Réforme territoriale au comité technique ministériel d’octobre 2019

Le Comité technique ministériel (CTMEN) du 3 octobre a procédé à l’étude de deux décrets. Le premier institue le cadre de la gouvernance des régions académiques, le second ouvre des possibilités d’indemnités associées aux restructurations de services.

Au regard des textes proposés, le Sgen-CFDT s’interroge sur les structures et la gouvernance de la réforme territoriale et questionne la place des agents.

Une gouvernance régionale renforcée trop hiérarchique

Le texte proposé vise à confier davantage de compétences aux recteurs de région académique ainsi qu’aux secrétaires de région académique. Si la justification d’une parole de l’Éducation Nationale portée fortement face aux président·es de région peut s’entendre, la solution choisie en matière de gouvernance, comme le disait déjà le Sgen-CFDT en 2015, est une solution hiérarchique.  Le Sgen-CFDT regrette que le modèle de la coopération ne semble pas pouvoir se déployer. Il souligne qu’à ce jour aucun élément n’est apporté pour  permettre de considérer que ces modifications amélioreront le service rendu aux usagers, aux établissements, aux personnels. Finalement s’il y a une déconcentration de l’administration centrale vers l’échelon régional, il y a localement une re-concentration de l’échelon académique vers l’échelon régional.

De plus le texte de décret proposé ouvre la voie à des créations de services au-delà du périmètre académique, qui excèdent les compétences du recteur de région académique.

Une exigence de dialogue social

Les organisations syndicales comme les agents ont été mis devant le fait accompli d’un mode d’organisation et du choix des services à organiser de manière régionale. Devant les risques pour le service public rendu, comme pour les agents, il est inconcevable d’envisager en même temps autant de restructurations. La description de la gouvernance emportera des effets sur les modalités de travail des personnels. Le dialogue social devra donc être nourri localement. Il faudra identifier avec les agents le niveau pertinent pour l’organisation la plus efficace.

la place des comités techniques…

L’organisation régionale créée n’a pas de comité technique propre, les comités académiques doivent pouvoir exercer leur pleines prérogatives (CTSA comme CTA) ; de ce fait la seule forme possible pour cela est la réunion des CT de manière conjointe.

En effet, l’ensemble des représentants des personnels de chacune des instances académiques doit pouvoir s’approprier la globalité des problématiques posées et des débats, pour pouvoir au mieux représenter leurs collègues. Les enjeux et les nombreux changements qui se profilent doivent être mesurés dans chaque académie. La place de chacun des CTSA dans la composition qui est la sienne doit être respecté.

…et des CHS-CT

De même dans toutes les académie le CHSCT-S attaché au CTSA – à créer quant il n’existe pas – doit être sollicité et notamment pour tout ce qui touche aux risques psycho-sociaux (RPS) et à la prévention.

la nécessité de points d’étapes

Le Sgen-CFDT  demande que soient réalisés tous les trois mois des bilans de l’état de mise œuvre de la réforme. Quels sont les personnels impactés, qu’est-ce qui leur a été proposé ? Des personnes ont-elles, de fait, accepté une mobilité géographique ? etc. Il y a là des enjeux en terme d’accidentologie mais aussi d’égalité professionnelle au regard des analyses faites par les agents dont les services ont été réorganisés à l’échelle régionale juste après la loi NoTRE.

L’administration a mis en avant…

La secrétaire générale du Ministère réaffirme le souci d’une équité territoriale par le maintien des rectorats d’académie et donc qu’il n’y a pas de projet caché de fusion des académies. Elle indique que la feuille de route a été soumise à la concertation.

Elle redit qu’il n’y aura pas de mobilité géographique forcée pour les personnels. Les textes d’accompagnement indemnitaire sont produits sur la base du standard de l’interministérielle. Il y aura un travail avec la Fonction Publique d’État sur la formation pour accompagner les mobilités fonctionnelles.

Mme Lévêque s’est également engagée à poursuivre les groupes de travail communs aux CT du ministère de l’Éducation Nationale et à celui de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle se dit intéressée également pour travailler sur l’égalité professionnelle. Au niveau local, jusqu’à 2022 les instances actuelles CTA et CTSA restent les interlocuteurs, et elle rappelle qu’il y a possibilité de les réunir en formation conjointe.

Amendements portés au texte

Les amendements déposés par le Sgen CFDT visent à limiter strictement l’extension des services mutualisés aux services décrits dans le décret et à réintroduire une place entière aux comités techniques dans toute réorganisation. Seuls les amendements concernant le dialogue social ont été retenus.

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Aix-Marseille - Sgen-CFDT Provence-Alpes

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Amiens - Sgen-CFDT Picardie

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Besançon - Sgen-CFDT Franche Comté

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Bordeaux - Sgen-CFDT Aquitaine

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Caen - Sgen-CFDT Basse Normandie

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Clermont-Ferrand - Sgen-CFDT Auvergne

Sgen-CFDT - Maison du Peuple - Place de la Liberté - 63000 CLERMONT FERRAND
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Corse - Sgen-CFDT Corsica

Sgen-CFDT - Corsica - Maison des syndicats - Rue du Castagno - 20200 BASTIA
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Créteil - Sgen-CFDT de l'Académie de Créteil

Sgen-CFDT - 11-13, rue des Archives - 94010 CRÉTEIL Cedex
Tel : 01.43.99.58.39
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Dijon - Sgen-CFDT Bourgogne

