Le CTMEN du 8 mars a été l'occasion de présenter un ensemble de 5 textes indemnitaires attendus depuis plus d'un an. Ce retard entraine un bénéfice décalé au 1/09/2017.
Le Sgen-CFDT le regrette et il a rappelé ses revendications et son analyse globale dans sa déclaration liminaire :
- la très grande majorité des collègues effectue bien des missions de suivi d’accompagnement des élèves et doivent être reconnus pour cela,
- il n’est pas acceptable que des collègues voient leur rémunération indemnitaire baisser, à responsabilité identique et conséquemment à une modification de l’architecture réglementaire,
- toutes les missions spécifiques doivent pouvoir faire l’objet d’une reconnaissance indemnitaire réelle, sans laisser des collègues sur le bord du chemin,
- l’employeur doit assumer ses responsabilités quant à la reconnaissance de compétences professionnelles particulières, notamment et a minima par une certification professionnelle.
Projet de décret instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté
Ce texte a pour but de créer une indemnité pour les personnels enseignants exerçant en SEGPA, EREA, Ulis collèges et Lycées et établissements ou services de santé ou médicaux-sociaux. Il prévoit une indemnité majorée pour les collègues qui exercent une fonction de coordonnateur pédagogique dans un établissement de santé ou médico-social dès lors que celui-ci comporte 4 postes.
L'instauration de cette indemnité de 1675€ risque d'engendrer des pertes de traitement pour certains personnels, notamment de SEGPA quand ils perçoivent des heures de synthèse sous la forme d'heures supplémentaires. Il faut cependant signaler que la grande majorité des collègues sera gagnante.
Le Sgen-CFDT avait déposé 2 amendements :
- l'un demandant la création d'une indemnité à deux taux à l'image de l'ISOE, à savoir une part fixe et une part variable. Outre l'avantage d'aller plus avant dans l'harmonisation des régimes indemnitaires, ceci aurait pu permettre d'éviter des pertes de rémunération pour les 20% de collègues qui perçoivent plus actuellement (mais dont l'admnistration ignore si cet "avantage" lié aux heures supplémentaires est exclusivement dû aux heures de synthèses ou si il s'agit d'autres types d'heures supplémentaires).
- l'autre précisant les motifs de versement de la part modulable instituée par le premier amendement.
Ces amendements ont recueillis le vote favorable du Sgen-CFDT et de la FGAF, une abstention pour l'Unsa, la CGT et la FSU et un vote contre de FO.
Un amendement déposé par l'Unsa et précisant que le versement serait mensuel a été approuvé à l'unanimité.
Vote global sur le texte
Pour : CFDT, Unsa, 4 FSU, FGAF
Contre : CGT et 2 FSU
Abstention : FO
projet de décret portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré
Ce texte a pour objet de reconnaître la détention de l'une des certifications pour l'enseignement adapté et l'école inclusive (2CA-sh et CAPPEI) dès lors que le collègue effectue au moins un demi-service dans l'enseignement spécialisé. Elle sera versée à titre transitoire pendant 5 ans aux personnels exerçant en SEGPA, EREA, ULIS collèges et lycées, unité pédagogiques en milieu pénitentiaire, classe relais de collège et établissements de santé ou médicaux - sociaux, et ce dans la perspective que les collègues passent le CAPPEI.
Vote global sur ce texte
Pour : CFDT, Unsa, 4 FSU, FGAF
Contre : CGT, 2 FSU, FO
Abstention : 0
projet de décret instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré
Ce texte instaure la possibilité de rémunérer en Indemnité pour Mission Particulière, à l'image de ce que le Sgen-CFDT a obtenu pour le second degré, les collègues référents pour les ressources et les usages pédagogiques numériques et les référents auprès des élèves en situation de handicap.
Cette reconnaissance a été obtenue suite à la mobilisation du Sgen-CFDT et des autres organisations syndicales.
Le Sgen-CFDT a déposé deux amendements :
- le premier afin de rendre ce texte cohérent avec celui du second degré et clair, en affichant l'automaticité du paiement indemnitaire dès lors que la mission est remplie sans autres critères d'appréciation. Vote : POUR de CFDT, FSU, UNSA,FGAF. FO et CGT ne se sont pas exprimées. L'administration s'est engagée à tout faire pour harmoniser au maximum ce texte au regard de celui du second degré, un acquis du Sgen-CFDT.
- le second visait à intégrer les fonctions de référent handicap auprès des MDPH comme bénéficiaire de l'IMP. Vote : POUR de CFDT, FSU, UNSA,FGAF. FO et CGT ne se sont pas exprimées.
L'administration a rejeté cet amendement.
Vote global sur ce texte
Pour : CFDT, Unsa, FSU
Contre : CGT, FO
Abstention : FGAF
projet de décret modifiant le décret n°2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Ce texte permet d'ouvrir le bénéfice de l'ISAE aux collègues exerçant en SEGPA, EREA et ULIS.
Le Sgen-CFDT avait déposé 3 amendements. Les deux premiers concernaient la demande d'ouvrir plus largement l'ISAE aux collègues des ERPD, classes relais, référents handicap et référents MDPH. Vote : POUR CFDT, FO, UNSA et abstention de la CGT et la FSU.
Le troisième, fusionné avec un amendement similaire de l'Unsa, visait à demander l'indexation de l'ISAE sur le point fonction publique comme l'ISOE. Cela permettrait d'éviter le décrochage de ces 2 indemnités. Vote des organisations syndicales : unanimité POUR.
L'administration a dit comprendre les motivations de cet amendement mais ne pas être en mesure de prendre cette décision budgétaire.
Le Sgen-CFDT est alors intervenu pour demander que le taux de l'ISAE instauré par arrêté soit augmenté par un nouvel arrêté et porté au niveau de l'ISOE.
Vote global sur ce texte
Pour : CFDT, Unsa, FSU, FO, FGAF
Abstention : CGT
projet de décret modifiant le décret n°89-826 (indemnité spéciale)
Ce décret restreint le champ de l'indemnité spéciale aux collègues exerçant dans les ERPD, au CNED et les classes relais. Cette restriction est la conséquence des harmonisations et des avancées obtenues avec les autres décrets. Si la très grande majorité des collègues sont gagnants, le Sgen-CFDT a souhaité marquer son refus de voir certains collègues perdre individuellement une part de leur rémunération, et ce en l'absence de données minsitérielles fiables sur ce point, par une abstention.
Vote global sur ce texte
Pour : Unsa, FGAF
Contre : FSU, FO
Abstention : CGT, CFDT
