AESH Foire aux questions – renouvellement de contrat

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Les prochains webinaires à venir :

• Temps et quotité de travail (Septembre)
• Reclassement et grille indiciaire (Octobre)
• Bulletin de paye (Novembre)
• Pourquoi voter et comment voter aux élections professionnelles ? (Décembre)

Le contrat

Q : Devons-nous être inscrit à pôle emploi lors de nos contrats AESH en CDD ?

R : Non, mais cela reste une possibilité.

Q : Peut-on travailler sur 2 écoles en étant sur 2 PIAL ? (Par exemple Poitiers qui est divisé en plusieurs Pial)

R : Oui, c’est possible mais cela doit être clairement spécifié sur votre contrat.

Q : Qui décide du nombre d’heures dans le contrat ?

R : Les contrats des AESH peuvent être à temps incomplet ou complet. C’est le rectorat qui décide il n’y pas réellement de raisons, c’est souvent en fonction du budget.

Q : Peut-on devenir AESH « ETAT » quand on est déjà AESH « EPLE » ?

R : Oui, tous les AESH passent directement AESH « état » une fois en CDI, on parle alors d’AESH T2 (rémunéré au titre 2 comme tous les personnels titulaires).

Q : AESH en situation de handicap physique comment faire pour pouvoir accompagner des jeunes qui nécessitent pas de port de charge … puis-je obliger mon employeur (informé de ma RQTH ) ?

Est-ce que la RQTH joue dans les contrats ?

R : La RQTH n’a pas d’impact sur la signature des contrats ; pour autant, votre RQTH doit être prise en compte pour l’affectation.; votre poste doit être adapté à votre situation.

Q : J’ai signé mon CDD en 2020 et je souhaite faire une formation en septembre 2022, que dois-je faire ?

R : Contacter l’EPLE gestionnaire de votre contrat, selon le type de formation plusieurs options sont possibles. Les AESH peuvent d’ailleurs bénéficier du droit au congé formation (trop tard pour cette année) qui permet de se former en conservant son contrat et une part de la paie.

Licenciement

Q : Ne pas pouvoir aller en piscine est-il une faute grave pour pouvoir me licencier ?

R : L’un des motifs de licenciement est l’insuffisance professionnelle. Le fait de refuser une mission d’accompagnement peut être assimilé à une insuffisance professionnelle surtout si c’est régulier. Dans votre cas il faut justifier de ne pas pouvoir prendre en charge cette mission.

Q : Je suis en ASA personnel vulnérable depuis 2020, puis-je prétendre à un licenciement ?

R : Non, un tel motif serait discriminant et donc contestable auprès du Tribunal Administratif.

Renouvellement de CDD

Q : Mon contrat se finit le 31 août 2022. Quand je dois être informé du renouvellement ou non renouvellement ?

R : Le renouvellement de chaque contrat doit être une démarche respectant le cadre légal (délai de prévenance, modalités de communication du contrat, délai pour donner son accord). Le délais de prévenance est de 2 mois, donc vous devez être prévenu.e avant le 30 juin.

Le délai de prévenance doit toujours être respecté mais les exemples sont fréquents du non-respect du délai. Pour autant, la contestation juridique est longue ; nous conseillons de prendre l’attache de votre employeur afin de vérifier que le renouvellement est bien en cours.

Q : Mon contrat se terminait le 01 octobre, cela veut dire qu’on devait me prévenir au maximum le 01 août, sauf qu’avec les vacances, j’ai su que j’étais renouvelée le 15 septembre.. sont-ils dans leur droit dans ce cas ?

R : D’un point de vue légal, la réponse est non mais dans les faits, obtenir gain de cause auprès d’un juge du Tribunal Administratif sera coûteux en temps et en argent. Faites-vous accompagner par le Sgen-CFDT pour faire respecter vos droits.

Q : Comment cela se passe-t-il lorsque le délai de réponse tombe pendant les vacances du PIAL et que le service est fermé ?

R : La réponse doit être faite depuis votre boite mail académique, pendant les vacances, les services rectoraux fonctionnent sur des temporalité différentes des PIAL. La date de votre message sera prise en compte.

Q : Fin du premier CDD au 31/08, si on n’a rien reçu, on peut faire la pré-rentrée, mais doit-on faire la rentrée ?

R: Les AESH qui n’ont pas reçu leur proposition de renouvellement doivent obligatoirement se rapprocher de leur service de gestion au rectorat, il s’agit certaine fois d’un oubli ou d’un couac administratif. Mais normalement, sans contrat on ne travaille pas. On risque, entre autres, de ne pas être couvert en cas de problème.

Q : Est-ce que l’on change de quotité à la signature d’un deuxième CDD ?

