Déclaration liminaire à la Commission Administrative Paritaire des adjoints administratifs du 23/11/16 présentée par le Sgen-CFDT
PPCR, Plan de requalification, avancement et RIFSEEP ont été les trois principaux points évoqués par Martine GIRARD, élue Sgen-CFDT au ministère de l’agriculture, lors de la déclaration liminaire de la CAP des adjoints administratifs du 23 novembre 2016.
PPCR et plan de requalification abordés lors de la déclaration liminaire de la CAP 
Le Sgen-CFDT rapelle dans sa déclaration liminaire qu’il s’est engagé pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes, que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…), et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelons…).
Il est vrai que le reclassement avec l’application du protocole PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunération) devrait se traduire par un gain indiciaire.
Mais, il n’est pas acceptable qu’un plan censé améliorer les carrières aboutisse dans certains cas aux résultats inverses.
L’application du protocole PPCR au 1er janvier 2017 a pour effet de provoquer une inversion de carrière, pour les agents du dernier grade de la catégorie C accédant à la catégorie B. En effet, pour ceux-ci, s’ils accèdent à la catégorie B, l’évolution de leur rémunération en catégorie B est moins favorable que celle qui leur serait reconnue s’ils restaient en catégorie C. Sont notamment pénalisés, les agents proches de l’âge de la retraite.
Pour le Sgen-CFDT, ce phénomène n’est pas acceptable et nous souhaitons que des mesures correctives soient apportées. Nous ne pouvons pas admettre que des agents renoncent au bénéfice de leur promotion.
Le Sgen-CFDT a demandé de nouvelles grilles indiciaires revalorisées pour la catégorie B et a d’ores et déjà saisi la ministre de la fonction publique qui n’a pour l’instant apporté aucune réponse concrète.
Le Sgen-CFDT demande que le ministère porte officiellement cette demande auprès de la fonction publique
Par ailleurs, les agents de catégorie C ayant obtenu leur promotion en catégorie B, par liste d’aptitude, ont été destinataires d’un courrier émanant du SRH. Ce courrier leur indiquait qu’ils avaient la possibilité de prendre attache avec leur IGAPS (inspecteurs généraux en charge des personnels des structures) afin de disposer d’une information personnalisée, fondée sur la comparaison entre les deux déroulements de carrière possibles, (avec ou sans promotion) établies sur plusieurs années.
Cette information permet aux agents concernés d’identifier les éventuels périodes de pertes indiciaires et l’indice qu’ils seraient susceptibles de détenir au moment de faire valoir leurs droits à retraite, dans les deux cas. Ainsi les agents concernés, à l’issue de cette information, peuvent accepter ou non leur promotion.
Si le Sgen-CFDT apprécie cette démarche d’information, elle souhaite toutefois que l’information personnalisée soit faite systématiquement et non uniquement à la demande de l’agent.
Nous rappelons que le protocole PPCR prévoit le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète, sur au moins 2 grades, dans toutes les catégories.
Il semblerait que cela soit remis en cause par la fonction publique !
Le Sgen-CFDT demande que l’engagement pris quant au principe d’un déroulement de carrière sur au moins 2 grades soit tenu.
Avancement de grades 2017 des catégories C lors de la CAP
Lors de cette CAP, il est procédé aux avancements de grades au titre de l’année 2017, avec nominations effectives au 1er juillet 2017, sur un corps dont l’architecture est encore composée de 4 grades.
Avec l’application du protocole PPCR, les agents de catégorie C seront reclassés, dès le 1er janvier 2017, dans les nouvelles grilles rénovées, avec une nouvelle architecture composée de 3 grades .
Or, au cours de cette CAP, nous procédons aux avancements de grades avec effet du 1er juillet 2017 d’AA2 en AA1 et d’AA1 en AAP2. Or, les 2 grades d’AA1 et AAP2 fusionneront dès le 1er janvier 2017 en 1 seul grade, soit celui d’AAP2.
Nous demandons des informations précises quant à votre façon de procéder et il nous parait nécessaire que ces informations soient adressées aux agents concernés.
Les taux de promotion futurs devront tenir compte de cette nouvelle architecture à 3 grades.
