Fruit d'une négociation de plusieurs mois, cet accord constitue une avancée sociale majeure pour les agentes et les agents des périmètres Éducation Nationale, Jeunesse et Sports et Enseignement supérieur Recherche.
Cet accord sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance est le résultat d’une négociation et l’on sait combien ce processus de discussion aboutissant à un accord collectif est une démarche chère à notre organisation syndicale.
Après le télétravail, cet accord aura permis d’expérimenter à nouveau la négociation au sein de nos ministères et même s’il reste une marge de progression pour que la négociation fasse l’objet d’une meilleure acculturation par l’employeur et certains de nos partenaires syndicaux, ce nouvel accord permet d’entrevoir des possibilités de négociation pour d’autres dossiers, pour l’égalité professionnelle ou la qualité de vie et conditions de travail par exemple.
Pourquoi signer cet accord sur la protection sociale complémentaire ?
Une complémentaire santé fondée sur une forte mutualisation
Cet accord constitue une avancée sociale majeure puisque chaque agent.e de nos ministères EN, SJOP ESR, bénéficiera désormais d’une couverture sociale complémentaire obligatoire, même minimale (socle sans option) et d’une possibilité d’accompagnement social pour ses frais de santé le cas échéant.
L’accord propose un régime de complémentaire santé, négocié à partir de l’accord interministériel, qui acte le choix d’une mutualisation forte par l’ensemble des agents et agentes, mutualisation qui s’opère par des mécanismes de solidarité indiciaire, familiale et intergénérationnelle.
Pour que cette mutualisation s’exerce pleinement, il est nécessaire que l’ensemble des agents et agentes adhèrent au régime dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire, comme dans le secteur privé.
Sur ce point, la structuration du régime permet donc une solidarité importante.
Des garanties facultatives en prévoyance
L’accord intègre le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire avec des garanties complémentaires qui complètent les garanties statutaires (CLM et invalidité) ;
L’État participera à hauteur de 7 euros à l’adhésion pour ces garanties complémentaires.
Des garanties additionnelles sont proposées en option pour bénéficier d‘un maintien de rémunération pendant le CMO et en CLD.
Ces deux offres de garanties en prévoyance seront facultatives.
Signer l’accord, c’est aussi nous permettre de participer au comité de suivi de l’accord dans lequel des évolutions du régime seront possibles à moyen terme.
Cette instance nous permettra d’exprimer à nouveau certaines de nos revendications et peut-être d’obtenir à terme leur mise en œuvre (évolution de l’option 1, droits non contributifs pour les rémunérations les plus faibles…)
Des désaccords et des revendications subsistent
Même si ce régime de complémentaire santé est une avancée sociale majeure, certains éléments de l’accord ne nous conviennent pas
Une première option qui ne répond pas pleinement aux besoins et aux intérêt des agents
Dès les premières séances de négociation sur les options, nous avons manifesté notre désaccord sur l’architecture proposée avec une option 1 très insuffisante, ne proposant aucune amélioration de garanties, en dentaire et en optique, qui sont pourtant les postes de soin les moins bien remboursés par la Sécurité Sociale mais les plus nécessaires pour les familles et dans nos métiers.
Le Sgen-CFDT est la seule organisation syndicale à dénoncer cette absence de prise en compte du dentaire et de l’optique dans la première option ; les organisations majoritaires et les autres, n’ont pas soutenu la proposition CFDT d’améliorer les garanties dentaires et optiques dès la première option, pourtant plus que nécessaires dans l’intérêt des agents et de leurs familles.
Une solidarité indiciaire à améliorer 
Nous avons essayé de renforcer cette solidarité afin que soient mieux prises en compte les rémunérations les plus faibles et le plafond SS qui limite la solidarité des plus hauts revenus à 3864 euros (plafond mensuel SS au 1er janvier 2024).
Un accompagnement social à améliorer
Nous regrettons que, pour l’instant, l’aide sociale de la complémentaire santé soit conditionnée à deux éléments cumulatifs, l’état de santé et le niveau de rémunération.
Cela nous empêche à ce jour de mettre en place des droits non contributifs c’est-à-dire une aide financière pour financer la complémentaire santé des agents.e.s dont les rémunérations sont faibles. Cela permettrait de compléter la solidarité indiciaire, faute de pouvoir être améliorée autrement.
Pendant toute la négociation qui a duré plusieurs mois, le Sgen-CFDT a toujours exprimé haut et fort ses désaccords quand des propositions n’étaient pas pertinentes parce qu‘elles demandaient des efforts toujours aux mêmes agents et qu’elles ne prenaient pas en compte l’équité entre agents.
Notre boussole a été l’intérêt des agents mais force est de constater que nous avons été souvent seuls sur cette ligne, les corporatismes des syndicats majoritaires ayant raison de l’intérêt général.
Pour le Sgen-CFDT, certains principes devront évoluer au regard des comptes de résultats des régimes qui seront présentés chaque année.
Ainsi, nous comptons faire évoluer certaines lignes en poursuivant notre action dans les instances dédiées, comité de suivi de l’accord et commission paritaire de pilotage et de suivi qui se réuniront chacune 2 à 3 fois par an.
Signer cet accord c’est nous permettre de siéger au comité de suivi et rendre légitimes toutes nos interventions à venir en commission paritaire de pilotage et de suivi.