R : La quotité de travail peut effectivement changer d’un contrat à l’autre, puisqu’il s’agit d’un nouveau contrat. D’ailleurs la quotité peut également changer en cours de contrat. L’administration peut proposer le changement par avenant. Il est possible de refuser une modification dite substantielle (changement de Pial, diminution de quotité de plus de 20% par exemple) mais dans ce cas l’administration peut soit ne pas modifier le contrat soit entamer une procédure de licenciement. Dans ce cas, vous percevrez les allocations chômage.

Q : Je suis AESH-Co sur un dispositif ULIS en collège à la fin de mes 3 premières années. Lors de mon renouvellement, peut-on me passer en AESH-I ou AESH mut ?

R : Depuis 2019, il n’y a plus de distinction entre AESH. Tous les AESH ont le même contrat. Les AESH effectuent des missions d’AESH I, M ou CO en fonction de la notification de l’élève accompagné.

Q : Chaque fois que je reçois un mail du PIAL, j’ai 8 jours pour répondre ! A partir de quand démarrent les 8 jours ?

R : La date de notification fait foi.

Q : Gilles : je suis AESH dans l’allier, depuis 3 ans. On m’a proposé un renouvellement que j’ai accepté, cependant ce renouvellement ne sera effectif qu’après avoir passé une visite médicale d’aptitude obligatoire exigeant notamment « la capacité d’assurer les déplacements de l’élève et particulièrement d’un fauteuil roulant à un siège ». Je précise que je n’ai pas passé de visite médicale lors de mon 1er contrat.

R : La visite médicale est obligatoire mais doit se faire lors du premier contrat. Pour les renouvellements, il n’y a pas d’obligation à la visite médicale.

Non renouvellement de CDD

Q : Est-ce possible de ne pas renouveler un contrat de 3 ans sans aucun motif ?

Qui peut refuser le non renouvellement ?

Si nous ne sommes pas renouvelé, l’employeur doit-il donner une raison au non renouvellement ?

R : Un non-renouvellement ne doit pas être systématiquement justifié mais doit être en lien avec « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent ». L’employeur doit cependant justifier le non renouvellement auprès du juge si celui-ci est saisi. Le juge administratif effectue un contrôle de légalité a posteriori.

Q : Est-ce que mon contrat actuel (32h) sera toujours de 32h/semaine si j’obtiens un renouvellement ?

R : Le nombre d’heures des contrats est « dicté » par les besoins d’accompagnement et des heures notifiées par la MDPH. Cela peut varier donc d’une année sur l’autre. En général, les contrats sont renouvelés à l’identique. En cas contraire, il s’agit d’un nouveau contrat.

Q : Au renouvellement du contrat si on a déjà fait plus de trois avant ça se passe pareil ?

R : oui, c’est le même principe, jusqu’à atteindre les 6 ans.

Q : S’il y a non renouvellement pour mésentente avec le chef d’établissement, quel est notre recours ?

R : Vous pouvez contester l’avis indiqué lors de l’entretien professionnel mais aussi entamer un recours (en vous appuyant sur le Sgen-CFDT) auprès de votre employeur. En cas de difficultés mieux vaut ne pas attendre le moment du renouvellement pour en faire part et agir pour faire évoluer la situation. N’hésitez pas à vous rapprocher du syndicat le plus proche. On peut également demander un changement d’affectation.

Q : Est-ce que d’avoir été en ASA pendant la crise sanitaire et qui ce termine le 31 juillet 2022 peut être un motif légitime pour non renouvellement de CDD ?

Karine : Les arrêts maladie peuvent-ils avoir une incidence sur le renouvellement ?

Fleur : J’ai eu plusieurs arrêts maladie : peuvent-ils ne pas me renouveler pour ce motif ?

Les arrêts maladies ou mi-temps thérapeutique jouent-ils en notre défaveur ?

R : Si tel était le cas, il faudrait alors prouver que le refus de renouveler le contrat serait en lien avec la situation médicale afin de faire valoir vos droits. Car on a pas le droit de ne pas renouveler un contrat du fait de la situation médicale de l’agent.

Q : Les arrêts maladie ordinaires reculent-ils la date de fin de CDD ?

R : Non, les arrêts maladie ordinaires sont comptabilisés dans l’ancienneté tout comme le congé maternité. Le congé parental par contre n’est pas une position en exercice donc la durée n’est pas prise en compte pour le calcul du CDI. 

Q : donc, si je comprends bien, si je ne reçois pas de proposition de renouvellement de contrat au plus tard 2 mois avant la fin de mon contrat je ne serai pas considérée comme démissionnaire ?

