Le décret du 9 août 2022 aura trois ans cette année. Les premiers entretiens professionnels se profilent. Décryptage.
L’entretien professionnel des AED est défini par Arrêté du 27 décembre 2024 (paru au JORF le 1er février 2025). Il fait suite à la publication du décret 2022-1140 du 9 août 2022 (Cf. article 1 quater), et en circonscrit les contours.
La CFDT revendique l’entretien professionnel comme un moment de reconnaissance institutionnelle nécessaire tant pour l’agent que pour l’établissement scolaire. Cependant, d’autres organisations syndicales persistent à s’opposer à la conduite de cet entretien par les CPE.
La CFDT a porté la nécessité de faire reconnaître les CPE comme chefs de service Vie Scolaire. Elle revendique aussi leur capacité à participer au recrutement et à évaluer les AED, membres de leur équipe.
L’entretien professionnel des AED
L’Arrêté du 27 décembre 2024 précise les contours de l’évaluation professionnelle des assistants d’éducation.
Article 1er : le champ de l’évaluation est circonscrit à une « évaluation sur la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle ».
Cet entretien permet d’aborder la question des « besoins en formation en rapport avec les missions et les projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique ».
Le décret cité ne prévoit pas l’accès à la formation des AED en CDI (Article 5 du décret), ce que la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, ont demandé à maintes reprises.
Néanmoins l’article 6 de ce décret laisse aux AED la possibilité de bénéficier d’actions de formation dans le cadre de la Formation Tout au Long de la Vie. Ceci est conformité au décret 2007-1942 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État).
Pour la CFDT cela n’est pas suffisant. Il y a nécessité à accorder aux AED le droit à la formation tel qu’en bénéficient les AED en CDD.
Article 2 : conformément à ce que nous avions élaboré collectivement avec le réseau professionnel des CPE de la CFDT dès 2022, les critères retenus pour l’évaluation des AED font l’objet d’une annexe publiée avec l’Arrêté du 27 décembre 2024.
À la lecture de cette annexe, la CFDT se réjouit de cette prise en compte d’éléments permettant d’apprécier objectivement l’investissement de ces agent.e.s. La CFDT a demandé à ce que l’entretien soit réalisé sur la base de la fiche de poste. Cette fiche de poste résume les missions attribuées à chaque AED pour l’année scolaire.
Article 3 : l’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit comportant une « appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent ». Cela signifie que l’administration conserve une trace écrite de l’évaluation de l’agent, dont il recevra une copie. L’agent évalué peut compléter ce compte rendu et émettre des observations en cas de désaccord avec les conclusions de l’évaluation.
Concernant l’identité de l’évaluateur, l’arrêté précise que l’entretien professionnel « est conduit par le chef d’établissement, ou par le conseiller principal d’éducation par délégation, après un échange concerté avec ce dernier ».
Sur ce point, la CFDT est seule à assumer la revendication du CPE chef de service de la vie scolaire. Conformément à une pratique établie dans l’administration, c’est le supérieur direct qui opère l’évaluation, en l’occurrence le/la CPE.
Article 4 : cet article prévoit que l’AED peut saisir le recteur d’académie en vue « d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel ».
Ce que pense la CFDT de cet arrêté et ce qu’elle a défendu
En l’état et sans publication du cadre de gestion à ce jour, le décret contient de nombreuses « zones d’ombre ». La CFDT a rappelé ses revendications lors des groupes de travail préalables.
- le CPE est tout à fait légitime et compétent pour participer au recrutement, former (a minima) et évaluer les AED membres de l’équipe Vie Scolaire.
- la CFDT revendique seule l’instauration d’un entretien professionnel annuel pour tous les AED dès la première année de CDD. Cela ne devrait pas se limiter à la possibilité d’un entretien triennal pour les seuls AED en CDI.
- la CFDT a demandé, avec les autres OS, la clarification des procédures de recrutement. En effet, la publication du cadre de gestion se fait toujours attendre.
- la CFDT a demandé l’ouverture de trois GT :
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- 1 GT sur l’élaboration conjointe d’un guide national AED, projet non retenu par le ministère,
- 1 GT sur la formation des AED (dans le cadre de l’accompagnement des parcours professionnels),
- 1 GT sur la réflexion à engager autour de l’évolution du métier de CPE,
- la CFDT, avec les autres OS, a demandé la mise en place d’une grille indiciaire AED. La Dgrh a rejeté cette demande à plusieurs reprises.
- la CFDT a demandé à l’administration la reconnaissance et la mise en œuvre de la portabilité du CDI telle que prévue par l’art L332-5 du CGFP.
