Un accord-cadre concernant le déploiement du télétravail au MENJ et au MSJOP a été signé le 12 juin 2023 par les organisations syndicales, dont le Sgen-CFDT. Le 30 janvier, un webinaire permettait d'en prendre connaissance. Voici les réponses aux questions qui ont suivi.
Agent administratif du GRETA / CROUS / service médico-scolaire / EPLE / GIP… : ai-je droit au télétravail ?
Oui, le télétravail s’applique à tous les personnels hormis les enseignants et l’article 3 spécifie bien que :
« Le présent accord concerne les personnels exerçant à l’administration centrale, dans les services académiques et les vice-rectorats, les établissements publics locaux d’enseignement, les groupements d’établissements, les centres d’information et d’orientation, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives et les établissements publics rattachés aux ministères. »
Pour mémoire, pour tous les personnels, la première entrée est celle des activités. Dans tout ce que je fais, y-a-t-il des activités que je peux faire à distance ? Si la réponse est « oui » alors, vous pouvez demander à télétravailler.
Qui donne l’autorisation de télétravail en EPLE ? Quel est le rôle des DASEN par rapport au télétravail en EPLE ?
En EPLE, l’accord précise que c’est le chef d’établissement qui autorise un agent à télétravailler. Pour les personnels de direction, c’est au DASEN de le faire.
Refus du chef de service / directeur / chef d’établissement : quel recours ?
Il y a deux sortes de refus :
- Le refus d’accorder le télétravail.
- Le refus partiel dans le cas où on accorde le télétravail, mais pas sur le nombre de jours demandé, ou le type de jours (fixe, flottant).
L’accord préconise la mise en place d’espace de médiation pour traiter l’ensemble des refus. Au bout du bout, l’agent peut recourir à la CAP dont il dépend et déposer un recours. Faites-vous accompagner par le Sgen-CFDT.
Peut-on me refuser du télétravail pour des raisons de sécurité, d’accès à distance ?
L’accord stipule que l’employeur doit sécuriser les accès. Il est de sa responsabilité de fournir aux agents un environnement de travail sécurisé. Mais la sécurité est aussi un préalable. Le Sgen-CFDT exige que les employeurs mettent les moyens nécessaires. En période Covid, la nécessité a induit qu’on a trouvé les moyens de la sécurité. Cela est donc possible.
La clé OTP est-elle réservée à une catégorie de personnel (personnel de direction) ?
Non, les clés OTP ne sont pas réservées aux personnels de direction. Elles doivent être fournies à tous les télétravailleurs dont l’accès sécurisé aux applications le nécessite.
Faut-il attendre les instructions de l’académie ou puis-je demander de télétravailler dès à présent ?
Tout agent qui entre dans le cadre peut demander à télétravailler. Toutefois, si aucune discussion locale n’a eu lieu, il se peut que les moyens nécessaires au télétravail ne soient pas en place.
Dans les services déconcentrés, les modalités pour accéder au télétravail ont déjà été mises en place et des campagnes annuelles sont ouvertes pour demander à bénéficier du dispositif (application de type Colibris).
Toutefois, si aucune discussion n’a été engagée dans votre académie, si aucune disposition ne semble se profiler à l’horizon, rien n’empêche de faire une demande spontanée par voie hiérarchique. C’est encore le cas pour les agent·e·s en EPLE dans beaucoup d’académies.
L’accord-cadre oblige l’administration à mettre en place les dispositions nécessaires pour que les agents puissent télétravailler : si les demandes affluent, il faudra bien que votre académie se penche sur la question.
Donc en l’absence de dispositif dans votre académie, nous vous joignons une lettre-type pour demander à télétravailler…. Mais surtout, joignez votre syndicat académique Sgen-CFDT pour qu’il puisse appuyer votre demande et contribuer à l’aménagement dans votre académie.
En effet, nous constatons que le télétravail a du mal à se mettre en place. Le Sgen-CFDT agit dans chaque académie pour qu’il devienne une réalité.
Les académies ont-elles un délai pour décliner l’accord ministériel ? Est-ce que ce texte annule et remplace les déclinaisons académiques ?
Il n’y a pas de délai, et l’accord ne se substitue pas aux déclinaisons académiques qui existent, mais les textes locaux doivent cependant être conformes à l’accord. En cas contraire, ils doivent être revus.
À combien de jours de télétravail a-t-on droit ? Peut-on me refuser un deuxième jour de télétravail ?