R : Les AESH sont considéré.es comme démissionnaire uniquement si ils ou elles refusent un contrat qui leur ont été proposé. Le fait de ne pas recevoir une proposition n’est pas en soi un motif de non renouvellement. En revanche, si l’administration ne propose pas de nouveau contrat à l’AESH, il ou elle sera considéré.e comme involontairement privé.e d’emploi, il ou elle pourra bénéficier des ARE auprès de pôle emploi.

Q : Mon contrat actuel se termine le 31/08/2022, je ne souhaite pas le renouvellement. Faut-il que je fasse 1 courrier à ma hiérarchie ou pas ? Dans votre dernier mail, une « non-réponse écrite » permettrai quand même d’avoir droit aux allocations chômages. Que me conseillez-vous ?

R : Les AESH doivent recevoir une proposition à laquelle ils ou elles doivent répondre sous 8 jours. Le fait de refuser la proposition sera considéré comme un départ volontaire, il ou elle ne pourra pas bénéficier des ARE. (Voir plus de détails ci-dessous)

Si vous ne souhaiter pas renouveler votre contrat vous pouvez en informer votre employeur avant qu’il ne vous propose ce renouvellement. S’il n’y a pas de proposition qui vous est faite, vous ne serez pas considérés comme démissionnaire et vous pourrez bénéficier de l’ARE.

Droit aux ARE

Q : Il paraît que si l’on refuse le renouvellement, c’est considéré comme démission et ne donne pas droit à l’ARE pendant 3 ou 6 mois.

Q : Bonjour, je refuse mon renouvellement, quelles sont les démarches à faire pour avoir droit aux allocations chômage ?

Je ne souhaite pas renouveler mon contrat, mais je ne veux pas être considérée comme démissionnaire car vivant seule je voudrais pouvoir bénéficier des indemnités pôle emploi.

Le changement du lieu est-il valable quand on nous change d’école tous les 4 mois ?

R : Sauf pratiques locales contraire, le fait de refuser une proposition d’un nouveau CDD ou d’un passage en CDI n’ouvre généralement pas droit à l’ARE. Un renouvellement de contrat est une proposition de poursuivre les missions sur des bases strictement identiques au contrat précédent.

On estime que s’il n’y a pas de changement, la personne doit pouvoir poursuivre. Si elle refuse, on va considérer qu’elle a mis fin volontairement à son emploi et l’administration délivrera une attestation Pole emploi avec la mention : « Rupture à l’initiative du salarié ». Mais, si elle justifie son refus par des motifs qui indiquent que la situation a changée pour elle entre le moment où elle a signé le 1er contrat et la proposition de renouvellement, alors l’administration peut estimer que c’est un « motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ». Mais les conditions réelles de prise en compte de ces motifs restent floues et actuellement très peu pris en compte. Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un représentant syndical.

En cas de démission, certains motifs sont considérés comme légitime : une liste précise est établie.

Si à l’issue de vos contrats vous ne percevez pas l’ARE, vous pouvez, après 121 jours de chômage (4 mois), demander un réexamen de votre situation à Pôle Emploi afin d’obtenir le versement de l’ARE.

Q : Peut-on toucher l’ARE dans le cadre d’une reconversion professionnelle ?

R : Non, la reconversion professionnelle avec départ en formation est considérée comme un motif légitime ouvrant droit à l’ARE si vous étiez en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ce qui ne se fait plus.

Q : Au bout de 4 mois de chômage ? Donc rien pendant 4 mois ? Il y a rattrapage de ces 4 mois par la suite ?

R: Non pas de rattrapage il y aura un délai de carence sans ARE.

Q : L’abandon de poste est il pris en compte afin que nous puissions bénéficier de l’allocation ARE ?

R :  L’administration entame une procédure de licenciement l’AESH en sommant la personne de regagner son poste apr lettre en recommandé avec AR. Si la personne n’obtempère pas, elle sera considérée comme démissionnaire et ne percevra pas l’ARE.

Q : Si ils oublient d’envoyer un renouvellement de contrat avant le 8 juillet et que l’on ne souhaite pas renouveler, est ce que l’on peut toucher les ARE car il s’agirait d’une faute de leur part ? Si le renouvellement n’est pas respecté a-t-on le droit aux ARE ?

R : Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service de gestion si vous n’avez pas reçu de proposition de renouvellement. Le non renouvellement doit être signifiée par l’administration qui vous remet la fiche à destination de pôle emploi.

Q : Mon CDD prendra fin en juin 2023. J’aurai l’âge de la retraite en janvier 2024. Je ne souhaite donc pas renouveler le CDD de 3 ans. Pourrai-je prétendre au chômage ? Ou faudra-t-il que j’accepte un renouvellement de CDD et le rompre pour faire valoir mes droits à la retraite ?