Inquiétude soulignée dans la déclaration liminaire sur la mise en place du RIFSEEP
La question du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement personnel) était largement présente lords des débats de la CAP de juin dernier. La question de sa mise en œuvre et de son rétro-planning étaient clairement posée.
Le Sgen-CFDT avait demandé une cartographie précise, réalisée sur le terrain, pour déterminer la répartition des agents dans les groupes 1 et 2, d’autant que les adjoints administratifs ne bénéficient pas de la PFR.
Le Sgen-CFDT est surprise qu’aucun groupe de travail sur la mise en place du RIFSEEP des adjoints administratifs au MAAF, ne se soit tenue à l’automne, comme nous en avions formulé la demande. En effet, lors du dernier groupe de travail du 21 juin, le Sgen-CFDT réclamait que soit présenté un état des lieux précis, avec la cotation de chaque poste, discutée avec le supérieur hiérarchique de l’agent concerné et supervisée par l’IGAPS.
A ce jour, aucune information n’a été donné aux OS et aucune information officielle n’a été transmise aux agents. Pourtant, la bascule du nouveau régime indemnitaire doit s’effectuer sur la paye de novembre !
Le Sgne-CFDT rappelle que le principe de ce nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP, doit être calquée par rapport à la fonction exercée, et devrait être complètement déconnectée du grade. Or, dans la pratique, ce principe risque de ne pas être respecté ! D’où la nécessite d’avoir une cartographie précise, réalisée à partir d’une étude des fiches de postes des agents.
S’agissant de la répartition dans les groupes de fonction, le ministère portait le projet d’une répartition 50% – 50% des agents dans les groupes 1 et 2.
Or, le Sgen-CFDT a fait remarquer, lors du groupe de travail de juin, de fortes disparités selon les 3 secteurs :
– administration centrale : 66 % dans le groupe 1 et 34 % dans le groupe 2,
– services déconcentrés : 48 % dans le groupe 1 et 52 % dans le groupe 2,
– enseignement agricole : 37 % seulement dans le groupe 1 et 63 % dans le groupe 2
Le Sgen-CFDT dénonce pour l’enseignement agricole et pour les services déconcentrés une plus faible proportion d’agents qui seraient affectés dans le groupe 1. Cela ne semble pas cohérent avec le rapport des IGAPS qui soulignent et reconnaissent que 60 % des agents de la catégorie C exercent des fonctions de B.
Par ailleurs le Sgen-CFDT demande que la cotation de chacun des postes, qui paraissent à la mobilité, soit précisée en annexe. En effet, l’importance du groupe sera déterminante et il est possible que cela risque de provoquer une réduction de la mobilité, dans un corps, où les postes ouverts à la mobilité sont déjà peu nombreux.
Par ailleurs, le Ministère s’est engagé à ce que les agents ne subissent pas de perte financière lors du basculement vers le RIFSEEP, avec l’assurance du maintien du niveau indemnitaire 2015, sans modulation. Le Sgen-CFDT sera attentif à cet engagement.
Concernant le CIA (complément indemnitaire annuel), il sera facultatif et réduit à minima.
L’administration indique qu’elle ne mettra en place la modulation CIA qu’à compter de 2017 vu l’aspect tardif de la mise en place du RIFSEEP de façon rétroactive. Le Sgen-CFDT se félicite de la faible part liée au CIA, part soumise à modulation, mais sera vigilante pour la mise en œuvre de la modulation du CIA à compter de 2017 et demande que se tienne un nouveau groupe de travail.
Difficulté de remboursement des frais de déplacement des agents évoquée lors de la déclaration liminaire
Le Sgen-CFDT rappelle que les frais de déplacement concernant les élus en particulier ou concernant les personnels partis en stage sont remboursés plusieurs mois après ces dépenses effectives. Des sommes importantes représentent des avances conséquentes de trésorerie pour les agents, alors que ces remboursements devraient avoir lieu le mois suivant la dépense.
Ce problème se pose avec une acuité particulière pour les adjoints dont les revenus sont limités. Le Sgen-CFDT demande une vigilance toute particulière pour