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Grenoble - Sgen-CFDT de l'Académie de Grenoble

Sgen-CFDT - Bourse du travail, 32 avenue de l'Europe -38030 GRENOBLE Cedex 02
Téléphone : 04 76 40 31 16
grenoble@sgen.cfdt.fr
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Sup-Recherche Grenoble

Sgen CFDT,
Bâtiment A de Physique, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9.
Téléphone : 04 76 51 47 22 (téléphone et répondeur)
sgencfdt@grenoble.cnrs.fr
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Guadeloupe - Sgen-CFDT Guadeloupe

Sgen-CFDT - 104 immeuble Les Chicanes - 97139 GRAND CAMP ABYMES
Mél : guadeloupe@sgen.cfdt.fr
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Guyane - Sgen-CFDT Guyane

Sgen-CDTG-CFDT - 99-100 Cité Césaire - BP 383 - 97328 CAYENNE Cedex
Tel : 05.94.31.02.32
Mél : guyane@sgen.cfdt.fr
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Lille - Sgen-CFDT Nord Pas-de-Calais

Sgen-CFDT - 145, rue des Stations - 59800 LILLE
Tel : 03 20 57 81 81
Mél : lille@sgen.cfdt.fr
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Limoges - Sgen-CFDT Limousin

Sgen-CFDT - 32, rue Adolphe Mandonnaud - BP 63823 - 87038 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05.55.32.91.04
E-mail : limoges@sgen.cfdt.fr
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Lyon - Sgen-CFDT de l'Académie de Lyon

Sgen-CFDT - 214, avenue Félix Faure - 69441 LYON Cedex 03
Tel : 04.78.54.17.66
E-mail : lyon@sgen.cfdt.fr
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Martinique - Sgen-CFDT Martinique

SGEN CFDT - Maison des syndicats, boulevard du Général de Gaulle - 97200 FORT DE FRANCE
Tel : 00(596)395909
Mél : martinique@sgen.cfdt.fr
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Mayotte - Sgen-CFDT Mayotte - CISMA

SGEN-CISMA - 32 rue Marindrini, BP 1038 - 97600 MAMOUDZOU (Mayotte)
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Mél : mayotte@sgen.cfdt.fr
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Montpellier - Sgen-CFDT Languedoc-Roussillon

Sgen-CFDT - Maison des Syndicats, 474 allée Henry II de Montmorency - 34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 65 60 64
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Nancy-Metz - Sgen-CFDT Lorraine

Sgen-CFDT - 15 Bd Charles V - 54000 NANCY
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E-mail : lorraine@sgen.cfdt.fr
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Nantes - Sgen-CFDT Pays de Loire

Sgen-CFDT - 9 Place de la Gare de l'État - Case poste n° 9 - 44276 NANTES Cedex 2
Tel : 02.51.83.29.30
E-mail : nantes@sgen.cfdt.fr
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Nice - Sgen-CFDT de l'Académie de Nice

Sgen-CFDT - 12, boulevard du général Louis Delfino - 06300 NICE
Tel : 04.93.26.35.48
E-mail : nice@sgen.cfdt.fr
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Nouvelle-Calédonie - SOE Nouvelle Calédonie

SOENC Enseignement - BP 2534 - 98846 NOUMÉA Cedex
mél soenc@sgen.cfdt.fr
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Orléans-Tours - Sgen-CFDT Orléans-Tours

Sgen-CFDT - 10 rue Théophile Naudy - 45000 ORLEANS
Tel : 02.38.22.38.59 et 06.83.81.78.34
E-mail : orleans-tours@sgen.cfdt.fr
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Paris - Sgen-CFDT Paris

Sgen-CFDT - 7/9, rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS
Tel : 01.42.03.88.86
Mail : paris@sgen.cfdt.fr
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Poitiers - Sgen-CFDT Poitou-Charentes

Sgen-CFDT - Maison du Peuple - 21bis-23, rue Arsène Orillard - 86035 POITIERS Cedex
Tel : 05.49.88.15.82
E-mail : poitou-charentes@sgen.cfdt.fr
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Polynésie - Confédération TMAC-SGEN – A TI’A I MUA

TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
tél. 00 689 40 54 40 10
mél syndicat_tmac@yahoo.fr
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Sgen-CFDT - Maison des Syndicats 15 Bd de la Paix BP 1368 - 51063 REIMS Cedex
Tel : 09 63 65 46 32
Fax : 03.26.77.69.99
E-mail : reims@sgen.cfdt.fr
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Rennes - Sgen-CFDT Bretagne - Breizh

Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2
Tel : 02.99.86.34.63
E-mail : bretagne@sgen.cfdt.fr
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La Réunion - Sgen-CFDT Réunion

Sgen-CFDT - 58, rue Fénelon - 97400 SAINT DENIS
Tel : 02.62.90.27.72
Fax : 02.62.21.03.22
E-mail : reunion@sgen.cfdt.fr
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Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie

Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen
Tel : 02.32.08.33.40
E-mail : rouen@sgen.cfdt.fr
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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

(Académie de Strasbourg)
à Strasbourg,
Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1
Tel : 03 88 79 87 77 ou 03 88 79 87 61
E-mail : 67@sgen.cfdt.fr
à Mulhouse,
Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 66
E-mail : 68@sgen.cfdt.fr
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Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE
Tel : 05.61.43.71.56
E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
tel : 01 40 90 43 31
mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT de l'Étranger

Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine

Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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