R : Un renouvellement sera proposé et qui sera naturellement interrompu pour faire valoir vos droits à la retraite.

Motifs de non renouvellement

Q : Si je ne souhaite pas renouveler le contrat pour développer mon auto-entreprise (déjà existante, il ne s’agit pas de la création d’une entreprise), est-ce un motif légitime?

R : Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.

Q : Est-ce que l’augmentation du prix du carburant, rendant le déplacement pour aller sur son affectation incompatible avec la rémunération pourrait être considérée comme un motif légitime de démission ?

R : Le non renouvellement doit être « motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel » ; il sera difficile de justifier de l’augmentation des coûts du carburant pour le justifier.

Changement de lieu de travail et avenant

Q : Est-ce qu’il y a licenciement si non réponse à un avenant ?

R : Dans ce cas, cela permet à l’employeur d’introduire une procédure de licenciement.

Q : Je croyais qu’on ne pouvait pas être déplacé de PIAL ?

R : Les affectations varient d’une année sur l’autre en fonction des notifications MDPH et donc des besoins du terrain. Les AESH sont donc susceptibles de voir leur PIAL de rattachement évoluer. Toutefois, à chaque changement de PIAL, il est obligatoire de signer un avenant de contrat.

Q : J’occupe actuellement un poste AESH-Co à temps plein. Dans ma de fiche de vœux pour la rentrée 2022/23, j’ai demandé de changer d’affectation et d’accompagner des élèves en situation de handicap individuellement ou mutualisé. Mais en cas de changement d’établissement, collège par exemple, le temps de travail proposé ne pourrait pas dépasser 32h par semaine. Est-ce qu’on peut me modifier mon contrat et changer mon nombre d’heure ?

R : Oui tout est possible, l’administration peut modifier le contrat en cours de l’AESH par avenant à tout moment. Elle peut modifier 2 éléments substantiel du contrat: quotité et lieu de travail. Si refus de l’AESH, l’administration peut entamer une procédure de licenciement.

Quel PIAL ?

Q : Je croyais qu’on devait être rattachée à son PIAL de domicile ? Depuis deux ans je suis dans un PIAL à 10 kms de mon domicile.

Est-ce que le Pial où on est affecté dépend automatiquement de notre lieu de domicile ?

R : Oui dans la très grande majorité des cas ; des demandes individuelles peuvent être prises en compte tout comme une proposition d’affectation dans un PIAL limitrophe en fonction des besoins d’accompagnement. Mais cela n’a pas un caractère obligatoire.

Q : Comment se passe la demande de changement de Pial en cas de déménagement ?

R : Selon les directives locales, il peut exister des formulaires à remplir pour déposer une demande de changement de PIAL. Lorsque le formulaire local n’existe pas, il faut dès lors écrire par courrier ou courriel à votre employeur pour lui signifier votre demande et exposer les motifs.

Démission

Q : Quelles démarches faire pour arrêter un contrat sans demande allocations de retour à l’emploi , car changement d’emploi.

Q : Merci de me dire comment démissionner et le délai de préavis 1 ou deux mois ? J’ai un cdd de 3 ans. Je termine ma deuxième année fin août

R : Les préavis à respecter sont: 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté compris entre 6 mois à 2 ans et 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Q : Vous mentionnez un délai de carence de 4 mois pour les indemnités pôle emploi, est ce le cas dans le cadre d’une démission d’un CDI ?

R : Il y a toujours 7 jours de carence même si vous touchez les ARE et 4 mois si vous êtes démissionnaire.

6 ans et Cédéisation

Q : la cédisation se fait automatiquement ou il faut en faire la demande ?

Quelles garanties avons nous sur le passage en CDI ? Est-ce quasiment automatique au bout de 6 ans ou l’EN nous « vire » après 6 ans de bons et loyaux services ?

R : La CDIsation n’est pas automatique. L’employeur doit vous communiquer 3 mois avant la fin du CDD sa volonté de vous proposer un CDI.  Cette proposition est liée également à l’entretien professionnel qui doit vous être proposé. Il n’y a aucune obligation d’être CDIsé.e ou d’accepter le CDI. Pour autant, chaque AESH peut informer son employeur, en amont des 3 mois, de sa volonté d’être CDIsé à l’issue des 6 années de CDD.

Q : j’aurai 5 ans de cdd au 31 août 2022. doit on me renouveler pour 1 an afin d’arriver a 6 ans d’ancienneté. ou 3 ans ?

