Cette réunion d'instance était consacrée uniquement à l'examen de deux situations individuelles. La déclaration liminaire prononcée par les élus IGE Sgen-CFDT (ingénieurs d'études) à la CAPN du 29 juin 2021 interroge l'administration : promotions et experts, promotion et LPR, primes,..
CAPN des IGE du 29 juin 2021
Déclaration liminaire des élus Sgen-CFDT
Monsieur le Président de la CAP, Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,
Nous sommes réunis aujourd’hui en CAPN des IGE pour traiter d’une situation de non titularisation suite à une prolongation de stage.
Le Sgen-CFDT est très mal à l’aise avec des propositions de non titularisation en période de crise sanitaire dans des conditions de stage qui ne permettent pas d’évaluer un stagiaire de façon correcte .
Le Sgen-CFDT demande que l’administration veille à une évaluation bienveillante des dossiers des stagiaires pour la titularisation compte tenu de la situation exceptionnelle.Cette réunion d’instance était consacrée uniquement à l’examen de deux situations individuelles. La déclaration liminaire prononcée par les élus IGE Sgen-CFDT (ingénieurs d’études) à la CAPN du 29 juin 2021 interroge l’administration : promotions et experts, promotion et LPR, primes…
Nombreux sont ceux qui sont impactés psychologiquement par la crise sanitaire. Les spécialistes en santé alertent sur le développement de pathologies, y compris psychologiques, impactant fortement la capacité de travail des personnels.
Le Sgen-CFDT demande un suivi de ces situations par la médecine du travail et la mise en place de mesures d’accompagnement. Une attention particulière seraa nécessaire pour les agents encadrants, qui, de fait, sont le premier niveau de prise en compte des situations complexes.
Pour ces mêmes raisons, nous souhaitons vivement que, cette année, les questions disciplinaires soient analysées en intégrant la dimension particulière du contexte.
Nous attendons des directions d’établissements et de services plus un accompagnement et une écoute des agents que des sanctions.
Nous souhaitons également intervenir sur les conséquences de la mise en application de la loi de transformation de la fonction publique.
Mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, revoit le cadre de gestion des ressources humaines, selon un modèle très largement inspiré du droit privé : Contrat de projet, CDI de mission, etc.
Limiter le champ de compétence de la CAP à l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents et disciplinaires, c’est évacuer le dialogue social garant d’un traitement paritaire des carrières individuelles au profit de la culture du recours contre son employeur qui devient donc la norme pour l’agent.
En matière de promotions, pour cette première campagne de promotion 2021 « sans CAP », le constat est affligeant :
- D’une part, la transparence directe prévue envers l’agent n’est pas au rendez-vous. Nous constatons des le silences total de chefs de services qui devaient pourtant informer les agents de leur classement sur la liste des proposés. Cela laisse la porte ouverte à toutes les suspicions et à toutes les dérives.
- D’autre part, il nous est impossible d’informer et de conseiller correctement les agents.
En effet, la participation des organisations syndicales pour un avis sur les promotions participait à la transparence des opérations, au respect de l’équité et de la confiance des agents dans le système de gestion des carrières.
Le Sgen-CFDT réitère sa demande pour retrouver de la transparence dans le processus seule garante d’un fonctionnement sans dévoiements et sans inégalités de traitement entre agents quel que soit l’ établissement et/ou l’académie d’exercice. Retrouver de la transparence c’est lever les incompréhensions, c’est limiter les risques de recours, c’est limiter les dégâts collatéraux.
Le Sgen-CFDT conseille donc aux agents s’estimant exclus de toute perspective de promotion de constituer un recours à la CAP (qui est toujours compétente pour examiner les recours particuliers) afin de faire réexaminer leur situation.
En conséquence, le Sgen-CFDT demande des bilans détaillés pour les promotions dans le but d’améliorer le processus.
Sujets en attente de réponses…
Nous profitons de la convocation qui nous est faite ce jour pour vous interpeller sur les trop nombreux sujets en attente de réponses et de clarifications concernant nos carrières.
