Le 7 janvier 2022, un groupe de travail du ministère de l'Agriculture (MAA) se réunissait, sous la présidence de Sophie DELAPORTE (secrétaire générale du MAA) pour finaliser la rédaction du futur accord cadre télétravail. Le Sgen-CFDT était représenté par Gisèle BAULAND et JF LE CLANCHE.
Un accord-cadre sur le télétravail pourrait être signé fin janvier
Le ministère de l’Agriculture a affiché, tôt, sa volonté d’ouvrir une négociation sur le télétravail avec les organisations syndicales. Cette négociation a été engagée depuis le printemps dernier, bien avant la signature de l’accord-cadre interministériel du 13 juillet 2021. D’autres ministères n’ont engagé une négociation qu’à partir de la mi- décembre….
Sophie DELAPORTE a indiqué « qu’au MAA, le télétravail est considéré comme étant un mode d’organisation du travail parmi d’autres. L’accord-cadre du MAA ne peut pas être moins-disant que l’accord DGAFP du 13 juillet 2021 ». L’objectif est de trouver le juste équilibre entre les différents modes possibles d’exercice du travail, un levier pour repenser l’organisation du travail.
Le télétravail est une revendication historique portée par la CFDT. Depuis le début des négociations, le Sgen-CFDT avec la CFDT s’est engagé dans la conduite d’un dialogue social constructif en étant force de propositions. De nombreux amendements ont été déposés et ont contribué à faire évoluer favorablement le projet initial en la faveur des agents.
Quelques principes à retenir sur le télétravail
- Le télétravail de droit commun doit répondre au principe de volontariat. L’accord se fait uniquement si l’agent le demande. L’agent demandeur estime que les conditions de télétravail est possible, conditions d’environnement.
- Cette organisation du travail est réversible.
- Le télétravail doit être compatible avec les nécessités de service, il ne peut être un facteur d’affaiblissement de l’équipe.
- L’accord peut être donné par le/la chef.fe de service sur tout ou partie de la demande. Il ou elle doit motiver tout refus. En cas de désaccord, l’agent peut faire un recours gracieux au près de son n+1, ou si échec, saisir la commission administrative paritaire (CAP) dont il dépend.
- Le télétravail est exclusif de toute autre activité et cadré en termes d’horaires.
Pour le Sgen-CFDT, le télétravail ne peut pas être imposé. Il faut impérativement préserver la cohérence des collectifs du travail. L’expérience montre que télétravail peut être un facteur de risque psycho-social (dont isolement, déconnexion). Il faut intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il parait raisonnable de télétravailler un seul jour par semaine pour tester son aptitude.
Toutes les activités ne sont pas télétravaillables
Les missions ou activités télétravaillables doivent être identifiées dans la fiche de poste et validées lors de l’entretien professionnel. La fiche de poste doit être signée par les deux parties (l’agent et le/la chef.fe de service). Les enseignant.es, enseignants-chercheur.es, les CPE n’ont pas d’activités télétravaillables (de par leur statut). Attention aux confisions avec nomadisme (comme les missions de contrôles et d’inspection) et télé-enseignement…
Des activités ne sont pas télétravaillables (dont accueil physique, entretien). De nombreuses activités sont éligibles, quel que soit le statut, sous réserve de l’aptitude de l’agent à gérer le télétravail. L’exercice des missions doivent se réaliser sans dégradation de la qualité du service.
Pour le Sgen-CFDT, les managers peuvent aussi télétravailler. L’obtention de ce point a eu lieu grâce à l’action du Sgen-CFDT.
Télétravail à domicile ou dans un tiers-lieu
Le télétravail peut se faire à domicile (le local doit être adapté au télétravail) ou dans un tiers lieu. Ce tiers lieu doit être validé par le/la chef.fe de service en même que la notification d’autorisation. L’administration établit une convention avec le tiers-lieu. L’agent doit déclarer à sa compagnie d’assurance qu’il télétravaille et fournir une attestation d’assurance à son employeur. Il doit fournir une attestation d’un professionnel ou sur l’honneur, de conformité électrique de son domicile. Chaque jour télétravaillé ouvre le droit à 2,50 euros d’indemnité (sauf si tiers lieu) avec un plafond de 200 euros par an. Droit ouvert depuis le 01/09/21.
