Personnels des CROUS

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Annoncé le 12 juin 2023 par le Ministre de la Fonction Publique lors de la conférence salariale, puis publié dans le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, certains agents publics de l’État et de la Fonction Publique Hospitalière vont bénéficier de  la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  (PEPA)

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l’article 2 selon un barème. Voir le tract ci-dessous.

Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

  • Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023;
  • Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023;
  • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale 39000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

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Dispense CNIL : Dispense n°7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. (J.O. n°128 du 3 juin 2006)