Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté par M. Kerrero, directeur de cabinet du ministère, à l'occasion du comité technique ministériel consacré à ce point. Le Sgen-CFDT a expliqué, dès les propos liminaires, les raisons de sa ferme opposition à ce projet de texte.
Le projet de loi pour une école de la confiance poursuit son parcours dans les instances des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Après le conseil supérieur de l’Education et le conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et avant le comité technique de l’enseignement supérieur et la recherche.
Le Sgen-CFDT n’a pas changé d’avis sur ce projet de loi, mais l’importance et la diversité des sujets qu’il aborde permet de ne pas trop nous répéter d’une instance à l’autre.
Présentation en CTMEN : une étape après un départ manqué
Monsieur le Ministre a affirmé devant le CSE que l’examen dans les instances était le début et non la fin du travail sur ce texte, si on ajoute la phase parlementaire, puis le travail sur l’architecture, c’est indéniable et nous ne le contestons pas. Cependant, pour nous, l’examen dans les instances est important mais c’est une étape et non le début du dialogue social. Si certains sujets étaient explicitement posés par le ministère dans le cadre de bilatérales ou de multilatérales, ce n’est pas le cas de tous. Sur le conseil de l’évaluation de l’école, il n’a fait l’objet que d’un échange en bilatérale avant les instances mais sans disposer d’une présentation complète de la composition envisagée que nous n’avons eue qu’en découvrant le projet de loi dont l’écriture ne faisait pas droit à nos propositions et notamment celle relative à la place de toutes les parties prenantes (c’est pourtant aussi une recommandation du conseil économique social et environnemental).
Le dialogue social ne se limite pas à la tenue des instances
Pour la CFDT et le Sgen-CFDT, le dialogue social ne se limite pas à la tenue des instances. Les échanges en amont des instances devraient permettre des échanges sur le fond de ce que le ministère souhaite ensuite traduire en normes de différents niveaux. Le dialogue social ne doit pas uniquement passer par voie d’amendements. Car ce n’est qu’ainsi qu’on se donne les moyens, non seulement de ne pas renvoyer chacun·e à des postures, mais aussi et surtout de construire des politiques publiques qui font sens pour celles et ceux qui seront amené·es à les vivre, parce que ce sont elles et eux qui les mettent en œuvre. Cette vision du dialogue social est pourtant celle que préconisent certaines structures dont le gouvernement s’attache les conseils. Nous pensons par exemple à des propos tenus par Jean-Paul Guillot de l’association Réalités du dialogue social en ouverture des chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics sous l’égide du ministre de la fonction publique. Il rappelait qu’organiser un bon dialogue social suppose d’ouvrir le dialogue le plus en amont possible, et pas seulement quand tout est ficelé et prêt à être soumis à la consultation des instances, cela suppose aussi une capacité à présenter les enjeux, les contraintes, les objectifs visés. Au regard de ces recommandations, la CFDT et le Sgen-CFDT considèrent que ce projet de loi arrive trop tôt devant le CTMEN. Trop tôt pour avoir le dialogue constructif nécessaire. Nous avons bien compris que c’est juste assez tôt au regard du calendrier parlementaire, mais était-il besoin que toutes les dispositions prévues entrent en application dès septembre 2019 ? Ne pouvait-on pas prendre le temps de faire autrement et surtout mieux ? C’est aussi ainsi que l’on peut établir ce qui fait accord et identifier les points de désaccord.
Le Sgen-CFDT se prononce sur le fond des textes soumis
Le Sgen-CFDT se prononce sur les projets de loi non pas au regard de la couleur politique des gouvernements, mais bien sur le fond des textes soumis, sur l’impact des projets de réforme pour le service public, pour les personnels et pour les usagers. Quand ils sont élaborés dans le cadre du dialogue social, quand ils rejoignent nos propositions non seulement en termes d’objectifs visés mais de leviers d’action, nous sommes en capacité d’engager un vote favorable. Nous l’avions fait pour ces raisons par exemple sur la loi de refondation de l’École, sur la loi Orientation et réussite des étudiants. En l’occurrence nous l’avons dit en CSE, si des dispositions nous conviennent (concernant Mayotte et le caractère dérogatoire de certains corps par exemple), il en est trop qui éloigneraient le système éducatif de ce que nous voulons ou pour lesquelles nous n’avons pas assez de visibilité sur l’architecture réglementaire envisagée (évaluations du système éducatif et gouvernance de la formation initiale notamment).
Nous n’y revenons pas en détail aujourd’hui puisque nous avions développé ces points devant le CSE.
L’organisation territoriale : un sujet délicat qui mérite qu’on prenne le temps de l’intelligence collective et du travail avec toutes les parties prenantes
Nous souhaitons ici aborder une autre dimension du projet de loi : les ordonnances qui s’annoncent en lien avec la réorganisation territoriale des services déconcentrés de l’Éducation nationale. Que ce soit sur les découpages territoriaux et sur les conseils de l’Éducation nationale dans les territoires, le ministre nous a dit que les recteurs et rectrices y travaillent avec les élu·es locales et locaux. Nous l’avions déjà dit le 4 octobre dernier, pour nous ces sujets doivent être travaillés avec toutes les parties prenantes : décideurs et décideuses politiques, bénéficiaires et agents. Il ne s’agit pas de ne laisser comme marge de construction au dialogue social et territorial que l’épaisseur du crayon sur les futurs contours de l’organisation territoriale de l’Éducation nationale. Aussi, nous souhaitons que les recteurs et rectrices engagent le dialogue social dès maintenant. Nous souhaitons aussi que vous puissiez rapidement nous proposer un programme de travail pour les groupes issus des deux comités techniques que vous nous avez confirmés le 4 octobre dernier. Il faut que nous puissions faire un diagnostic le plus partagé possible sur le fonctionnement des CIAEN, CAEN et CDEN, sur les éléments à prendre en considération pour que les futurs découpages territoriaux assurent la proximité qui sied au maillage territorial des écoles, établissements et services et permettront d’améliorer les conditions de travail et le service rendu à la population. Il ne faudrait pas que le recours aux ordonnances dont la programmation donne une marge importante au gouvernement aboutisse à un dialogue social insuffisant avant la rédaction et l’adoption des ordonnances.