L’accord fonction publique détermine un maximum de 3 jours (sauf conditions exceptionnelles). L’accord ministériel indique que l’on doit être présent physiquement 2 jours sur son lieu de travail. Les 3 jours sont une possibilité, mais votre employeur a aussi le droit de refuser en fonction des nécessités de service. Le Sgen-CFDT a obtenu que l’accord stipule que le nombre de jours, notamment, soit discuté dans les équipes de travail. Trop souvent le refus d’accorder le télétravail au-delà d’un jour ou un jour et demi vient d’un arbitraire du supérieur hiérarchique quand l’organisation du travail discutée dans le collectif de travail pourrait le permettre.
Jours fixes ou flottants sont-ils réservés à certaines catégories ?
A priori non. La seule restriction en ce sens dans l’accord porte sur les personnels de direction, d’éducation et de santé en EPLE qui ne peuvent télétravailler que par des jours flottants.
On peut d’ailleurs aussi mixer jours fixes et jours flottants.
Ai-je droit au forfait télétravail ? Quel est son montant ? Quand est-il payé ?
Tous les personnels pour qui le télétravail a été accordé peuvent émarger au forfait qui est versé par trimestre et selon les modalités instaurées dans l’académie (souvent sur des applications comme Colibris…). Actuellement le montant est de 2,88€ par jour de télétravail, avec la limite d’un montant de 253,44€ annuels.
Quels sont les aménagements indispensables pour télétravailler et pris en charge par mon employeur ?
L’accord précise que votre employeur doit vous fournir tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sur votre lieu de télétravail. A minima, vous devez être équipé d’un ordinateur (on ne doit pas télétravailler avec un ordinateur personnel) et d’un moyen pour communiquer par téléphonie (via l’ordinateur ou un téléphone portable).
D’autre part, les accès sécurisés aux applications nécessaires doivent vous êtes fournis. Au besoin, on doit vous remettre une clé OTP.
Les personnels logés par nécessité absolue de service (NAS) ont-ils droit au télétravail ?
Rien ne s’y oppose.
S’il est parfois difficile de faire reconnaître que l’on n’est pas en présentiel lorsqu’on est logé, le télétravail peut se justifier par le besoin de tranquillité et de concentration pour exercer certaines tâches, sous réserve d’aménagements identiques à tout agent pouvant télétravailler.
Puis-je accoler un jour de télétravail avant ou après un congé annuel ?
Rien n’interdit que la reprise du travail puisse se faire par une journée de télétravail.
Mais comme toute journée de travail, la journée de télétravail est conditionnée par une production de tâches et on peut vous demander des comptes sur le rendement de cette journée (nombre de dossiers gérés, réponses téléphoniques, mails, etc.).
J’ai une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : puis-je télétravailler ?
Oui, l’article 17 de l’accord précise même la prise en compte de la situation de handicap et des situations particulières.
Dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, le télétravail est accordé pour une quotité supérieure à trois jours par semaine, à leur demande et lorsque leurs activités peuvent être réalisées à distance :
- 1° Aux personnes dont l’état de santé ou le handicap le justifient ;
- 2° Aux femmes enceintes ;
- 3° Aux personnes éligibles au congé de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail.
Le télétravail permet de maintenir ces personnes dans l’emploi et en lien avec l’équipe de travail. Dès lors qu’une préconisation médicale du médecin du travail est formulée, l’employeur prend les mesures appropriées pour aménager le poste de travail, sous réserve que les charges consécutives ne soient pas disproportionnées au regard des moyens et des aides disponibles pouvant venir compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre. Quelle que soit la quotité autorisée pour l’exercice en télétravail, la personne bénéficie d’un accès, en tant que de besoin, à un poste de travail sur le lieu habituel de travail.
En dehors des situations définies par l’article 12, le télétravail ne peut pas être imposé par l’employeur à une personne en situation de handicap en guise d’aménagement du poste de travail.
Les adjoints gestionnaires sont-ils considérés comme des personnels de direction ? Ont-il droit au télétravail ?
Non. Les adjoints gestionnaires ne font pas partie des personnels de direction, qui relèvent d’une disposition statutaire. En revanche, ils font partie de l’équipe de direction.
Dans cette optique, ils peuvent donc prétendre au télétravail, selon les mêmes critères que pour tout agent : activités exercées, discussion sur l’organisation du travail, sécurité informatique, ergonomie du poste de travail, etc.
Peut-on nous refuser la récupération d’un jour de télétravail si l’on est venu sur site lors de son jour de télétravail ?
Non, lorsqu’on a dû revenir sur son lieu de travail ou participer à une formation un jour normalement télétravaillé, on doit pouvoir le reporter la même semaine ou la suivante.
