Les élections professionnelles auront lieu du 1er au 8 décembre 2022 pour le renouvellement des instances pour toute la Fonction Publique. Les agents fonctionnaires, les contractuel.les, sont tous concernés par ces élections. Le vote papier est révolu. Ce sera désormais un vote électronique.
Fin du bulletin papier
La Loi de 2019 sur la transformation de la Fonction Publique modifie le fonctionnement de certaines instances et en crée de nouvelles pour mettre en œuvre « soi-disant » un meilleur dialogue social. On parle donc d’une « nouvelle cartographie des instances ». Ces nouveaux scrutins seront marqués par la généralisation du vote électronique dans la Fonction publique d’État (application du décret 201-595 du 26 mai 2011). Des groupes de travail initiés par le ministère de l’Agriculture (MAA) ont déjà eu lieu et continueront de se réunir en 2022 afin que le vote en décembre se passe dans les meilleures conditions. Ce type de vote existe déjà depuis une dizaine d’années dans d’autres ministères (Éducation nationale). Pour le Sgen-CFDT, le vote électronique a fait ses preuves à nous de faire en sorte qu’il soit une réussite aussi « chez nous ».
Évolution de la cartographie des instances
D’importantes évolutions vont toucher les instances du MAA pour lesquelles il y aura renouvellement des représentant.es du personnel. En particulier :
- Les CAP sont maintenues. Par contre, il y a modification de leur fonctionnement et du périmètre de leurs interventions. Il ne restera que les recours et le disciplinaire (fin de leurs compétences en matière de mobilité et de carrière et ce depuis 2 ans). Désormais, elles seront compétentes pour un ensemble de corps de même catégorie. Le nombre des CAP diminue, on annonce 6 CAP au lieu de 19 (moins de 40 élu.es contre 120 actuellement) dont une pour l’ensemble des personnels de l’enseignement et d’éducation.
- Maintient des Commissions consultatives paritaires (CCP et CCPR) dans les établissements et au niveau régional (enseignement technique). Elles touchent tous les personnels contractuels en CDI comme en CDD. Elles gagnent une compétence, la contestation de l’entretien professionnel.
- Les Comités techniques (CT) et Comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont seront fusionnés pour devenir des Comités sociaux d’administration (CSA), le pendant des CSE du privé. Il y en aura à tous les niveaux de l’administration et des établissements publics.
- Adossement des formations spécialisées (ex CHSCT) à tous les CSA où le nombre d’agents est supérieur à 200.
- En résumé transformation de toutes les instances actuelles type CT en CSA : CSA-M (ex-CTM), CSA-AC (ex-CT-AC), CSA-Alimentation (ex-CT-DGAL), CSA-Agri-Forêt (ex-CT-DGPE), CSA-DRAAF (ex-CT-DRAAF), CSA-EA (ex-CTEA), CSE-REA (ex-CT-REA)…
Pour le Sgen-CFDT des inquiétudes persistent. La fin de la consultation des CAP implique un dialogue social amoindri en amont des décisions de l’administration au profit d’un passage accru par la voie du recours. Le travail qu’effectuent maintenant les services en charge de la gestion des personnels est d’autant plus alourdi que le travail des élu.es permettait d’apporter un contrôle des procédures et des alertes sur des dossiers complexes ou sensibles. C’est en matière de transparence que les inquiétudes sont les plus fortes. De quelles informations disposeront les représentant.es du personnel pour s’assurer de la justesse des décisions prises pour un agent ?
Sécurité du vote électronique
Le contrôle du vote électronique revient à un organisme indépendant (Cabinet DEMAETER-BSC) comme le prévoit la loi. Cet organisme retenu au terme d’un marché public, prépare, anticipe, contrôle, avant même que le vote ait lieu :
- l’ensemble de la chaine du vote et expertise la solution de vote,
- l’intégralité du dispositif de vote (logiciel, serveur),
- la constitution des listes électorales,
- l’utilisation du système de vote durant le scrutin et expertise les étapes postérieures (dépouillement, archivage).