Le Sgen-CFDT a obtenu la possibilité de travailler dans un tiers-lieu. Cette formule ouvre des perspectives. Il faut la tester. Elle permet de travailler dans de bonnes conditions de travail et rompt avec l’isolement.
Nombre de jours télétravaillables
Au maximum, trois jours par semaine pour un temps plein, peuvent être demandés.
La demande doit se faire sur une journée complète et non sur une demi-journée. Dérogation ½ journée possible avec RTT ou temps partiel ou temps nomade pris sur l’autre 1/2 journée ou sur demande du médecin de prévention. Possibilité également d’avoir des jours de télétravail flottants, à négocier au moment de la demande d’autorisation. Le/la chef.fe de service peut imposer un jour de la semaine en télétravail. Il ou elle peut suspendre un jour de télétravail en cas d’urgence motivée et sous réserve d’un avertissement de l’agent 24 h à l’avance.
Pour le Sgen-CFDT, il faut que l’organisation du télétravail se fasse dans un dialogue constructif entre l’agent et son n+1. Il faut entendre les arguments et les contraintes propres aux deux parties. Le télétravail a aussi des inconvénients qu’il ne faut ni sous-estimer, ni surestimer.
La question du matériel bureautique
Si accord il y a, l’employeur fournit le matériel bureautique. Soit à minima un ordinateur portable (en fonction des missions ou activités retenues). Le ministre a débloqué l’achat de 1600 ordinateurs portables pour les agents (ATLS) des EPLEFPA. L’ordinateur portable constitue un premier niveau d’équipement qu’on peut éventuellement compléter par un écran, un casque, une souris… Si l’agent connait une situation particulière (maladie, handicap), d’autres équipements peuvent être fournis sur certification médicale. Le budget est un facteur limitant.
Le Sgen-CFDT a salué l’initiative du ministre de commander ce stock d’ordinateurs. Les livraisons sont en cours. Les enseignant.es ne sont pas éligibles au télétravail. Par contre, ils et elles bénéficient chaque année, d’une prime de 150 euros pour s’équiper.
De nombreuses avancées obtenues
Lors du dernier groupe de travail ministériel du 7 janvier 2022, le projet soutenu par l’administration présentait de nombreuses avancées.
- L’élargissement du périmètre des agents concernés en intégrant désormais ceux des EPLEFPA.
- L’élargissement des activités télétravaillables, notamment pour les « encadrants ».
- La possibilité de reporter les jours de TT selon certains critères.
- L’engagement de l’administration que l’agent télétravailleur conserve un bureau individuel ou non.
- L’accompagnement et la formation des agents dont les « encadrants ».
Un comité national de suivi annuel suivra la mise en œuvre de cet accord (pour les signataires de l’accord). Cet accord pourra évoluer à la lumière de l’expérience acquise, point qui satisfait pleinement le Sgen-CFDT. Cet accord MAA constitue un cadre. Ensuite chaque service possède la bonne vision pour organiser le travail. L’accord donne des marques pour que les communautés de travail puissent s’organiser. La déclinaison locale de cet accord peut se faire (si il y a matière à le faire,) par exemple dans le cadre du RIALTO, d’un règlement intérieur etc…
La question du sup et des opérateurs
L’accord cadre du MAA ne touche pas les établissements ayant la personnalité juridique. L’inspiration que doit déclencher cet accord ne vaut pas prescription. Le MAA n’a pas la qualité d’imposer des niveaux de prescription au regard de leur personnalité juridique et autonomie. Ces établissement doivent négocier un accord local en interne avec les représentant.es du personnel.
Le Sgen-CFDT rappelle que l’accord-cadre du 13 juillet 2021 est un socle. Il s’applique de plein droit.
Qu’en pense le Sgen-CFDT ?
Pour le Sgen-CFDT, l’accord qui se profile sera en faveur des agents. Il va au-delà de l’accord cadre interministériel du 13 juillet 2021. Une inquiétude demeure dans l’enseignement agricole sur la mise en œuvre de l’accord, on part de loin et de nombreuses réticences subsistent. La formation des managers est une priorité. Il faut déconstruire les idées reçues qui ont bien évolué depuis deux ans.
La CFDT avec le Sgen-CFDT a largement contribué à cette évolution. Un tournant historique s’opère, la pandémie a été un accélérateur inattendue de ce processus.
