Mardi 16 mars, le Sgen-CFDT a rencontré la DGRH du Ministère pour faire le point sur des questions restées sans réponse depuis la signature du protocole d’accord qui permet aux agents des CROUS d’accéder au statut de fonctionnaire.
Quatre points essentiels ont été abordés lors de cette audience :
- la 3ème session de fonctionnarisation des Personnels Ouvriers (PO) et ses modalités de concours.
- L’évolution des DAPOOUS sur la portabilité des CDI PO, la liste d’aptitude et l’harmonisation des régimes indemnitaires entre ISF et IFSE.
- La délégation de gestion.
- L’action sociale spécifique des CROUS.
1. Troisième session de fonctionnarisation
Lorsque nous avons engagé les négociations, fin 2018, 8095 PO CDI en activité étaient régis par les DAPOOUS. Les 4188 agents ayant déjà atteint l’âge de 50 ans n’étaient potentiellement pas intéressés par la fonctionnarisation compte-tenu des pertes de revenus à la retraite. Restaient donc 3907 PO susceptibles d’être intéressés par la fonctionnarisation, d’où l’arbitrage du ministère sur les 3000 postes ouverts au processus. A ce jour, ce sont 1579 PO qui ont été fonctionnarisés lors des deux sessions organisées. Il reste donc 2328 agents susceptibles de demander le statut d’ITRF.
Le Sgen-CFDT a demandé qu’un état des lieux soit réalisé pour évaluer le nombre de PO volontaires à la fonctionnarisation.
Le CNOUS et le ministère sont conscients de l’attente des personnels et une réflexion est engagée. La DGRH note bien que les deux premières sessions n’ont pas donné totale satisfaction et reconnaît que, par rapport aux estimations initiales, 500 emplois environ n’ont pas pu être transformés pour diverses raisons. La DGRH s’engage à les examiner avec attention pour optimiser les futurs recrutements.
Combatif au quotidien, le Sgen-CFDT poursuit son action par la discussion pour obtenir une 3ème session de fonctionnarisation. Cela semble être en bonne voie.
Les postes à fonctionnariser devront faire l’objet d’un examen approfondi et d’une cartographie précise pour s’assurer que tous les métiers sont concernés.
Pour le Sgen-CFDT, tout personnel le souhaitant après réflexion, doit pouvoir accéder à la fonctionnarisation quel que soit son métier.
Le Sgen-CFDT réclame une nouvelle réunion du comité de suivi de la fonctionnarisation pour faire le bilan de la deuxième session et engager des discussions sur la 3° session.
Nous avons aussi rappelé que le protocole d’accord posait l’avancement des échelle 5 reclassés sur le grade C2, vers le grade C3 dans les deux ans après la fonctionnarisation.
Les modalités de concours doivent faire l’objet d’une attention particulière…
Pour le Sgen-CFDT, la manière d’intégrer les collègues dans le statut de fonctionnaire peut être discutée ; l’organisation de concours internes est une option envisageable. Toutefois les modalités de concours doivent faire l’objet d’une attention particulière. Lors des deux premières sessions, nous avons pu constater que la préparation des concours réservés était plus ou moins bienveillante selon les endroits. La préparation des dossiers RAEP (reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle) a découragé certains collègues qui, par manque de confiance en eux, ont abandonné les épreuves.
Pour le Sgen-CFDT, la nécessité de proposer une formation de qualité avec des professionnels s’impose pour que les agents les plus fragiles dans la maitrise de l’écriture et de l’oral puissent mieux participer aux concours réservés.
2. Évolution des DAPOOUS
Portabilité des CDI
Actuellement, les établissements CROUS ne peuvent plus recruter de PO au sein de leur établissement et les collègues restés PO ne peuvent muter dans un autre CROUS que sur détachement pour une durée maximale de 10 ans.
Pour le Sgen-CFDT, il est important de mettre en place des mesures qui permettent aux PO en CDI de pouvoir bénéficier d’une mutation, c’est-à-dire d’être affecté définitivement dans un autre CROUS.
