La Loi de programmation pour la recherche en débat au parlement

Ils attendent une augmentation forte des dotations de base des établissements, une diminution de la pression sur les équipes de recherche qu’engendre la multiplication des appels à projet (AAP) avec ses conséquences : précarisation des emplois scientifiques, course aux financements coûteuse en temps et en énergie…

Le projet de loi ne répond pas aux principales attentes de la communauté scientifique

Si la CFDT a salué l’annonce par le Président de la République d’une loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR) et le montant de l’enveloppe globale (25 milliards sur 10 ans), elle constate que le projet de loi porté par le gouvernement ne répond pas aux principales attentes de la communauté scientifique.

En effet :

• Il faudrait attendre encore 10 ans pour atteindre l’objectif (2030),
• L’essentiel de l’effort ne porte pas sur les premières années,
• Le financement se fera par la multiplication des AAP,
• La création de « CDI de mission » permettra un recrutement sur la durée d’un contrat de recherche. Il s’agit en fait d’un CDD déguisé…
• Un nouveau mode de recrutement sera proposé pour entrer dans la carrière d’enseignant-chercheur ou de chercheur, en plus des modalités actuelles : les Chaires de Professeur Junior (CPJ). Ce dispositif copié sur le modèle des Tenure Tracks repousse l’âge de la titularisation et pénalisera plus particulièrement les femmes qui devront choisir entre carrière professionnelle et vie personnelle.
• le projet ne prend pas en compte la partie « enseignement supérieur » alors que les formations sont sous tension …

Le projet initial était loin de répondre aux attentes des agents.

Pour le Sgen-CFDT, il faut que le débat parlementaire aboutisse à des avancées sur des points notables

Les discussions avec les parlementaires pourraient permettre d’obtenir quelques avancées sur des points notables :

Volet financier :

• La durée de la loi doit être ramenée de 10 à 7 ans, à engagement financier identique.
• L’investissement sur les premières années doit être renforcé, pour répondre aux besoins urgents.

Volet ressources humaines :

Une partie des amendements déposés par le Sgen-CFDT sur la partie RH du projet de loi ont été repris, intégralement ou avec quelques modifications par des députés ce qui montre la pertinence de nos analyses et propositions :

• La durée des contrats post-doctoraux doit être limitée à 2 ans renouvelable une fois au lieu de 3 renouvelable une fois,
• Les contrats doctoraux dans le cadre du secteur privé doivent porter sur le sujet de thèse et l’essentiel du temps de travail doit être consacré à la thèse
• Le dispositif CDI de mission doit être encadré afin de mieux recruter et mieux accompagner l’agent. Enfin, l’employeur doit justifier de l’arrêt effectif de l’activité associée au projet de recherche qui ne doit pas être poursuivie par l’emploi de nouvelles personnes contractuelles ayant des missions similaires.
• Notre principale demande de suppression du dispositif de chaires de professeurs juniors ne sera pas retenue.
  • Cependant, le pourcentage de chaires de professeurs juniors par rapport aux autres postes ouverts au recrutement serait abaissé de 25 à 20 % (la conférence des présidents d’université demandait que ce taux soit ramené à 15%).
  • D’autre part, les possibilités de recrutement, le déroulé et le processus de titularisation seraient plus fortement encadrées.
  • Enfin, la commission de recrutement serait revue pour accroître le nombre de personnalités extérieures et le nombre de femmes, un mécanisme visant à évaluer l’égalité femmes hommes serait instauré.

Le Sgen-CFDT reste très prudent sur ces avancées qui vont faire l’objet d’amendements parlementaires qui doivent donc être votés pour devenir effectifs. Malheureusement, même si c’était le cas, le texte resterait très éloigné de nos attentes : une loi de moyens permettant à l’ESR français de remplir efficacement ses mission, et rien d’autre que cela.