L’application « Faits établissement » enfin obligatoire pour les établissements privés sous contrat

L’application faits établissement va enfin s’appliquer aux établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat.

Qu’est-ce que « Faits établissement » ?

Petit rappel pour celles et ceux qui ne connaissent pas.

C’est une application que les équipes de direction doivent remplir chaque fois qu’il y a un incident pouvant avoir un retentissement sur la communauté scolaire ou l’extérieur. Cela peut concerner des faits de violence entre jeunes, envers un ou des adultes. Ou à l’inverse des faits de violence d’adultes envers les élèves. Les équipes de direction catégorisent les faits de 1 : « faible importance » à 4 : « exceptionnelle gravité ».

On peut s’étonner que ce soit suite à un des scandales les plus retentissants de ces dernières années concernant les violences subies par les élèves. Pourquoi cette question ne s’est-elle jamais posée avant ?

Faut il comprendre que le contrat d’association avec l’État est à géométrie variable selon les sujets ?

L’engagement du ministère à contrôler l’ensemble des établissements privés sous contrat sera-t-il facilité par l’utilisation obligatoire de l’application « Faits Établissement » ?

Et comment s’assurer que l’ensemble des obligations inhérentes au contrat soient respectées ?

On peut saluer cette décision. Elle pose cependant un certain nombre de questions qui devront être éclaircies.

Le volume de contrôle des établissements privés annoncé est très ambitieux, mais il ne sera sans doute pas atteignable. Et ce malgré l’effort de recrutement de 30 inspecteurs cette année (20 IEN et 10 IPR) et 30 l’an prochain (10 IEN et 20 IPR). La charge de travail des collègues inspecteurs risque d’être intenable. Et il ne faudrait pas que les collègues recrutés soient uniquement dédiés au contrôle.

La double dimension du contrôle

Ce qui interroge également, c’est le manque de dialogue social dans la construction du protocole de contrôle des établissements privés. Le ministère l’a rédigé uniquement avec le secrétariat général à l’enseignement catholique sans associer les organisations syndicales représentatives.

La dimension contrôle doit à notre sens avoir une double dimension.

• La première consiste à prévoir un accompagnement pour s’assurer que l’ensemble des directives soient respectées et appliquées.
• Si le cadre du contrat n’est pas respecté, il faut un régime de sanctions qui puissent être appliquées et dont la publicité doit être connue.

Finalement, le scandale de Betharram permet de faire prendre conscience de l’importance capitale du climat scolaire sur le bien-être des élèves et leurs conditions de vie et d’apprentissage.

Le pendant de ces mesures sera la capacité de notre système éducatif à vouloir écouter et prendre en compte la parole des élèves.