Bonsoir, j’ai commencé le travail d’AESH en novembre 2018, CDD du 5/11/2018 au 31/08/2019. J’ai signé 1 nouveau CDD de 3 ans prenant effet le 1er septembre 2019 jusqu’au 31/08/2022. Je vais donc resigner un prochain CDD 3ans le 1er septembre 2022 mais cela fera 7 ans alors vais-je avoir mon CDI AVANT CES 7 ANS , merci

J’ai commencé par un CDD d’un an et ensuite 3 ans, si je reprends pour 3 ans ça fera 7 ans.

Après un contrat d’1 an puis un contrat de 3 ans puis 1 contrat de 3 ans comment ça se passe pour la cdisation et les échelons ?

J’ai un CDD de 3 ans qui arrive à échéance au 31.08.2022, sachant que j’ai déjà 2 ans de CDD. Est-ce que je signe un nouveau de contrat de 3 ans ou je demande un contrat de un an jusqu’au CDI ?

R : Tous les contrats sont de 3 ans, le contrat en cours sera modifié à la date des 6 ans de CDD par avenant. L’AESH sera alors reclassé.e à l’échelon 3 à l’indice 355.

Q : Comment se fait-il que certaines académies CDIsent au bout de 3 ans de CDD ? Est-ce possible d’avoir un CDI après le premier CDD de trois ans ? Je pensais que l’on pouvais accéder à un CDI au bout de 3ans depuis février 2022 et non plus 6 ans.

R : On peut passer en CDI avant même les 3 ans, légalement rien n’empêche de le faire… Les académies sont en charge de l’emploi, ils ont une autonomie de choix pour le gérer. Les exemples de CDIsation avant les 6 années de CDD sont très rares mais existent. Le cadre statutaire permet la CDIsation avant les 6 ans.

Q : Lors du passage en CDI, est-ce qu’on maintient le quota d’heures ?

R : Non, il n’y a plus d’obligation de maintenir la quotité d’heures en vigueur dans le dernier CDD.

Q: qu’en est il de la loi sur la cdeisation des aesh au bout de 3 ans ?

R : Il y a effectivement eu un projet de loi proposant la Cédéisation pour tous au bout de 3 ans. Ce projet n’a cependant pas été conduit jusqu’au bout (pas de retour à l’assemblée après passage au sénat) et de fait est abandonné.

Le Sgen-CFDT revendique un statut de catégorie B pour les AESH mais tant que la quotité de travail ne dépasse pas 70% ce n’est pas possible. Nous revendiquons donc en dessous de 70% que ce soit le recours systématique au CDI qui s’applique comme c’est le cas pour d’autres contractuels de la fonction publique recrutés sur besoins permanent.

Ce qui compte dans le calcul de l’ancienneté

Q : c’est quoi un reclassement pour un AESH ?

R: Un reclassement c’est quand on prend en compte les services antérieurs pour vous classer dans un échelon supérieur à 1 

Q : les années d’AED ne comptent pas dans l’ancienneté ? Les CUI et CAE comptent ils dans les 6 ans ?

J’ai été AVS plusieurs années en 2005 et ensuite j’ai repris mes études avant de revenir, cela peut il être compté dans les années d’ancienneté?

R : Les années d’AVS (sous contrat aidé) et d’AED Vie Scolaire ne sont pas comptabilisées pour la CDIsation. Par contre, si dans le contrat d’AED, des missions spécifiques et notifiées d’AESH existent, oui, cette ancienneté peut alors être prise en compte.

Q : C’est quoi cette histoire d’interruption de 4 mois entre 2 contrats qui remet tout à zéro ?

R : L’article L917-1 du Code de l’Education, alinéa 6 indique que « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. ». Une disposition identique existe dans le code général de la fonction publique.

Q : Est-ce que le CUI compte pour la retraite ?

R : Oui le CUI compte.

Q : Sandra: tous mes CDD ne sont pas pris en compte pourquoi? Seul celui des 3 ans compte dans mon ancienneté !!! j’ai fait 2 CDD avant et 2 ans de CUI avant … 7 ans dans le métier mais rien.

R : Les contrats sous CUI ne sont pas pris en compte ; seuls les CDD AESH le sont légalement. Cependant certaines académies ou départements ont décidé de prendre en compte les services comme CUI. Pour le Sgen-CFDT ces services doivent être pris en compte puisque les fonctions exercées ont les mêmes.

Q : La règle c’est 2 contrats ou c’est 6 ans ? Au départ certains contrats étaient de 2 ans, du coup à l’issue d’un premier CDD de 2 ans et d’un second de 3 on a bien 2 CDD arrivés à échéance mais pas les 6 années…

R : Le nombre de contrats est la référence pour l’évolution de la rémunération ; par contre pour la cédéisation c’est bien le nombre total d’années de contrat qui compte et il faut donc bien 6 ans.

