Le Comité technique ministériel (CTM-agriculture) du 09/11/21, présidé par Sophie DELAPORTE (Secrétaire Générale) a notamment étudié le projet de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) et de nouvelles règles de reclassement des entrants dans le corps des enseignants-chercheurs.
Revalorisation de la prime d’enseignement supérieur
La loi de programmation de la recherche (LPR) (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020) prévoit pour les années 2021 à 2030, une amélioration des rémunérations et des carrières. Le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) s’est engagé à réévaluer le montant de la prime d’enseignement supérieur chaque année jusqu’en 2027.
Le montant de cette indemnité était fixé par l’arrêté du 26 février 2021, au titre de l’année 2021, à hauteur de 1546 euros/an.
Le ministère de l’Agriculture dispose de corps analogues accédant au même régime indemnitaire.
Cette disposition du MESRI est transposée.
Le nouveau montant annuel de la prime sera de 1831,25 euros. Il s’applique à partir du 01/01/2022. Ce taux ne sera hélas pas indexé sur le taux de l’inflation. Versement chaque semestre d’une partie de la prime annuelle.
Pour le Sgen-CFDT, cette mesure s’inscrit dans la volonté de revaloriser et d’améliorer l’attractivité et les rémunérations des enseignant.es dans l’enseignement supérieur. Cet enjeu est fondamental pour les années à venir.
Les métiers de l’enseignement, de la recherche sont de moins en moins attractifs, que se soit dans le sup comme dans le technique. La revalorisation proposée même modeste va dans le bon sens.
C’est une première étape qui en appelle d’autres. Le Sgen-CFDT rappelle qu’il aurait préféré une revalorisation de la grille indiciaire qui compte dans le calcul du montant des pensions de retraite.
Qui est concerné par l’augmentation de la prime d’enseignement supérieur ?
La prime d’enseignement supérieur est versée aux personnels enseignants du second degré exerçant leurs missions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole (et non en EPLEFPA), à savoir les professeurs :
- agrégés affectés au MAA ;
- certifiés de l’enseignement agricole (PCEA) ;
- des lycées professionnels agricoles (PLPA) ;
- les professeurs d’éducation physique et sportive affectés au MAA.
Pour le Sgen-CFDT, il faut renforcer l’attractivité de ces postes. Actuellement la carrière des agrégés est « freinée » par rapport à leurs homologues de l’Éducation nationale, en l’absence de ce corps au MAA. Pour le Sgen-CFDT, ce point doit évoluer.
Un nouveau décret relatif au corps des enseignants-chercheurs
Un nouveau décret concernant les enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture va être publié. Il modifie :
- le décret n°2009-1031 du 26/08/2009 relatif aux règles de reclassement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs .
- le décret n°92-172 du 21/02/1992 relatif à la Commission Nationale des Enseignants-Chercheurs relevant du ministre chargé de l’Agriculture (CNECA).
Pour le Sgen-CFDT, les nouvelles dispositions présentes dans ce décret vont dans le bon sens.
De nouvelles règles de classement pour les nouvelles et nouveaux enseignants-chercheurs
Ces dispositions permettent d’ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif.
La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement mais dans la limite d’un an. L’ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
- L’article 1er supprime la notion de « durée moyenne » de service dans le cadre du classement des enseignants-chercheurs.
- Le second article supprime la limite de 3 ans de prise en compte du temps consacré à la recherche dans le cadre d’un contrat doctoral et de la préparation d’un doctorat. Il la remplace par la limite de la durée de la convention. Ceci vaut pour les personnes qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire lors du reclassement dans le corps des maîtres de conférences.
- L’article 3 supprime la limite de 4 années de prise en compte des périodes de recherche sous contrat doctoral et une fois le doctorat obtenu. Ceci concerne les personnes qui n’étaient fonctionnaire lors du reclassement dans le corps des maîtres de conférences.
- Le quatrième article instaure une bonification d’ancienneté d’un an. C’est au bénéfice des lauréats du concours de maître de conférences pour les candidats titulaires d’un doctorat ou équivalent.
Qu’en pense le Sgen-CFDT ?
Pour le Sgen-CFDT, les personnes pouvant aspirer à la carrière de chercheur.es, ingénieur.es, enseignant.es-chercheur.es, sont de moins en moins attiré.es.
Souvent dotées de compétences « rares » ou « moins rares », ils et elles se tournent vers d’autres horizons. Le métier ne fait pas assez sens à leurs yeux. D’autres partent pour des rémunérations et une carrière plus alléchantes en entreprise ou à l’étranger.
C’est un défi majeur pour la recherche dans notre pays.
Ce décret présente des dispositions techniques intéressantes pour attirer et garder les jeunes (et moins jeunes). Leurs talents sont nécessaires à la dynamique des Écoles et de notre appareil de formation et de recherche.
Bien qu’utile, ce projet n’enrayera pas la tendance émergente de fuite des « cerveaux » que nous subissons. Il faut aller plus loin.
Un article 7 qui aurait mérité d’être modifié
L’article 7 institue que « les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret du 21 février 1992 susvisé, titularisés dans leur corps avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ».
Le Sgen-CFDT aurait aimé que se soit de façon systématique et non à la demande.
Un autre point du 3ème paragraphe mériterait d’être revu : « ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret ».
Pour le Sgen-CFDT, ce délai est trop contraint.
La prise de fonction au sein de la fonction publique d’un nouvel agent, ne va pas forcément toujours de soi. Surtout si l’on ne dispose pas des informations statutaires automatiquement délivrés par les SRH de proximité.
Des collègues enseignant-chercheurs ont pâtit de cette situation. L’information envers les nouveaux titularisés est vrai un enjeu.
Le Sgen-CFDT a demandé que cette information soit à la hauteur de l’enjeu et se fasse automatiquement. Cette pratique doit être systématique, harmonisée entre les 11 Écoles sous la tutelle du MAA.
Sophie DELAPORTE, SG, a validé cette demande.
