Enseignement Agricole Public - Compte-rendu de l'audience ministérielle du 20 novembre 2015 : Nouveau plan de titularisation pour les personnels contractuels - Promotion du télétravail - Santé au travail et conditions de travail - Réforme territoriale...
EAP – Le ministre a souhaité honorer le rendez-vous avec la CFDT, fixé bien avant les attentats, ce vendredi 20 novembre malgré la situation exceptionnelle du pays. Chacun à sa place doit continuer son activité, les tentatives de déstabilisation ne doivent pas nous éloigner de nos tâches habituelles et de nos responsabilités.
La CFDT partage cette position et remercie le ministre du maintien de cette rencontre. Les différents sujets abordés sont relatés ci-dessous.
CONTRACTUELS : la CFDT a marqué des points !
La CFDT rappelle que le ministre a procédé à 1600 déprécarisations sous son mandat et que ce bilan est à saluer. Toutefois, elle indique qu’il existe des agents «oubliés» par ce dispositif. En effet, compte tenu des dispositions statutaires de reprises d’ancienneté, la titularisation ne présente pas d’intérêt pour les agents contractuels âgés de 50 ans et plus.
Ils choisissent donc logiquement de rester contractuels car en cas de titularisation, ils sont reclassés en bas de grille et subissent de ce fait une perte de rémunération importante.
Mais lorsqu’ils font le choix de rester contractuels, le SRH ne revalorise plus les contrats au motif qu’ils atteignent un échelon de fin d’une grille indiciaire qui n’existe pas. A titre d’exemple, cet échelon de fin de grille est de 650 pour la catégorie A. La CFDT indique au ministre que le nombre des agents concernés est de l’ordre de 120 et que le coût d’une mesure serait réduit.
Le ministre convient qu’il y a une injustice vis à vis des agents contractuels âgés de 50 ans et plus qui n’ont pas souhaité être titularisés du fait des dispositions en matière de reprises d’ancienneté.
Il propose d’examiner la situation et confie ce dossier au cabinet du ministre (Mme BAILLE).
La CFDT prendra l’attache du cabinet dans les meilleurs délais et y fera valoir ses propositions.
CONTRACTUELS DES 12 ÉCOLES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La CFDT rappelle que les agents contractuels de l’enseignement supérieur ont très peu bénéficié du plan de titularisation (87 agents sur 600 éligibles)
La CFDT revendique un référentiel unique de rémunération qui permette, d’une part, de fixer une rémunération sur la base d’une comparaison avec la situation d’agents titulaires de niveau analogue et, d’autre part, de permettre une progression minimale de la rémunération.
Cela permettrait de se mettre en conformité avec les nouveaux textes qui prévoient une «~réévaluation tous les 3 ans~» et éviterait une gestion très individualisée des contractuels.
Le ministre entend le problème et reconnaît que la situation actuelle présente des risques mais il s’interroge cependant sur le bienfondé d’une intervention trop dirigiste face à la relative autonomie de gestion de ces établissements.
Il indique cependant que des entretiens se tiennent actuellement à la DGER. A cette occasion, les établissements seront sensibilisés oralement à cette question.
Pour la CFDT, c’est un premier pas mais une circulaire incitative à destination des 12 établissements de l’enseignement supérieur serait de nature à faire évoluer la situation actuelle.
NOUVEAU PLAN DE TITULARISATION
Le ministre de la fonction publique a annoncé que le plan de titularisation (axe 1 de l’accord) sera prolongé de deux ans, jusqu’au 31 mars 2018 afin de permettre à tous les candidats remplissant les conditions de se présenter à un recrutement réservé.
Par ailleurs, elle indique que la date d’éligibilité passerait elle aussi du 31 mars 2011 au 31 mars 2013. Ainsi, tous les agents sur emploi permanent ayant deux ans d’ancienneté au 31 mars 2013 et 4 ans en tout avec le même employeur public seraient éligibles à la titularisation.
La CFDT souhaite que ces avancées se concrétisent dès la parution de la loi déontologie et revendique une déclinaison rapide de ces mesures au MAAF.
Le ministre confirme son intention de prolonger le plan de déprécarisation dès la parution de la loi déontologie.
La CFDT se satisfait de cette décision
TÉLÉTRAVAIL : le Ministre est d’accord pour le promouvoir
La mise en œuvre du télétravail est une revendication forte et historique de la CFDT.
Tous les outils existent pour une mise en œuvre rapide d’autant que le problème se pose avec une acuité particulière, notamment dans les régions suite à la réforme régionale et en administration centrale où les temps et conditions de trajets sont particulièrement contraignants.
Le ministre réagit très positivement à cette demande et indique qu’il est temps de mettre en œuvre cette possibilité dès 2016.
Il rappelle qu’une réunion a lieu le 10 décembre prochain et il demande à ses services d’engager le chantier.
La CFDT se félicite de cette position sans ambiguïté que nous partageons.
Le ministre confirme que cette cellule est une nécessité et demande à ses services de la mettre en place.
Santé au travail et conditions de travail : un ministre prudent à l’écoute
La CFDT dénonce l’insuffisante voire l’absence de la médecine du travail dans certaines régions.
L’administration explique les difficultés pour recruter des médecins du travail dans tous les secteurs. Elle rappelle la fin définitive de la convention avec la MSA.
La piste envisagée est la mutualisation entre structures.
La CFDT demande un lieu pour permettre l’expression des agents des EPL sur leurs conditions de travail . Le COHS actuel ne le permet pas.
Le ministre entend avec bienveillance cette revendication et attend le rapport du CGAAER pour prendre une décision.
RÉFORME TERRITORIALE : le Ministre refuse la mobilité forcée des agents
La CFDT rappelle au ministre que cette réforme n’est ni souhaitée ni comprise par les agents et elle souhaite, a minima, que les conséquences sur les agents soient minimes tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.
Le ministre rappelle ses engagements notamment l’absence de mobilité forcée…
La CFDT demande que les 3 ans prévus pour la mise en œuvre de cette réforme soient respectés et qu’il n’y ait pas de précipitation dans l’atteinte de l’organisation cible de chacune des nouvelles régions fusionnées.
Le ministre confirme le maintien de ses engagements et veillera à ce que les 3 ans prévus pour atteindre l’objectif cible soient bien respectés.
Il demande au cabinet du ministre d’organiser ces groupes de travail selon différentes thématiques (maintien de l’expertise, utilisation de nouveaux outils de communication, etc..)