Q : Delphine : je viens de recevoir un avenant de reclassement qui dit que mon ancienneté conservée est de 2 ans à compter du 1er septembre 2021 (décret du 23 août 2021 susvisé) et que je passe donc à l’échelon 2 je ne comprends pas pourquoi 2 ans alors que je suis AESH depuis 2018.

R : on parle là d’une ancienneté de 2 ans dans votre échelon actuel. Cela vous permettra de passer plus vite dans l’échelon supérieur.

Q : Geneviève : Moi, j’ai commencé mon travail d’AESH au 1/2/2019 jusqu’au 31/8/2019. Puis CDD à nouveau du 1/9/2019 au 31/8/22. J’ai mon entretien dans quelques jours alors est-ce que mon ancienneté commence dès le 1/2/2019 ?

R : Oui.

Q : Erwan: Bonsoir, donc j’ai fait 6 ans de CAE/CUI (6×1 an), là j’ai eu 3 contrats de 1 an en AESH + 1 contrat de 3 ans, j’arrive au terme en août, je devrais attendre jusqu’à 6 contrats en AESH ? je pensais qu’un CDI était obligatoire au bout de 6 ans.

R : Non, vous avez bien 6 ans de contrat en tant qu’AESH, on doit maintenant vous proposer un CDI.

Quotité de travail et Temps de travail

Q : J’ai un contrat de 26h, j’aimerais travailler en temps complet. Est ce possible?

Est il possible augmenter nos heures ? de passer de 26h à 32h dans le Rhône il est pas possible d’augmenter les heures ?

R : Oui c’est possible mais actuellement moins de 3 % des AESH sont à temps plein. Cela varie encore une fois selon les besoins d’accompagnement et de situations individuelles d’accompagnement. Les AESH employé.e.s dans les établissements agricoles ou dans des établissements privés sous contrat sont employé.e.s à temps complet. Mais ils/elles effectuent d’autres missions en complément de leur accompagnement. C’est donc possible. Mais les AESH ne souhaitent pas forcément se charger d’autres tâches.

Q : Donc si j’ai bien compris, avec un contrat à 60%, je peux avoir un autre travail à temps plein pour juillet et août même si je suis payée en juillet et août ?

R : Oui, tout à fait.

Q : Je suis APSH pour un professeur en situation de handicap avec un contrat de 39h, si je passe AESH je garde mes 39h ou pas ?

R : Dans ce cas l’administration peut vous proposer une diminution de la quotité mais votre contrat en sera changé par avenant. Ce que vous pouvez refuser. Cela entraîne alors une procédure de licenciement. En tout état de cause cela se discute avec l’administration, faites vous accompagner par le Sgen-CFDT.

Jours de fractionnement

Q : Comment bénéficier des heures de fractionnement ?

R : Avant tout, il est nécessaire de vérifier si votre académie applique la mise en place des heures. Si tel est le cas, il faut estimer quelles sont les modalités d’application (baisse hebdomadaire du temps de travail ou 2 jours à récupérer par an).

Si votre académie n’ouvre pas droit aux heures de fractionnement, il faut prendre contact avec le Sgen-CFDT local pour être accompagné dans le recours individuel.

Q : Émilie: qu’en est il des heures de fractionnement ? 14h pour tout le monde ? Est ce normal qu’elles soient déduites des heures connexes ?

R : oui, c’est 14h pour tout le monde (elles compensent le fait que vous ne puissiez pas choisir vos dates de congés, donc rien à voir avec votre quotité de travail), et non, elles ne doivent pas être déduites des heures connexes.

Q : Pour les heures de fractionnement il nous reste peu de temps pour faire valoir nos droits avant la fin d’année.

R : Effectivement, les heures de fractionnement sont à prendre dans l’année concernée, donc avant le 6 juillet.

Q : Sur le guide aesh de 2021 nous avons droit à 2 jours de fractionnement comment fait on pour les prendre ?

Loubna : j’ai beaucoup entendu parler des 3 demi-journée que l’on peut demander sur l’année en cours. A qui doit on faire la demande ?

R : il faut se référer à votre guide académique : cela se fait auprès du Pial ou auprès du service gestionnaire départemental au cas par cas. Mais normalement, si dans votre académie on bénéficie de déposer des jours, ce sont 4 demi journée ou 2 jours qui s’appliquent.

Sorties scolaires

Q : Quand on travaille à temps partiel, 12 heures par semaine, avec une autre activité en libéral, sommes-nous dans l’obligation de faire toutes les sorties scolaires et les voyages organisés par l’école. Avons-nous le droit de refuser de participer à un voyage scolaire par exemple ?

