La CFDT vote pour le décret donnant la possibilité aux municipalités de conventionner avec l’État pour donner du temps de décharges supplémentaires aux directrices et directeurs d’école.
En répondant à la demande de la Cour des Comptes, le ministère entend récupérer le dû de la Mairie de Paris pour les décharges de direction supplémentaires accordées. Ce texte ouvre des opportunités pour l’ensemble du territoire de reconnaitre et compenser avec du temps, les missions que nombre de directrices et directeurs exercent déjà dans leur école, pour la municipalité.
Répondre à la situation des directions parisiennes…
Pour la CFDT, il est essentiel de régulariser la situation des directions parisiennes en proposant un cadre sécurisant pour les personnels.
Depuis 1982, les directrices et directeurs parisiens bénéficient d’un régime de décharges particulier. Les directions d’écoles de plus de 5 classes sont entièrement déchargées afin de permettre aux directeurs et directrices de prendre en charge des missions spécifiques pour la collectivité : gestion des professeurs de la Ville de Paris, inscriptions des élèves par délégation du Maire, gestion des effectifs de restauration scolaire et des études du soir. En contre-partie, jusqu’en 2020, la Mairie versait à l’État une subvention annuelle entre 15 et 20 millions d’Euros. Celle-ci a été dénoncée par la Cour des Comptes. S’en est suivie une période de flou et de pression entre le rectorat et la mairie qui a insécurisé les personnels sur leurs conditions de travail à venir.
… mais pas que !
Pour la CFDT, ce décret offre l’opportunité de reconnaitre avec du temps de décharge les missions exercées par les directrices et directeurs pour la municipalité.
Dans quasiment toutes les communes de France, les directrices et directeurs effectuent déjà des tâches pour la collectivité territoriale : liens avec le périscolaire, pointage des effectifs de restauration scolaire ou de ceux des études ou garderies, gestion des ATSEM. Le plus souvent, ce travail est fait bénévolement sauf dans certaines collectivités où on verse une indemnité, la directrice, le directeur, devenant ainsi pour partie salarié·e de la commune. Ce décret pourrait donc pousser certaines collectivités à signer des conventions et ainsi donner du temps supplémentaire aux directeurs et directrices contre indemnisation de l’État.
Attention, une nécessité de cadrage pour éviter les dérives
La CFDT demande la mise en place d’un cadrage national des missions qui pourraient être effectuées et l’installation d’un comité de suivi local pour suivre au long cours la mise en œuvre de la convention, dans lequel siégeraient les représentants des personnels. Enfin, ces conventionnements doivent ainsi pouvoir être contestés si l’une ou l’autre des parties ne respectent le cadre réglementaire national. Ce dialogue social local est essentiel pour mesurer les conséquences d’un tel partenariat.
Hors de question de transférer à la direction des missions en plus dans le contexte actuel, les directeurs, les directrices croulent sous les missions, inutile d’en rajouter. Leur employeur est avant tout l’État et il doit le rester. D’autre part, accepter du temps supplémentaire, c’est aussi répondre aux missions demandées par la Municipalité. Comment résister demain à une Collectivité territoriale qui, parce qu’elle a transféré l’inscription des enfants au directeur ou à la directrice, demandera à ce que l’on n’inscrive pas les enfants de parents sans papiers par exemple.
Délégations de compétences, seuils de décharges : les discussions doivent reprendre.
Enfin, il faudra absolument définir le champ d’application de l’autorité fonctionnelle dont bénéficie aujourd’hui le directeur, la directrice d’école. En effet, si celle-ci est effective sur le papier, les missions sur lesquelles elle doit s’appliquer restent incertaines du fait d’une délégation de compétences dont les champs n’ont pas été précisés. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques ne cesse de le demander afin de sortir du flou actuel qui insécurise les professeurs des écoles. Le dialogue social autour de l’application des décrets doit donc reprendre tout comme celui sur l’amélioration des décharges de direction. Certains seuils n’ont pas vu leur niveau augmenter en 2020 et 2021, il est donc grand temps d’y répondre. Notre organisation syndicale avait été force de propositions à l’époque, elle le restera tant les missions des directeurs et directrices se sont amplifiées depuis. Charge au Ministère de relancer un dialogue social pour déboucher sur des avancées.
