD en CDI est conditionné par la continuité de services durant 6 ans (art 6bis de la loi 84-16) sous réserve d’interruptions inférieures à 4 mois. Vu la période, ce délai risquait d’être dépassé même avec un renouvellement dès la rentrée ce qui aurait provoqué la remise à zéro de leur ancienneté pour l’obtention d’un CDI.

La CFDT fonction Publiques a dès le début interpellé le ministère de la fonction publique sur le sujet et a demandé la cristallisation de la période d’état d’urgence sanitaire dans le décompte des interruptions de CDD.

Les interruptions de CDD durant la période d’état d’urgence seront neutralisées…

Cet élément ayant été oublié dans les ordonnances publiées en avril 2020, la loi 2020-734 du 17/06/2020 modifie via son article 19 l’article 6 bis de la loi statutaire de la fonction publique.

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire (du 24/03 au 10/07/2020), toute interruption de CDD sera « neutralisée » pour le décompte des 4 mois d’interruption. Ce qui signifie qu’un agent contractuel dont le contrat est renouvelé au 01/09/2020 ne perdra l’ancienneté accumulée au titre de ses différents CDD que si son contrat a été interrompu avant le 15/01/2020.

Cette disposition s’applique à tous les contrats de droit public qui sont soumis à l’article 6 bis c’est-à-dire les contrats enseignants, CPE, administratifs, personnels de santé et sociaux, AESH…

Le Sgen-CFDT se félicite de cet ajout à la loi statutaire qui reconnaît l’investissement des personnels précaires et leur permet de sauvegarder leur droit à CDI.

Le Sgen-CFDT revendique encore d’autres droits pour les personnels contractuels même si la récente loi fonction publique a prévu de nouveaux droits pour ceux-ci.

Il manque en particulier un décret spécifique pour les contractuels administratifs à l’instar de celui qui existe pour les personnels enseignants.

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TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

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Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie

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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

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Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

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E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
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mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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