R : Les sorties scolaires doivent respecter votre emploi du temps initial.

Q : Si sortie scolaire avec nuitée, comment sont rattrapées les heures ?

R : En cas de participation à une sortie scolaire sans nuitée, aucune démarche spécifique n’est nécessaire, sous réserve que votre emploi du temps n’en soit pas modifié. En revanche, en cas de modification de votre emploi du temps, le coordonnateur du pôle inclusif d’accompagnement localisé (Pial) et/ou votre employeur, doivent donner leur accord formel via le directeur d’école ou le chef d’établissement.

En cas de participation à une sortie scolaire avec nuitée, vous pouvez accompagner l’élève sur la base du volontariat et après accord de votre employeur. La participation de l’élève à la sortie ne peut pas être conditionnée à votre présence, une autre solution devant alors être identifiée par le chef d’établissement ou le directeur d’école le cas échéant. Un protocole d’accord précisant les conditions horaires spécifiques de la sortie avec nuitée (emploi du temps indiquant votre présence) doit être envoyé au coordonnateur du Pial un mois avant la date de la sortie. Un avenant à votre contrat sera alors établi.

L’entretien professionnel

Q : Est-ce normal de ne pas avoir eu d’entretien professionnel depuis 6 ans ?

R : Non, en application du décret du 27 juin 2014 et de l’arrêté du 27 juin 2014 précités, les agents (qu’ils soient recrutés par contrat à durée déterminée ou par contrat à durée indéterminée) bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Il est préconisé de tenir un entretien à l’issue de la 1re année de contrat. Cet entretien peut en effet permettre de vérifier la qualité du service rendu et d’en tirer les conséquences sur le plan du développement professionnel de l’agent. Le moment du renouvellement du CDD comme celui du passage en CDI peuvent constituer des périodes privilégiées pour réaliser de tels entretiens.

Q : Pas d’entretien depuis 6ans/ 10 ans. Dois je le demander ? au Pial ? Chef d’établissement ( lycée ) ?

R: L’entretien professionnel doit vous être proposé, néanmoins s’il n’est l’est pas vous pouvez effectivement vous tourner vers le chef d’établissement ou le coordonnateur du Pial pour en bénéficier.

Q : l’entretien est-il nécessaire pour bénéficier d’une évolution salariale ?

R: non, désormais l’évolution de la rémunération est déconnectée de l’entretien professionnel pour les AESH. C’était une demande du Sgen-CFDT.

Mutation

Q : Je quitte les Bouches-du-Rhône pour aller dans le Finistère début septembre. Je suis AVS depuis 2016 et AESH depuis 2019 tout ça en CDD. Puis-je me faire muter étant donné que mon Cdd se termine fin novembre ?

J’ai été 15 ans AESH en corse en CDI et j’ai été obligé de démissionner pour être de nouveau AESH en CDD sur Mayotte. Je suis à la fin de mon contrat de 3 ans puisse je leur demander un cdi ?

Une mutation ne peux pas s’effectuer au lieu de rompre le contrat en cas de déménagement de plus de 20km ?

R : Pour les AESH en CDI, il est possible de demander un congé pour convenances personnelles ou bien un congé de mobilité (article 33-2 du décret 86-83) . Il faut prendre contact avec les services de l’académie visée et considérer la possibilité d’y trouver un emploi d’AESH avant de démissionner du lieu qu’on quitte. D’autre part, vous pouvez bénéficier de la portabilité du contrat (article L332-5 du code général de la fonction publique): en cas de changement d’académie alors que vous êtes toujours en CDD, la durée du ou des CDD antérieurs est comptabilisée dans les six années ; (Il ne faut pas cependant avoir une interruption de contrat de 4 mois entre l’académie quittée et l’académie d’arrivée).

Rémunération

Q : Le salaire est-il le même en CDI ?

R : Le passage en CDI permet de basculer à l’échelon supérieur de rémunération.

Q : Pourquoi sur Rouen nous n’avons pas eu l’augmentation du SMIC en janvier ?

R : Il faut demander la régularisation au service de gestion AESH de votre académie. Rapprochez vous du Sgen-CFDT pour être soutenu dans votre démarche.

Q : Concernant les changements d’échelon, j’ai été changé là en mai au bout de 4 ans, j’ai signé mon 2e CDD de 3 ans pour la prochaine rentrée est ce que je vais changer d’échelon ?

R : Depuis la revalorisation du SMIC de mai, tous les AESH HT2 en CDD sont à l’indice 352 pendant les 6 ans de CDD. Nous revendiquons une refonte complète de cette grille indiciaire.

Q : Avec l’augmentation du SMIC au 1er mai l’échelon plancher et l’échelon 2 sont au même indice soit 352 est ce normal ?

