Ce comité technique a pour objet la présentation d’un certain nombre de textes indemnitaires attendus depuis plus d’un an qui vont pouvoir sécuriser la reconnaissance financière de certaines missions, la présentation du bilan social 2015/16 ainsi que d’une information sur les questions de parité.
Par ailleurs, conformément à un courrier adressé à la ministre par plusieurs organisations dont le Sgen-CFDT au sujet de la protection sociale complémentaire (PSC), un rajout de ce point à l’ordre du jour a été sollicité. Nous prenons bonne note que ce point sera abordé à l’occasion du prochain CT même si nous considérons que cela arrivera bien tard. Nous regrettons que l’administration ne se soit pas engagée, là encore, dans un dialogue social volontariste pour une question qui concerne directement tous ses agents.
Textes présentés pour avis
De manière générale l’ordre d’étude des textes ne nous convient pas car nous préférerions les étudier du général au particulier, c’est à dire en commençant par la modification du décret 2013-790 concernant l’ISAE.
Pour le Sgen-CFDT,ce texte aurait dû être l’occasion de mettre en place une part fixe et une part variable de l’ISAE symétriquement à la structure de l’ISOE. Par ailleurs, afin d’achever l’équité de traitement indemnitaire de tous les enseignants, le Sgen-CFDT demande son indexation sur le point d’indice.
Nous avons fait le choix de déposer des amendements ambitieux afin de réaffirmer :
- que la très grande majorité des collègues effectue bien des missions de suivi d’accompagnement des élèves et doivent être reconnus pour cela,
- qu’il n’est pas acceptable que des collègues voient leur rémunération indemnitaire baisser, à responsabilité identique et conséquemment à une modification de l’architecture réglementaire,
- que toutes les missions spécifiques doivent pouvoir faire l’objet d’une reconnaissance indemnitaire réelle, sans laisser des collègues sur le bord du chemin,
- que l’employeur assume ses responsabilités quant à la reconnaissance de compétences professionnelles particulières, notamment et a minima par une certification professionnelle.
Intégration des professeurs d’école de l’Office national des anciens combattants (ONAC) dans le corps des PLP
Ce texte est nécessaire et bienvenu mais il conviendrait de prévoir la reconnaissance des missions particulières exercées par ces personnels en les considérant comme titulaire du CAPPEI. Par ailleurs, nous attirons l’attention du ministère sur le fait que l’EPNAC affirme ne pas être en mesure de rémunérer les personnels qui seront à la hors-classe. Il convient donc de prévoir les moyens nécessaires à ce nouveau déroulé de carrière de ces personnels qui rejoignent notre champ ministériel.
Bilan social, rapport de situation comparée (RSC) et labellisation
Comme l’année dernière, nous déplorons que ce point ne fasse pas l’objet d’un CT spécifique où l’analyse pourrait être approfondie. Nous nous interrogeons sur le fait que les données proposées dans les documents ne soient pas homogènes entre eux (données sexuées plus précises dans le bilan social que dans le RSC). De plus, nous regrettons une fois de plus de ne pas disposer de données en format exploitable. Cela rend difficile notre travail d’élus, surtout dans une délai si restreint.
Au sujet du RSC, nous rappelons notre demande d’un GT issu du CT afin d’élaborer un diagnostic partagé sur la situation décrite dans le rapport. Il faut également que ce dialogue social porte sur la feuille de route pour l’égalité qui est le débouché logique d’une politique d’égalité professionnelle.
Enfin, sur la démarche de labellisation “égalité/diversité”, nous attendons dans sa présentation en comité technique que l’organisation du dialogue social national et local soit précisée.
Sur tous ces sujets, nous demandons qu’un CT spécifique y soit dédié avec une présentation des choix ministériels portée en termes de gestion des ressources humaines.
Ce report a été obtenu de fait l’année dernière à l’occasion du CTMESR.
Pour le Sgen-CFDT, le bilan social ne saurait se cantonner à une simple approche statistique.
Enfin, nous attendons avec impatience la publication de la circulaire contractuels enseignants. Le dialogue social a fonctionné sur cette question mais la publication de ce texte réglementaire tarde alors même qu’il est majeur pour ses agents précaires.
