La commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d'administration de l'Etat (AAE) présidée par Madame Wagner, Cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques s'est tenue à direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale le mardi 20 mars 2018.
Après ouverture des travaux à 9 h 35 et désignation du secrétaire adjoint de séance, l'ensemble des organisations syndicales sur invitation de Madame Wagner ont donné lecture de leurs déclarations préalables respectives - déclaration du Sgen-CFDT.
En réaction à ces déclarations préalables, Madame Wagner souhaite apporter les précisions suivantes :
1°) à propos de la situation des ADMENESR arrivant au terme de la période de 10 ans où ils peuvent être détachés sur un même emploi fonctionnel, Madame Wagner précise que l'étude menée conjointement avec le service en charge des personnels d'encadrement à permis d'identifier 19 personnels concernés. Sur ce chiffre, plusieurs personnels ont déjà retouvé un nouvel emploi fonctionnel d'ADMENESR, deux ont demandé à faire valoir leurs droits à la retraite d'ici la rentrée prochaine, d'autres ont demandé à bénéficier de la clause prévoyant que les personnels peuvent être maintenus dans leur emploi fonctionnel sous réserve de faire valoir leurs droits à la retraite d'ici deux ans et de l'avis favorable de leur employeur enfin un personnel est actuellement hospitalisé. Au total, seuls six personnels tous AAHC seraient concernés par la fin prochaine de leur détachement sur emploi fonctionnel. Un contact a donc été pris auprès des DRH des académies concernées afin d'accompagner au mieux ces personnels.
2°) à propos du volume des personnels arrivant par la voie du détachement entrant dans notre périmètre ministériel sur des postes souvent profilés, Madame Wagner rappelle que le fait de recruter par voie de détachement alimente de manière mécanique l'assiette des possibilités de promotions au sein des académies par liste d''aptitude. Sans tenir compte des détachements entrants, seules 110 possibilités de promotions par liste d'aptitude seraient possibles tandis qu'avec les détachements, le volume de promotions par liste d'aptitude s'établit à 148.
3°) à propos de l'articulation du mouvement inter-académique par rapport aux postes offerts tout au long de l'année sur la BIEP, Madame Wagner précise que le sujet a été soulevé auprès du ministère de la fonction publique avec d'autres points dont celui portant sur la revification du taux de promotion au Graf AAHC.
I- Approbation des procès verbaux de la réunion de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat (AAE) du 29 juin et du 5 décembre 2017
En l'absence d'opposition, le procès verbal de la séance du 29 juin 2017 est approuvé à l'unanimité des membres de la CAPN. L'approbation du procès verbal de la séance du 5 décembre revenant tout juste de signature est renvoyé à la prochaine réunion de la CAPN des AAE.
II – Election d'un représentant du personnel à la commission de réfome ministérielle par les représentants du personnel de la commission administative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat
Suite au départ à la retraite du représentant du personnel du syndicat majoritaire siègant à la commission de réforme ministérielle, l'administration demande à ce que son remplaçant soit désigné. D'un commun accord, il est décidé que le suppléant du membre titulaire admis à la retraite soit désigné représentant des personnels à la commission de réforme ministérielle pour la durée de la fin de la mandature.
III- Examen sur les projets d'affectation dans le cadre de la phase inter-académique, sur Postes Profilés (PPr) et Postes Non Profilés (PNP)
- avis sur les projets d'affectation dans le cadre des la phase inter-académique, sur Postes Profilés (PPr) et Postes Non Profilés (PNP)
Avant de procéder au déroulement du projet de mobilité inter-académique, Madame Wagner souhaite apporter des précisions complémentaires.
Le nombre total de postes offerts au mouvement national a connu une diminution par rapport à celui de l'année dernière même si nombre de postes profilés a connu une augmentation passant de 8 à 27.