Pourquoi la grille d’indice niveau 1 et 2 sont les mêmes ? je suis payée pareille que ma collègue qui vient d’arriver ?

R : Malheureusement oui, c’est ce que nous expliquons dans cet article

APSH & AESH

Q : Je suis APSH, ai je les même droits que les AESH ?

R : Tout à fait, cet article peut vous intéresser

Q : APSH, est-ce que je peux basculer AESH ?

R : Oui, il est possible de basculer des missions d’APSH à AESH, et inversement selon les postes disponibles.

Exercer dans le privé ou dans l’enseignement agricole

Q : Est-ce que l’agricole a les mêmes règles que l’éduc Nat en matière d’AESH ?

R : Les AESH recrutés par le Ministère de l’Agriculture possède un cadre de gestion propre à leur ministère (avec de très fortes ressemblances). Voir aussi l‘article spécifique sur notre site.

Q : Comment fait-on la demande pour travailler en école privée ?

R : Une demande écrite peut être envoyée en direction de la cellule école inclusive de votre département, ou de votre employeur pour signifier votre souhait.

Q : lorsque on veut aller dans un lycée professionnel privé qui ne fait pas parti des Pial, gardons-nous les mêmes droits en tant que contractuelle ?

R : oui, votre employeur est le même que l’on soit dans un établissement public ou un établissement public sous contrat (c’est le rectorat de votre académie)

D’autres questions pour les prochains webinaires

Q : Pouvez-vous nous expliquer dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?

R : Ce congé existe uniquement pour les AESH en CDI.

Q : En tant qu’ AESH a-t-on droit au CPF et si oui comment l’utiliser ?

R : Les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) prévues par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie vous sont applicables, quelle que soit la durée de votre contrat. Pour mobiliser votre CPF, nous vous invitons à accéder à la circulaire académique dédiée au CPF.

Q : A t-on le droit à un remboursement de frais kilométriques en cas d’intervention sur plusieurs écoles ?

Sur trois écoles, les frais de déplacements vont ils être pris en charge si oui comment et les conditions ?

R : Oui, selon la distance et les communes, la réglementation Fonction Publique ouvre des droits aux frais de déplacement et de repas : https://sgenplus.cfdt.fr/article/remboursement-de-frais-quels-droits/. Pour obtenir ces remboursements, demandez si un formulaire local existe ou bien une procédure particulière directement à votre employeur.

Adhérer au Sgen-CFDT

Beaucoup font état de solitude face à l’administration, à juste titre. Se syndiquer permet de rompre l’isolement. Le Sgen-CFDT ce sont des syndicats organisés au sein des académies principalement, et regroupés en fédération nationale.

En se syndiquant on bénéficie d’un accompagnement individualisés, du soutien des militants et adhérents du syndicat. Se syndiquer c’est entrer dans des relations de solidarité avec d’autres agents AESH mais aussi de tous les autres métiers de l’Éducation Nationale.

C’est agir pour soi mais aussi pour et avec les autres en trouvant ensemble des moyens et des propositions pour faire avancer les conditions de travail, de rémunération, de parcours professionnels….

Q : Combien cela coûte de se syndiquer s’il vous plaît ?🧐

A la CFDT, le principe est une cotisation basée sur un pourcentage de sa rémunération, ainsi ceux qui ont plus donnent plus et ceux qui ont moins donnent moins. La cotisation syndicale donne d’autre part droit à un crédit d’impôt de 66% : si vous êtes imposable ce crédit est déduit de vos impôts, et si vous ne l’êtes pas vous percevez directement ce crédit.

Localement certains syndicat applique un tarif spécifique pour les AESH. Globalement il faut compter 74€ annuel pour un 62%, soit autour de 6€ par mois avant déduction et 2 à 3€ après la déduction de 66%.

Fabrice Grosset: Pour la Réunion la cotisation est de 4,72 euros n’hésitez pas à prendre contact avec nous. aesh.sgen974@gmail.com

Jess: Dans le Lot, ça me coûte 3e par mois d’adhérer au Sgen-Cfdt. La récupération sur les impôts n’a jamais fonctionné pour ma part mais c est pas très grave, j’ai souvent trouvé un écoute attentive et du soutien de la part de Vincent et Pauline.

Q : Bonjour peut on être adhérent en étant en CDD ? si oui est ce pénalisable si ont veut passer plus tard en CDI ?

R : Bien sûr on peut adhérer quel que soit son statut et son contrat (CDD ou CDI) et cela ne doit en aucun cas vous pénaliser. Et bien sûr, mais mieux vaut le préciser, l’employeur n’est pas informé des personnes qui adhèrent.