La loi permettant le CDI pour les AED a été votée en mars dernier mais le projet de décret n'a été présenté que début juillet par le ministère. Le décret est paru au JO du 11 août. Que dit ce texte ?
Un décret longuement attendu
La loi permettant le CDI aux titulaires d’un contrat de type AED (assistants d’éducation, assistants pédagogiques ou assistants de prévention) a été votée début mars 2022. Celle-ci n’a fixé que le principe du CDI. Pour les modalités, elle renvoyait à un décret d’application. Début mai, le Sgen-CFDT a alerté le ministère sur l’urgence à publier le décret pour permettre la constitution des équipes pour la prochaine rentrée et ainsi sécuriser les personnels.
Mais le ministère n’a commencé à consulter les syndicats que mi-juin et il a présenté le projet de texte au comité ministériel du 6 juillet. Il a fallu attendre encore pour voir le décret publié au JO du 11 août. Compte tenu de la date tardive, le ministère a autorisé les Rectorats de recruter en CDD les AED qui atteindront les 6 ans au 01/09 quitte à ensuite transformer le CDD en CDI. Ce bricolage qui a procuré beaucoup d’angoisse et d’impatience aurait pu être évité.
Que contient ce décret ?
Ce décret modifie le décret qui régit les AED (D 2003-484 du 6 juin 2003) et institue la possibilité de CDI au bout de 6 ans d’exercice. Comme pour les autres contractuel.le.s de la fonction publique, le passage en CDI n’est pas automatique. Il est conditionné à une décision du personnel de direction qui est l’employeur. Cependant, la jurisprudence administrative a fixé des limites au non-renouvellement, qui ne peut s’effectuer que pour des motifs tirés de l’intérêt du service (perturbation grave du fonctionnement du service, positionnement inadapté, faute disciplinaire par exemple).
Le décret prévoit une révision du salaire de l’AED tous les 3 ans sous réserve d’une évaluation favorable.
Il crée également une rupture de contrat quasi automatique pour des AED prépro qui n’auraient pas réussi à obtenir 120 crédits ECTS au bout de 2 ans.
Il permet enfin à tout AED ou ex-AED qui a atteint 6 ans de contrat de pouvoir obtenir un CDI quelle que soit la date à laquelle ces 6 ans ont été atteints.
Ce qu’en pense la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques
Nous ne pouvons que nous réjouir cette parution et de la possibilité offerte aux AED d’accéder à un CDI même pour les AED dont les 6 ans requis remontent à quelques années.
Satisfaction également de faire bénéficier les AED en CDI des dispositions du décret des agents contractuels relatif à la formation tout au long de la vie (accès au CPF, au congé de formation professionnelle). Cet ajout correspond à une demande de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques (ex Sgen-CFDT) qui a beaucoup insisté sur le parcours de formation des AED.
Mais ce décret contient des dispositions que la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a essayé de supprimer lors des discussions avec le ministère et que nous continuerons à combattre :
- Suppression du crédit de 200 heures de formation pour les AED en CDI. Comme si le CDI faisait disparaître le besoin de formation pour pouvoir évoluer professionnellement.
- L’absence de condition de diplôme pour les AED en CDI afin d’exercer comme assistant pédagogique ou pour participer aux actions de prévention et de sécurité au sein de l’établissement alors que pour exercer ces missions en CDD, il faut posséder un Bac+2.
Ce que la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques continue de revendiquer
Le décret renvoie à un arrêté qui fixera les modalités de l’entretien professionnel. Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, les critères doivent être clairs et connus des AED. Ils doivent pouvoir contester le compte-rendu dans les mêmes conditions que les autres agents de la fonction publique. Comme pour les AESH, l’entretien doit être déconnecté de l’augmentation de salaire. Nous insisterons sur ce point lors des prochaines discussions avec le ministère.
Le décret prévoit une augmentation salariale tous les 3 ans. Il est donc urgent de définir une grille nationale de rémunération de référence comme celle qui existe pour les contractuel.le.s enseignant.e.s.
Les questions qui demeurent en suspens
- Un AED en CDI pourra-t-il s’il le souhaite changer d’établissement voire d’académie ? Car en tant que bénéficiaire d’un CDI, la personne pourra se prévaloir de la portabilité du CDI (art L332-5 du Code général de la fonction publique). Il faudra que ce droit puisse s’exercer de manière effective.
- Sa paye sera gérée au niveau rectoral. Quels services en seront chargés ?
- Qui va signer le CDI ? Le chef d’établissement ou le Recteur ou la Rectrice ?