1. Promotions ou comment contourner un changement qui complique le fonctionnement habituel ?
Les commissions qui siègent en lieu et place des CAP et des CPE œuvrent selon des lignes directrices de gestion dans une opacité administrative, laissant craindre le règne de l’arbitraire, le choix du prince…
Aussi la mise en place de collèges d’experts, ersatz de CAP, en lieu et place des CAP, a t-elle résonné comme un très mauvais signal pour les agents.
Le Sgen-CFDT dénonce l’apparition de ces collèges d’experts dans le paysage de la gestion de la carrière des agents et nous dénonçons vivement la manière non concertée et désordonnée avec laquelle ils se mettent en place.
Les remontées de nos militants dans les établissements nous ont permis de constater une grande hétérogénéité au niveau des établissements. Ainsi, dans certains établissements des comités sont mis en place, dans d’autres non.
En réalité, tout dépend des employeurs ainsi nous avons recensé :
- Pas de changement : le travail préparatoire des syndicats qui était fait en CPE, à partir des listes d’agents et de leur dossier, est maintenu et suivi de négociations avec l’administration.
- Un cadre est moins formel : si le travail préparatoire des syndicats qui était fait en CPE continue à être fait, la suite se poursuit avec ou sans les représentants du personnel.
- Là où un comité a été créé, alors c’est le choix des experts nommés qui interroge : qui est sélectionné, sur quel critère ou compétence ? Quel est le réel statut de ces collèges d’experts ? Quelle publicité est faite sur les collèges créés ? Qui en sont les membres ? Qu’est-ce qui est garant de la transparence, de l’égalité de traitement des agents et de la bonne application des LDG ? La suspicion de “copinage” ou d’affinité syndicale est parfois patente a contrario des établissements et académies ont refusé que des représentants du personnel soient sélectionnés comme expert.
Dès lors on peut aussi s’interroger sur l’égalité de traitement entre agents… Car les règles de fonctionnement de la CAPN des IGE ne relevaient pas de la seule expertise professionnelle : elle prenaient en compte également d’autres critères comme l’égalité femme-homme, une juste répartition entre BAP, entre établissements, le respect de PPCR pour l’avancement sur deux grades, etc.
Pour dénoncer cette situation, nous avons rencontré le DGRH et vous même le 11 juin dernier. Monsieur le DGRH a annoncé aux syndicats présents que l’expertise était suspendue pour les autres corps BIATSS et qu’une concertation serait menée pour les ITRF.
Entre-temps, les résultats de la Liste d’Aptitude ont été publiés le 15 juin en toute discrétion et sans publicité aucune alors que les agents nous sollicitaient beaucoup sur ce sujet.
Le Sgen-CFDT demande que chaque agent soit directement informé de sa promotion dans le même temps que la publication de la liste sur le site du Ministère. Il est bien désormais de la responsabilité de l’administration d’informer les personnels qui ont candidaté de leur promotion ou non promotion. nous demandons également que les organisations syndicales soient informées de la date de la publication sur internet.
Concernant l’avenir de la CAPN des IGE, si la CAP d’aujourd’hui et jusqu’à fin 2022 est une CAP par corps (IGE) quel sera le périmètre de la CAP par catégorie (A) ? Monsieur le président, pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette nouvelle cartographie ?
2. révision triennale de l’IFSE
Au-delà du socle, il ne faudrait pas oublier que nous sommes loin de bénéficier de garanties suffisantes pour nous permettre de nous rapprocher de la moyenne versée dans la fonction publique. Quelles perspectives de reconnaissance financière notre Ministère peut-il offrir à ces collègues hormis la GIPA ? L’absence d’attractivité de notre ministère constitue un véritable frein pour le recrutement et le maintien dans l’emploi de nos collègues.