Sur les 376 demandes de mutations déposées (baisse de – 20 % par rapport à l'année dernière), 77 relevaient d'une ou plusieurs priorités légales dont :
- 41 au titre du rapprochement de conjoints
- 13 au titre du handicap
- 11 au titre du CIMM
- 12 au titre de la politique de la ville
Les autres demandes de mobilité inter-académique relevaient de la convenance personnelle.
Monsieur Leduc, Chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé tient à souligner les efforts mis en œuvre par plusieurs académies pour offrir des possibilités d'accueil en nombre supplémentaire par rapport aux années précédentes. Ces possibilités ont notamment permis à des collègues relevant d'une ou plusieurs priorités légales de pouvoir enfin muter dans l'académie de leur choix.
Sur les 68 postes profilés mis au mouvement inter-académique, 48 postes ont été pourvus. Sur les 20 postes non pourvus, 11 le sont du fait que les candidats à la mutation ont déjà obtenu leur mutation sur leur vœu préférentiel et ne sont uniquement à mettre sur le dos des employeurs ayant des exigences démesurées en terme de profils attendus par rapport au vivier des candidats ayant postulés.
A l'issue des opérations, le projet de mouvement inter-académique des AAE est approuvé à l'unanimité des membres de la CAPN.
- avis sur les projets de mise à disposition et d'affectation dans les Collectivités d'Outre Mer et à Mayotte
Après examen du projet de mise à disposition et d'affectation dans les COM et à Mayotte où 4 collègues obtiennent satisfaction dans leurs demandes de mobilité, celui est approuvée à l'unanimité des membres de la CAPN.
- avis sur les mutations BIEP intervenant tout au long de l'année
Pour la première fois, les membres de la CAPN sont appelés à se prononcer sur les avis de mutation BIEP intervenus depuis la tenue de la dernière CAPN.
En dépit des observations formulées par les représentants des personnels sur le caractère incongru de cette démarche dans la mesure où il s'agit de se prononcer sur des mutations déjà effectives, l'administration soumet au vote ces mutations opérées par le biais de la BIEP.
Pour : Administration
Abstention : Sgen-CFDT et UNSA A&I
Refus de participer au vote : SNASUB FSU
IV- Accueil en détachement, affectation CIGEM, intégration dans le corps des AAE
Les membres de la CAPN ont été appelés à se prononcer sur les accueils en détachement opérés dans le corps des AAE, les affectations CIGEM et les demandes d'intégration dans le corps des AAE
affectations CIGEM prononcées avant la tenue de la CAPN :
Pour :Administration, Sgen-CFDT et UNSA A&I
Contre : 0
Abstention : SNASUB-FSU
affectations CIGEM prononcées après la tenue du la CAPN :
Pour :Administration, Sgen-CFDT et UNSA A&I
Contre : 0
Abstention : SNASUB-FSU
accueils en détachement dans le corps des AAE prononcés avant la tenue de la CAPN :
Pour : Administration
Contre :0
Absention :Sgen-CFDT, SNASUB-FSU, UNSA A&I
accueils en détachement dans le corps des AAE prononcés après la tenue de la CAPN :
Pour : Administration
Contre :0
Absention :Sgen-CFDT, SNASUB-FSU, UNSA A&I
demandes d'intégration dans le corps des AAE prononcées avant la tenue de la CAPN :
Pour : Administration
Contre :0
Absention :Sgen-CFDT, SNASUB-FSU, UNSA A&I
demandes d'intégration dans le corps des AAE prononcées après la tenue de la CAPN :
Pour : Administration
Contre :0
Absention :Sgen-CFDT, SNASUB-FSU, UNSA A&I
V- Titularisations
Les membres de la CAPN ont été appelés à se prononcer sur les propositions de titularisation de deux collègues ayant bénéficié d'une prolongation de leur stage probatoire du fait de leurs congés de maternité. Accord unanime des membres de la CAPN sur ces propositions de titularisation.
VI – Informations et questions diverses
En l'absence de questions diverses, la séance de la CAPN est levée par Madame Wagner à 11 h 50 qui remercie l'ensemble des participants pour la qualité des échanges.
