« PPCR », c’est quoi ?

Publié le vendredi 12 février 2016 par Pascale Maniez

C'est l'abréviation qui désigne un accord fruit de plus d'une année de négociations consacrée aux Parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires.

ppcr

PPCR : Un long cycle de négociations

Ce cycle long de négociations menées par la ministre de la Fonction publique avec les neuf organisations syndicales représentatives a abouti mi-juillet 2015 à un projet d’accord soumis à signature. Sa méthode, son calendrier et ses thèmes avaient été validés par toutes les organsiations syndicales. L’augmentation de la valeur du point d’indice n’en faisait pas partie et était renvoyée à une date ultérieure.

CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC, FAFPT se sont, publiquement, positionnées favorablement à la signature. CGT, FO et Solidaires ont rejeté l’accord. Ce qui représente une proportion de 49 % pour la signature et 51 % contre (ces calculs reposent sur les résultats des élections professionnelles de décembre 2014 répartis sur les neuf organisations représentatives qui ont au moins un siège au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP).

Un accord majoritaire, c’est quoi ?

La loi du 5 juillet 2010 sur la relative au dialogue social (qui s’appuie sur les Accords de Bercy de 2008 signés majoritairement par toutes les organisations syndicales sauf FO et la CFTC) étend le champ de la négociation dans la Fonction publique et instaure le principe de validité de l’accord majoritaire que la CFDT a soutenu. Mais en cas d’accord non-majoritaire, l’Etat n’est engagé juridiquement par aucune disposition et peut donc décider unilatéralement de mettre ou non en œuvre tout ou partie des dispositions contenues dans un protocole.

Concernant « PPCR », suite au refus de s’engager de CGT, FO et Solidaires, l’Etat a pris ses responsabilités et a décidé d’appliquer unilatéralement le protocole. C’est, certes, un bien mauvais coup porté au dialogue social qui dédouane de leurs responsabilités certaines organisations. Mais la CFDT, comme d’autres, a su prendre toutes ses responsabilités et les assumera. La CFDT continuera de se battre pour défendre les intérêts des agents, et pour un dialogue social constructif fondé sur la négociation.

Une négociation, est-ce utile ?

instancesSans obtenir de négociation depuis 2010, la valeur du point est restée inchangée et aucune mesure sur les déroulements de carrière n’a été mise en œuvre. Même la prise en compte de l’augmentation du Smic relevait d’une simple décision unilatérale du gouvernement, entraînant un alignement des indices des premiers échelons des agents de catégorie C aboutissant à un tassement des grilles jamais connu.

Les organisations syndicales ont tenté d’établir un rapport de force afin d’obtenir des mesures permettant d’améliorer les rémunérations : une revalorisation immédiate du point d’indice, la refonte de la grille pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications, l’intégration d’une large partie des primes dans le traitement indiciaire.

Le point culminant a été la grève et les manifestations du 15 mai 2014, qui après des mois de concertations sans grand résultats a déclenché enfin la phase de négociation. Toutes les organisations syndicales ont accepté de s’engager dans la négociation, même si elle ne concernait pas la valeur du point et d’y rester jusqu’au bout.

Une négociation entamée aboutit-elle forcément ?

Non ! D’ailleurs la négociation PPCR a failli tourner court après que le Gouvernement ait refusé de revoir ses propositions, inacceptables pour la CFDT comme pour les autres organisations. La négociation a été de fait suspendue. Un courrier intersyndical des neufs organisations a été adressé au Premier ministre (la lettre et la réponse du Premier Ministre), lui demandant de nouvelles propositions sous peine d’échec de la négociation. Ce nouveau rapport de force a permis de nouvelles avancées présentées aux négociateurs qui ont tous repris leur place. L’élaboration du projet d’accord a repris, et a encore évolué jusqu’à parvenir à faire inscrire l’engagement d’un rendez-vous salarial tout début 2016 au cours duquel il devra être question de la « revalorisation de la valeur du point d’indice ».

C’est ainsi que la négociation a pu arriver à son terme, avec tous les interlocuteurs impliqués du début à la fin.

Qui peut négocier ?

Seuls les syndicats représentatifs peuvent participer à une négociation. Sont représentatives les organisations qui ont au moins un siège au Comité technique (CT).

Le comité technique peut être de proximité (local, départemental, de l’établissement, de la collectivité…) ou national (conseil supérieur, comité technique ministériel, comité technique de réseau…).
Peuvent donc participer à la négociation les syndicats représentatifs dans un CT dans la mesure où l’objet de la négociation est limité au périmètre de ce CT.

Pour savoir si l’accord est majoritaire, il sera fait le compte des voix obtenues par les syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles propres à ce CT (les voix qui se seront portées sur des syndicats n’ayant obtenu aucun siège dans ce CT ne seront pas prises en compte).

Comme la négociation PPCR couvrait l’ensemble des trois Fonctions publiques, ce sont les organisations syndicales représentatives dans l’instance compétente qui ont participé à la négociation. Il s’agit du CCFP (voir détail dans l’encadré ci-dessus, « Les principales instances nationales »).

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