Direction d’EPLEFPA : un nouveau statut?

Publié le jeudi 16 février 2017 par Didier Locicero

Depuis au moins quatre ans les organisations syndicales demandent une révision du statut sous lequel les personnels de direction d’EPLEFPA exercent leurs fonctions. Le ministère de l'Agriculture leur a proposé en CTM un décret allant dans ce sens.

Les personnels de direction d’EPLEFPA (établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole)  sont actuellement recrutés sous statut d’emploi. Ce qui signifie qu’ils restent dans leur corps d’origine tout en étant détachés dans cet emploi, après un examen d’accès à une liste d’aptitude. Cette voie d’accès et ce statut des métiers de la direction d’EPLEFPA permettait une grande souplesse et une véritable diversité de recrutement, ingénieurs (IPEF, Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts, et IAE, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement), certifiés, PLP.

Un besoin de sécurisation

Cette situation était cependant vécue par une partie des personnels comme un enfermement. Elle ne laissait que peu de perspective de carrière post-direction aux personnels non-ingénieurs. Il est donc apparu que l’appartenance à un corps dédié serait plus sécurisant tout en évitant une gestion administrative des postes souvent vue comme arbitraire et contraignante. Pourtant au gré des négociations avec l’administration, les personnels de direction ont vu leurs régimes indemnitaires et d’avancement alignés sur ceux de l’éducation nationale. Tout en étant plutôt favorisés sur la question du taux de classement des établissements, compte tenu du petit nombre d’EPLEFPA.

Exploitation lycée agricole Montpellier
L’exploitation du lycée agricole de Montpellier

Direction d’EPLEFPA: une spécificité à préserver

Les avis et analyses étaient, et restent, partagés sur la création d’un corps dédié. Alors qu’à un moment a été évoquée l’intégration au corps des personnels de direction de l’Éducation nationale ou dans un corps d’ingénieur du ministère de l’Agriculture, toutes ces hypothèses ont été jugées irrecevables. Le choix, aujourd’hui opéré par le ministère, d’un corps ministériel spécifique fait à peu près l’unanimité. Mais il ne semble pas que cette solution soit en mesure de résoudre l’ensemble des difficultés qui y ont conduit.

Le Sgen-CFDT réaffirme son accord pour la création d’un statut de corps spécifique calqué sur celui de l’éducation nationale. Mais il tient à rappeler également la spécificité du métier de directeur d’EPLEFPA. Établissements multi-centres et multi-sites, responsabilité d’employeur d’équipes parfois très importantes, interlocution accrue avec les partenaires, conduite des cinq missions. Cette particularité justifiera quelques différences notamment sur la question du classement des EPLEFPA et les taux d’accès à la hors échelle B.

Il est à craindre en effet que la réponse de la Fonction publique ne se limite à une intégration au corps des personnels de direction de l’EN. Cette réponse serait à l’évidence très insatisfaisante au regard des espoirs suscités par la création de ce corps. Elle ne manquerait pas de poser d’autres questions : intégration au corps, étanchéité ou non entre les deux ministères.

Une réponse partielle

La création d’un corps des personnels de direction de l’enseignement agricole ne répond que partiellement à d’autres interrogations:

  •  sécurisation des parcours en cas de difficultés d’exercice,
  • modalités d’accès par la nouvelle liste d’aptitude
  • sanctuarisation de la lettre de mission qui doit constituer le principal point de référence
  • l’évaluation et le rôle des échelons hiérarchiques intermédiaires
  • l’accès à d’autres fonctions pour faciliter la mobilité, et à travers cela la question de l’évolution des carrières
  • les questions d’évolution indemnitaires et indiciaires. La mise à niveau avec les corps équivalents de l’EN constitue en cela une première étape. Elle ne prend cependant pas en compte les différences de missions et de responsabilités qui incombent aux directeurs d’EPLEFPA.

Le Sgen-CFDT souhaite que la Fonction publique donne son accord pour ce décret. La création du corps des directeurs d’EPLEFPA, répondrait ainsi à la problématique soulevée de sécurisation des carrières des directeurs d’EPL. Mais nous souhaitons également que les questions annexes ne soient pas éludées par la suite, quelle que soit la réponse apportée par le ministère de la fonction publique.

Déclaration CFDT au CTM du 2 février 2017

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