Il doit produire un rapport transmis à la CNIL et aux organisations syndicales. Il garantit la sincérité du scrutin :
- l’anonymat, l’intégrité, le caractère personnel, l’unicité du vote,
- l’impossibilité de décompte partiel en cours de scrutin,
- le contrôle du scrutin par le bureau de vote,
- la capacité de contrôle à postériori par le juge de l’élection.
La gestion de la chaine informatique de vote revient à une société de service ayant répondu à un appel d’offre du MAA nommée NEOVOTE. Deux établissements (ONIRIS et Vetagrosup) n’ont pas voulu faire partie du marché proposé par le ministère, dommage pour les agents de ces deux Écoles. Le Sgen-CFDT participe activement aux groupes de travail qui suivent la mise en place de ce vote électronique. On peut à priori faire confiance à ces organismes reconnus.
Les candidatures 
La mixité représentative (femme-homme) des listes de candidatures fait partie des obligations depuis les dernières élections. Pour le Sgen-CFDT cette obligation est bienvenue. Une fois que chaque organisation syndicale (OS) aura déterminé les candidates et candidats, il faudra que des personnes habilitées par l’OS enregistrent dans un module spécifique la liste des candidatures correspondant à chaque scrutin. Il y aura comme d’habitude un seul délégué de liste par scrutin. L’administration pré-enregistrera les multiples scrutins dans ce module spécifique. Le dépôt des candidatures doit être individuel. Le ministère demande à NEOVOTE de faire en sorte que « le pdf » de candidature puisse être attaché au nom de chaque candidat.e lors de l’enregistrement de la liste par le délégué habilité.
Les listes électorales
Les listes électorales (une par scrutin) sont en cours de mise en qualité par l’administration. Cela implique que le recensement des « caractéristiques » des agents soient fiables (c’est ce que l’on appelle la mise en qualité). Par exemple, il faut qu’il n’y ait pas de faute d’orthographe, d’oublis. Les informations personnelles (nom, prénom, tél, adresse) et professionnelles (sexe, grade, corps, affectation) de chaque agent sont en cours de consolidation. Grâce à ces données, chaque agent sera inscrit aux listes électorales lui correspondant. Il pourra alors voter pour chaque scrutin pour lequel il aura été inscrit sur la ou les listes électorales correspondante. Pour le Sgen-CFDT, le chantier de mise en qualité des données est un vrai challenge. Lors des dernières élections, les erreurs étaient fort nombreuses.
Le vote
Pour voter, un agent devra s’identifier personnellement à l’aide de 3 données de connexion personnelles (adresse mail, code secret, IBAN partiel de 7 chiffres). L’agent n’aura accès qu’aux seuls scrutins le concernant. Données communiquées par mail ou par téléphone ou par courrier. Si un agent perd ses données, il pourra les récupérer via un n° de téléphone dédié (on parle de réassort). Après quoi, l’agent « entrera » dans le module de vote grâce à ses identifiants, mot de passe et données personnelles via une application Web accessible durant les 8 jours de la période de vote, par smartphone, tablette ou ordi, du bureau ou chez soi ou en vacances ! Soit du 1er au 8 décembre 2022. L’application informatique permettant le vote. Elle garantira le secret total du vote par un traitement différencié des votants et des votes eux-mêmes. Dépouillement effectué à la fin des opérations de vote.
Le Sgen-CFDT et les élections professionnelles
Le Sgen-CFDT se mettra à la disposition de celles et ceux qui le souhaiteront. Il aidera à structurer le travail de montage de listes, faire campagne, etc. Un réseau de correspondantes et de correspondants mutualisera les informations utiles. Un « groupe élection » est en place à la fédération des Sgen-CFDT pour travailler sur ces élections professionnelles.