Nous demandons l’ouverture rapide de concertations afin de construire ensemble une attractivité et donc un avenir pour une filière qui prend malheureusement le chemin d’un appauvrissement à tous les niveaux. Nous regrettons de ne pas être concertés sur la revalorisation de l’IFSE qui devait entrer en application au 1er septembre 2020 et au sujet de laquelle nous n’avons pas d’information précise sinon une revalorisation de 2 %. Quel sens donner à ces 2 % alors que l’inflation sur la même période est évaluée à 4,5 % ? Sinon quelles perspectives de reconnaissance financière notre Ministère peut-il offrir aux collègues autre que la GIPA ?
3. Évaluations et CREP (Compte-rendu d’entretien professionnel)
Vous n’ignorez pas que pour faire acte de mobilité, l’agent doit être en possession de ses compte-rendus d’entretien professionnel (CREP). Or, en établissements ainsi qu’en services déconcentrés, nombre de CREP (Compte-rendu d’entretien professionnel) ne seraient pas retournés à l’agent signés « par l’autorité compétente » Ce document est une pièce importante, non seulement pour une mobilité, mais aussi pour une proposition à un avancement.
Le Sgen-CFDT demande la création d’un tableau de bord local et national de suivi des CREP et aussi un rappel aux établissements et services sur cette obligation de l’employeur.
De plus, pour les évaluations de l’année 2021 qui auront lieu en 2022, le Sgen-CFDT demande de la bienveillance de la part de l’encadrement.
4. mesures d’application de la LPR et du protocole RH pour les ITRF
Si le Sgen-CFDT a signé cet accord en 2020 c’est qu’il actait des avancées importantes en matière de carrière avec le repyramidage de postes d’enseignant.e.s-cherch.euse.eur.s et d’ITRF.
Repyramidages d’emplois
Les repyramidages d’emplois sont indispensables pour compenser la sous-qualification d’emploi endémique dans l’ESR. Trop d’agents ont des missions qui correspondent à un eCette réunion d’instance était consacrée uniquement à l’examen de deux situations individuelles. La déclaration liminaire prononcée par les élus IGE Sgen-CFDT (ingénieurs d’études) à la CAPN du 29 juin 2021 interroge l’administration : promotions et experts, promotion et LPR, primes,..mploi de catégorie supérieure. L’accord prévoit ainsi de requalifier des emplois dans toutes les BAP qui concourent au développement de la recherche ou des emplois des BAP A, B, C et D dans des fonctions d’appui à l’enseignement pour :
- 600 emplois d’ASI en ingénieur d’études (IGE),
- 100 emplois d’IGE en ingénieurs de recherche
Ce repyramidage prendra la forme de voies d’accès réservées, organisées en principe à partir de l’an prochain. Alors que celui des Enseignants Chercheurs & Chercheurs a été examiné en CTMESR, quand ces dispositions se matérialiseront-elles pour les ITRF ?
Valorisation de l’expertise et de la technicité
Toujours dans le cadre de la LPR, est prévue une enveloppe de valorisation de l’expertise et de la technicité de 12M€ sur la durée de la programmation au travers de l’IFSE. Pour 2021, qui est la 1ère année de la LPR , quand les agents verront-ils l’effet de l’augmentation de l’IFSE sur leurs fiches de paie ?
Concernant les ingénieurs de recherche, la fusion des grades de première et deuxième classe, pour les ITA comme pour les ITRF, est une revendication ancienne du Sgen-CFDT. Or nous constatons que ce sujet ne figure pas au calendrier des prochaines discussions avec les organisations syndicales.
Cette évolution de la grille semble, comme pour le repyramidage, ne pas figurer dans les priorités de mise en œuvre du protocole d’accord par la DGRH….
Le Sgen-CFDT demande des garanties fortes pour que ce protocole conduise au plus tôt à une amélioration des rémunérations et des carrières de nos collègues sur la durée de la programmation.
Non décidément en cette fin d’année universitaire le compte n’y est pas !
Monsieur le président, nous attendons vos réponses. Merci de votre attention.
