Un groupe de travail s’est réuni au ministère de l’agriculture sous la présidence de Agnès Deville, nouvelle cheffe du BASS (bureau de l’action sociale). Elle remplace Marie-Claire Hamon.
Christophe Conan, chargé de mission handicap était aussi présent, ainsi que Caroline Schechter, haute fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion. La CFDT était représentée par Martine Girard et Jean François Le Clanche.
Pour rappel, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail). Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux. Elle concerne bien évidemment le ministère de l’agriculture, et donc les EPLEFPA.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Dans la fonction publique, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap a atteint 5,61% en 2018. Il reste en deçà de l’objectif des 6% fixé par la loi. Pour la CFDT, ce seuil est un objectif à atteindre qui est à la portée de l’administration. L’État, en la matière, se doit d’être un employeur exemplaire. Pour le moment, il ne l’est pas.
Le MAA ne remplit pas ses obligations légales
Le ministère de l’agriculture n’est pas exemplaire et ne respecte pas ce taux. Cette situation n’est hélas pas nouvelle, la CFDT le regrette. Le taux d’emploi légal est de 5,22% en 2019 contre 5,09% en 2018 et le taux d’emploi direct est de 5,11% en 2019 contre 5,02% en 2018. Il convient de noter qu’année après année, ce taux d’emploi au ministère de l’agriculture progresse sensiblement et se rapproche de la barre des 6%.
La CFDT reconnait ainsi les efforts réalisés par le ministère sur ce dossier prioritaire, tout en précisant que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.
Un nouveau plan Handi-Cap 2020-2022 du MAA va être mis en œuvre. Le recrutement de personnes en situation de handicap par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation va augmenter. Les objectifs 2020-2022 fixés dans ce plan sont clairs : il faut que le ministère recrute 32 agents par an soit 96 recrutements pour le nouveau plan triennal.
La CFDT veillera à ce que cet engagement soit respecté, notamment pour les EPLEFPA.
Pour rappel, le recrutement d’initiative locale est organisé au niveau de la DRAAF, de la DDI, ou de l’établissement d’enseignement. Cette procédure facilite le recrutement de travailleurs handicapés habitant dans le bassin d’emploi, limitant ainsi les difficultés d’adaptation que certains agents rencontrent lorsqu’ils sont dans l’obligation de déménager ou de ne pouvoir rentrer au domicile familial qu’en fin de semaine. Cette procédure, en place depuis 2013, est satisfaisante car les recrutements se soldent dans la majorité des cas par une titularisation. Ce n’était pas le cas lors des recrutementS réalisés par un jury national.
L’enseignement agricole est un mauvais élève !
Le programme 143 (c’est-à-dire le programme dédié à l’enseignement agricole technique) est nettement sous le seuil des 6% : 577 agents en situation de handicap sont employés soit un taux d’emploi de 3,6%. Ce taux est particulièrement décevant. Le programme 142 (celui dédié à l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire) est à 5,2%.
Pour la CFDT, le secteur de l’enseignement est à la traine et doit progresser en faisant des efforts significatifs de recrutement.
L’Éducation nationale ne fait pas mieux avec un taux de 3,62%.
Pour la CFDT, l’inclusion des personnes en situation de handicap n’est pas qu’une question d’argent, c’est avant tout un état d’esprit tourné vers l’action et le partage de valeurs. Il faut que le ministère entre dans un nouveau cycle de progression.
Pour information, les autres programmes du ministère (c’est-à-dire les secteurs hors enseignement), soit le programme 206, est à 7,7% et le programme 215 est à 6,6%. Ces taux élevés peuvent relever de situations de travail pénible, notamment pour les agents en poste en abattoir (et parfois victimes de troubles musculosquelettiques). Des conditions de travail dégradées peuvent générer des situations de handicap chez des agents initialement en bonne santé et, fait paradoxal, contribuer à l’affichage de bons résultats portant sur l’emploi de personnes en situation de handicap par le ministère de l’agriculture !
Les personnes en situation de handicap ont des droits !
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été adoptées afin de faciliter leur parcours professionnel.
Ainsi, les agents handicapés peuvent bénéficier :
– d’un aménagement de leur poste de travail ;
– d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État). En outre, cette même possibilité est accordée à tout fonctionnaire pour lui permettre de s’occuper de son ou sa conjoint·e, concubin.e ou partenaire, d’un enfant à charge ou d’un ascendant ou d’une personne accueillie à son domicile qui est handicapée et qui nécessite la présence d’une tierce personne (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) ;
– d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) ;
– d’une priorité en matière de mobilité ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition compatibles avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) ;
– d’un parcours individualisé de formation ;
– d’un suivi médical particulier ;
– d’un départ anticipé à la retraite (cf. décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012).
Pour la CFDT, il y a encore beaucoup à faire dans les services pour que ces droits soient respectés. Elle ne cessera d’œuvrer en allant dans ce sens.
élargissement du rôle de la cellule de discrimination
L’actuelle cellule est pérennisée et élargie au harcèlement et aux violences sexistes et sexuelles. Elle se professionnalise et s’étoffe en faisant appel à de nouveaux personnels compétents (dont des psychologues). Cette cellule est ouverte à l’enseignement technique, aux services déconcentrés dont les DDI, à l’administration centrale pour agents contractuels et titulaires. L’ancien dispositif était proposé aux Écoles du Sup qui le souhaitaient : pour ce nouveau dispositif, un projet de convention est en étude. Les organisations syndicales en tant que tiers peuvent aussi saisir cette cellule. Les personnes en situation de handicap victimes de discrimination peuvent donc contacter cette cellule. Un flashInfoRH a été envoyé dans ce sens à tous les agents du MAA.
La CFDT approuve cette évolution et professionnalisation et demande à ce que l’information soit relayée au plus proche des agents et de façon régulière.
