Un groupe de travail ministériel s'est réuni le 29 mars 2023 en présence du SRH (service des ressources humaines) du ministère de l'Agriculture mais sans la DGER. Un bilan sur les mobilités a été dressé. Le Sgen-CFDT était représenté par Béatrice LAUGRAUD et Jean François LE CLANCHE.
Mobilités: rappel juridique et règlementaire
L’encadrement juridique et règlementaire des mobilités des enseignants et des CPE de l’enseignement agricole public repose sur:
- La loi du 6 août 2019 comporte des principes désormais inscrits dans le code général de la fonction publique.
- Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
- Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels d’enseignement et d’éducation (Note de service SG/SRH/SDCAR/202031 du 16 janvier 2020).
Organisation et calendrier de la campagne de mobilité 2022
Le dépôt limite des dates de candidature a été fixé au 27 janvier 2022. Si l’agent concerné a été amené à constater :
- Une erreur matérielle lors de la saisie de candidature,
- Une impossibilité avérée de déposer certains fichiers et pièces justificatives,
alors et conformément aux directives posées dans les LDG, il lui était demandé d’informer le service auprès duquel il a déposé le dossier de candidature et transmettre les pièces justificatives. Date limite de dépôt le 18 février 2022. Ensuite, l’administration examine ces éléments et détermine s’ils sont recevables. Une « situation nouvelle » ou l’oubli du dépôt d’une pièce administrative n’entrent pas dans ce cadre. Les candidatures déposées à la bonne date et avec les bonnes pièces sont examinées.
La procédure peut sembler longue et rigide. Elle l’est. Pour le Sgen-CFDT, les services en charge du traitement de ces demandes ne sont pas suffisamment dotés en ETP. Les agents y travaillant sont sous pression et font de leur mieux. Le Sgen-CFDT a alerté à plusieurs reprises la secrétaire générale du ministère en demandant plus de moyens et une amélioration de leur condition de travail.
Sollicitations reçues par le bureau de gestion
184 demandes ont été reçues. 91 venaient des PCEA, 82 des PLPA, 11 des CPE. L’administration a répondu à toutes les demandes. 87% portaient sur le barème, le mode de calcul, un besoin d’explications.
Pour le Sgen-CFDT, la modification du périmètre de compétences des CAP engendre ce type de difficultés, prévisibles. Les élu.es paritaires possédaient une réelle expertise. Ils étaient en mesure de dénouer des situations parfois complexes. Cette possibilité n’existe plus, au détriment de tous y compris de l’administration.
Mobilité: nombre de postes publiés
| Corps | nbr postes publiés | dont vacants | dont susceptibles d’être vacants | % postes vacants |
| PCEA | 1245 | 187 | 1058 | 15 |
| PLPA | 1128 | 262 | 866 | 23,2 |
| CPE | 183 | 18 | 165 | 9,8 |
Nombre d’agents mutés à la première publication:
| Corps | nbr agents mutés | dont en 1ere affectation | % postes vacants |
| PCEA | 93 | 20 | 21,5 |
| PLPA | 99 | 37 | 37,3 |
| CPE | 10 | 3 | 30 |
Nombre d’agents mutés à la deuxième publication:
| Corps | nbr agents mutés | dont en 1ere affectation | % postes vacants |
| PCEA | 30 | 13 | 43,3 |
| PLPA | 19 | 7 | 36,8 |
| CPE | 3 | 0 | 0 |
Eléments complémentaires bilan mobilités 2022:
- Pour les PCEA, 123 agents ont été mutés. Chiffre en baisse de 33%/ 2021, soit 39% de satisfaction.
- Pour les PLPA, 118 agents ont été mutés. Chiffre en baisse de 26%/ 2021, soit 47% de satisfaction.
- Pour les CPE, 13 agents ont été mutés. Chiffre en baisse de 44%/ 2021, soit 27% de satisfaction.
Pour le Sgen-CFDT, il faut se garder de tirer une conclusion trop hâtive sur ces chiffres, assez décevant au premier abord. L’année 2021 était celle du Covid et était atypique. Comparaison n’est pas raison à ce niveau.
Bilan des recours/ mobilités
49 recours ont été adressés aux bureaux de gestion. 79% portait sur des demandes d’explications complémentaires suite à une non mutation. 100% des recours ont obtenu une réponse.
L’absence de mobilité a été justifiée par:
- un poste non vacant,
- un barème insuffisant,
- une double compétence non encore validée par l’inspection.
Les militant.es et élu.es du Sgen-CFDT sont à votre disposition pour toute demande d’aide. Nous pouvons vous accompagner pour réaliser des recours dans la limite des délais légaux de recours. Cliquez ici.
