Déclaration liminaire au CTMEN du 6 novembre : mobilité des enseignants, AESH…

AESH : des mesures à prendre rapidement pour passer de paroles de valorisation de ces personnels à des actes

L’évolution des conditions d’emploi et de rémunération des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap est programmée dans le cadre de l’agenda social. L’enjeu est de taille tant, aujourd’hui, nos collègues ont une rémunération indigne de l’importance de leurs missions pérennes pour nous permettre d’avoir une école plus et mieux inclusive. Mais il nous semble que dès maintenant, des mesures peuvent et doivent être prises pour que ces personnels puissent avoir une rémunération revalorisée au plus vite.

Nous pensons par exemple que les règles de fractionnement des congés qui s’appliquent désormais aux assistants d’éducation, à la demande du Sgen-CFDT, doivent s’appliquer aussi aux AESH ; les conséquences d’une diminution des heures de leur emploi du temps ainsi que l’impact sur l’augmentation de leur rémunération doivent s’appliquer, contrairement aux retours de terrain. Il y a aussi des mesures à prendre pour compenser les effets de la suppression de l’indemnité compensatrice CSG pour nos collègues, une mesure injuste et injustifiée. Cette suppression imposée au 1^er septembre, lors de leur renouvellement de contrat lui aussi imposé.

Suppressions ou non-créations de postes, et la non-soutenabilité des politiques envisagées

Le budget 2019 pour l’enseignement scolaire sera examiné prochainement par les parlementaires. À ce stade, le gouvernement supprime des postes d’enseignants du second degré et d’administratifs dans les services déconcentrés, il prévoit de réduire le nombre de professeurs stagiaires, il ne crée pas de postes de personnels de santé (médecins et infirmiers-infirmières), de personnels de service social, de personnels de vie scolaire, de personnels qui oeuvrent au conseil en orientation et en suivi des difficultés d’apprentissage, puisqu’il n’est pas prévu d’augmenter le nombre de psychologues de l’éducation. Il ne prévoit pas non plus d’augmenter le nombre de personnels d’encadrement, que ce soit pour les personnels de direction ou pour les corps d’inspection. Pour le Sgen-CFDT, ces suppressions et ces non-créations rendent non soutenables les politiques mêmes qu’entend mener le ministre. Comment améliorer la gestion des ressources humaines et la mener plus en proximité ? Comment faire face aux enjeux de l’accompagnement à l’orientation tout au long de la scolarité secondaire ? Comment réaliser enfin, non seulement les rendez-vous de carrière mais aussi l’accompagnement professionnel dans de bonnes conditions pour tous les agents concernés ? Comment mieux mettre en oeuvre le parcours de santé des élèves ?

Les suppressions de postes et non-créations, alors que les missions sont nombreuses et importantes, vont intensifier le travail des personnels et donc dégrader leurs conditions de travail. C’est pour ces raisons que le Sgen-CFDT appelle à la grève et à la manifestation ou à des rassemblements le 12 novembre prochain et qu’il continue d’interpeller les parlementaires sur les enjeux du projet de loi de finances en matière éducative.

Les notes de services mouvement présentées au comité technique ministériel : une première

Lors de ce comité technique, nous allons examiner pour la première fois les notes de service mouvement. C’est la conséquence de la mise en oeuvre de la loi déontologie et de ses décrets d’application, et cela contribuera à la sécurisation juridique de l’utilisation d’un barème pour classer les demandes de mutation. C’est aussi cohérent avec les compétences d’un comité technique qui doit pouvoir se prononcer sur les règles collectives, les commissions paritaires devant conserver toute leur légitimité dans la mise en oeuvre de ces règles et leur application aux situations individuelles. Des réunions préalables au comité technique ont permis la conduite du dialogue social en amont de l’instance comme c’était le cas les années précédentes. Parmi les propositions que nous y faisons année après année, certaines ont été retenues et il y a des évolutions positives. D’autres n’ont pas été introduites, il n’est pas trop tard pour que des propositions de nouveau formulées sous forme d’amendement soit intégrées aujourd’hui. Cela permettrait de ne pas repartir avec le sentiment qu’une occasion a été manquée d’améliorer par exemple (et nous ne serons pas exhaustifs maintenant puisque c’est au coeur de l’ordre du jour) :

• garantir la même transparence sur les opérations de mouvement pour le premier et le second degré,
• améliorer la prise en compte de l’exercice en éducation prioritaire et
• sécuriser les bonifications de personnels exerçant en lycées ayant été APV,
• alignement par le haut de l’âge des enfants pour les bonifications familiales,
• prise en compte du nombre d’enfants pour les parents isolés,
• prise en compte de la présence d’ascendants dépendants.

Si nous espérons que certains amendements pourront être intégrés aujourd’hui et figurer dans les notes qui seront ensuite publiées dès jeudi, nous ne doutons pas qu’il faudra de nouveau un dialogue social nourri débouchant sur un avis du CTMEN pour construire des règles de mouvement permettant tout à la fois d’améliorer la capacité du système à pourvoir les postes avec des titulaires partout et limiter la concentration des postes laissés vacants et donc pourvus par des non-titulaires dans l’éducation prioritaire (mais il faudrait aussi d’autres mesures pour garantir l’attractivité de ces postes), et d’assurer chacun·e du droit à mutation.

Suivi des textes : des publications qui se font scandaleusement attendre

Concernant le suivi des textes, il est incompréhensible que des textes soumis au CTMEN en février et mars 2017 soient toujours en cours d’examen. Il est inacceptable que l’indemnité de fonctions pour les personnels titulaires de la certification de lutte contre le décrochage scolaire (CLDS) soit toujours en suspens.