(Comité Technique Ministériel de l'Éducation Nationale)
Madame la présidente, Monsieur le directeur général des ressources humaines, Mesdames et Messieurs,
trois projets de textes
Nous sommes réunis aujourd’hui pour un comité technique ministériel de l’Éducation Nationale afin d’étudier trois projets de textes.
– Le projet de décret visant à sécuriser les mouvements des personnels enseignants et d’éducation va dans le bon sens. Il sécurise juridiquement les opérations. Il améliore la prise en compte de la situation personnelle des agents concernant le rapprochement de conjoint et les demandes répétées notamment. Malheureusement, il n’intègre pas le corps des psychologues, ce qui pourrait avoir comme conséquence de modifier en profondeur leurs modalités de gestion, et ce à l’opposé des engagements pris à l’occasion de la création du nouveau corps. Nous constatons, une fois de plus, l’absence de réflexion globale qui révèle une vision trop partielle de l’activité de ces agents au détriment de la reconnaissance de l’activité de conseil en orientation. Nous attendons donc que le ministère évolue sur ce texte en y intégrant le corps des psychologues.
– Concernant les lignes directrices qui président à la mobilité des ATSS, nous considérons que ce texte améliore notablement la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne la possibilité de cumul entre priorités légales, ainsi que la prise en compte de la durée de séparation pour un rapprochement de conjoint. Sur ces points, les revendications répétées du Sgen-CFDT ont été entendues.
– Le projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une mesure de médiation présenté pour information instaure une modalité de régulation des litiges intéressante, mais qui ne doit pas empêcher une véritable politique de prévention de ces derniers par la mise en oeuvre d’une véritable gestion humaine des ressources.
Au delà de ces points, notre organisation souhaite rappeler son engagement à défendre tous les personnels, leurs conditions de travail et le service public d’éducation.
où en est-on du dialogue social ?
Après les premières mesures ministérielles de rentrée et les nombreuses annonces dans la presse, nous ne vous cacherons pas notre perplexité : où en est-on du dialogue social ?
Le simple empilement de réunions ne peut constituer un dialogue social construit et véritable.
Le Sgen-CFDT regrette la situation actuelle et réitère son engagement à participer aux consultations des organisations syndicales représentatives des personnels, dès lors qu’elles s’inscrivent dans un agenda social avec une méthode explicite et partagée. Tel n’est pas le cas à ce jour, malgré de nombreuses demandes de notre part.
Pourtant, preuve est faite, avec l’adoption par le CNESER du projet de loi « Orientation et réussite des étudiants » pour l’enseignement supérieur et la recherche, que le dialogue social peut porter ses fruits, au bénéfice des usagers, du service public et de ses agents, quand il est organisé et mené avec sincérité dans un cadre clair.
Cette méthode a également porté ses fruits lors de la concertation sur le décret « télétravail » spécifique à l’Enseignement Supérieur et la Recherche.
les sujets ne manquent pas
Le Sgen-CFDT est disponible pour participer activement à de véritables négociations, que nous ne confondons pas avec information ou consultation, car les sujets ne manquent pas :
– mise en oeuvre de la réforme annoncée du baccalauréat, en y intégrant un volet ressources humaines ;
– mise en oeuvre d’une véritable médecine de prévention ;
– amélioration des régimes indemnitaires : évolution identique de l’ISOE et l’ISAE et augmentation de l’ISOE part variable ;
– amélioration des parcours professionnels, notamment en termes de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique ;
– mise œuvre d’un GT sur le télétravail au MEN.
Par ailleurs, nous avons sollicité régulièrement des améliorations du fonctionnement du CTMEN, par l’instauration de groupes de travail spécifiques : préparation du rapport de situation comparé et de la feuille de route pour l’égalité, analyse du bilan social afin de dépasser le simple état des lieux annuel… Nous souhaitons que toutes ces interventions soient exploitées afin de s’inscrire dans la continuité de l’instance au profit des agents.
De plus, il semble qu’un texte réglementaire soit en préparation sur l’organisation des astreintes, notamment des services informatiques. Des réunions de travail sont-elles prévus à ce sujet ?
Enfin, nous souhaitons que le ministère mène une étude sur les conséquences de la mise en œuvre de la journée de carence, en particulier pour les collègues ayant besoin de rendez-vous médicaux sur le temps scolaire. Certains examens médicaux ne peuvent être reportés, et les infrastructures éloignées des milieux ruraux. L’organisation des services risque d’engendrer une inégalité de traitement entre les personnels du second degré qui peuvent organiser leur absence pour raison médicale éventuelle avec leur principal ou proviseur, et les agents du premier degré qui ne disposent d’aucune marge d’organisation.