Sur la portabilité des CDI entre deux CROUS, la loi de la transformation de la fonction publique pourrait être un appui pour prendre en compte réglementairement cette problématique.
Liste d’aptitude
Quelles perspectives de déroulement de carrière s’offrent aux PO étant donné que les postes vacants seront désormais uniquement des postes de fonctionnaires ?
Aujourd’hui près de 4200 PO vont terminer leur carrière avec les DAPOOUS sans pouvoir prétendre à une promotion par liste d’aptitude et ne vont pas pouvoir progresser comme les autres… alors même qu’ils sont désavantagés par la durée de leur carrière DAPOOUS qui est de 33 ans contre 25 ans dans la Fonction Publique !
La DGRH reconnaît qu’il n’est pas juste de pénaliser des personnels qui ont bénéficié d’un quasi statut en leur interdisant toute évolution de carrière. La DGRH envisage de construire un dispositif dérogatoire justifié par le fait que l’effectif concerné est substantiel.
Harmonisation des régimes indemnitaires
A travail égal, salaire égal !
Des différences indemnitaires sont apparues quand il a fallu reclasser les ex-PO devenus ITRF dans les nouveaux tableaux de l’IFSE, les taux planchers de l’ISF des PO étant inférieurs à ceux de l’IFSE des ITRF sur des métiers et grades identiques.
Exemple : Le taux plancher des PO de l’échelle 6 est de 2459.37 euros alors qu’un ITRF B1 aura minimum 3020 euros (G3). Le plancher de l’ISF de l’échelle 7 est de 2961 euros et le plancher pour les B2 s’élève à 3320 euros.
Le Sgen-CFDT revendique une réévaluation de l’ISF des Personnels ouvriers.
La DGRH a pris acte de l’information et se rapprochera du CNOUS pour examiner la question.
Le Sgen-CFDT souhaite avoir des réponses concrètes pour que les intérêts des agents soient garantis et poursuivra ses interpellations sur ces questions réglementaires.
3. Délégation de gestion
Les personnels devenus ITRF sont gérés, pour une partie par les rectorats (ATRF) et pour une autre partie par le ministère (TECH). Avec le processus de fonctionnarisation, il avait été mis en avant qu’une délégation de gestion pourrait être accordée au réseau des œuvres, le CNOUS souhaitant avoir la main sur ses propres promotions.
Le Sgen-CFDT attend des clarifications quant aux textes sur lesquels s’appuyer pour certains actes de gestion comme la mobilité et la carrière.
4. Action Sociale : Le Sgen-CFDT réclame des garanties !
Nos sections syndicales constatent qu’il n’y a plus aucun moyen de faire évoluer l’action sociale spécifique, importante dans les CROUS, au sein des commissions d’action sociale prévues dans le cadre du dialogue social, et ce, à cause d’un double discours. Un rapport de l’inspection générale des finances dénoncerait certaines anomalies. Lesquelles ?
Le Sgen-CFDT souhaite avoir connaissance de ce rapport sans lequel rien n’est établi et aucune discussion ne peut s’engager.
Le CNOUS affirme que l’action sociale spécifique reste applicable conformément à la circulaire CNOUS de 2005. De leur côté, les directeurs généraux des CROUS prétendent attendre de nouvelles directives du CNOUS. Les budgets initiaux d’action sociale se retrouvent non consommés en fin d’année et nous ne pouvons pas intervenir faute de concertation avec les directions. Quel gâchis !
Le problème est lié à l’assujettissement des cotisations sociales et l’imposition des prestations d’action sociale lorsqu’elles dépassent le seuil de 200 euros par an et par personne.
Le Sgen-CFDT réitère sa demande de réunir un groupe de travail national sur l’action sociale :
- pour faire le point sur ce qui a été obtenu par les personnels avec le Sgen-CFDT durant ces dernières années au sein du réseau des œuvres ;
- pour faire évoluer, harmoniser et garantir l’action sociale dans les CROUS.
