Loi pour une École de la confiance : décryptage

Publié le jeudi 2 mai 2019 par Dominique Bruneau

Si pour le Sgen-CFDT de nombreux points de la loi, qui n'a pas fait l'objet d'un dialogue préalable, doivent être modifiés ou précisés d'autres méritent au contraire d'être conservés. Décryptage. [Article mis à jour le 17 mai.]

La Loi « Pour une école de la Confiance » pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Une analyse plus précise s’impose :

Ce qui doit être maintenu

  • La possibilité pour les DASEN d’inscrire des enfants de migrants dans les écoles.  C’est le moyen de faire respecter les valeurs républicaines dans les communes où les Maires font de la résistance.
  • Le cadre universitaire obtenu par le Sgen-CFDT pour la formation des AED en contrat de préprofessionnalisation et l’absence de mise en situation d’enseignement avant la première année du Master MEEF (mise en responsabilité progressive).
  • La création d’un rectorat à Mayotte.
  • La réintégration des psychologues et CPE dans le régime dérogatoire et ses effets sur les règles du mouvement et des promotions.

Ce qui doit être précisé

école de la confiance
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La mesure phare de la Loi est l’instruction obligatoire dès 3 ans pour tous les enfants.

L’objectif visé

Si l’objectif est la reconnaissance du rôle fondamental de la maternelle dans les apprentissages, le Sgen-CFDT ne peut que s’en féliciter. Mais cela ne devra pas se traduire par une nouvelle modification des programmes visant à les « élémentariser ». La grande section de maternelle ne doit pas devenir un mini CP.

Diminuer les effectifs en maternelle

Cette mesure doit aussi s’accompagner d’une diminution des effectifs dans les classes car aujourd’hui, les enfants passent d’une structure crèche avec un adulte pour 5 ou 6 enfants à la structure scolaire avec 30 élèves ou plus par classe et,  un·e seul·e enseignant·e aidé d’une ATSEM.

Fixer des obligations en matière de mixité sociale aux écoles privées sous contrat

Les écoles privés sous contrat pourront désormais bénéficier de financements supplémentaires en application de la Loi Debré de 1959 (ce que beaucoup de communes faisaient déjà). Pour le Sgen-CFDT, ce financement doit être assorti d’obligations en matière de mixité sociale. En effet, cela doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des enfants, quelle que soit l’origine socio-professionnelle des familles. Il s’agit bien sûr de ne pas renforcer la ghettoisation de populations dans un certain nombre d’établissements, mais au contraire de la combattre.

Ce qui doit être modifié

La loi « pour une école de la confiance » manque d’ancrage dans la réalité des personnels. Certaines mesures sont en totale contradiction avec les attentes du terrain. Elles illustrent la grande verticalité avec laquelle s’exerce l’autorité ministérielle et la méconnaissance du fonctionnement quotidien des écoles et des difficultés rencontrées par les équipes pédagogiques.

Établissement Public Local d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux

L’Établissement Public Local d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux en est l’exemple le plus frappant. Il est inacceptable que l’on puisse envisager de  rattacher arbitrairement des écoles à un collège sans associer en amont la communauté éducative qui devra mettre en œuvre le projet. Les familles, les partenaires ont besoin d’interlocuteurs de proximité, un rôle aujourd’hui tenu dans les écoles par les directeurs et directrices.

Pour le Sgen-CFDT, la création d’EPLESF doit se cantonner à des territoires donnés où les parties prenantes sont volontaires et étroitement associées. Cela ne signifie pas pour autant que le statut de l’école ne doit pas évoluer. Pour nous, il est important de donner à l’école un statut d’établissement du premier degré, et parallèlement un statut d’emploi fonctionnel aux directeurs et directrices d’école.

Les discussions qui viennent de s’ouvrir au ministère sur la direction d’école doivent absolument aboutir à des mesures permettant de reconnaitre enfin le métier de directeur et directrice d’école.

Pôles inclusifs d’accompagnement local (PIAL)

Le Sgen-CFDT demande le respect du droit d’expérimenter des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Local avant toute généralisation.

Comité d’évaluation du système éducatif

L’indépendance du nouvel organisme évaluateur du système éducatif vis à vis du ministère de l’Éducation nationale doit être garantie.

Corps d’inspection

Le nombre de postes d’IEN doit être abondé afin de prendre en charge les nouvelles missions liées à la loi « pour une école de la confiance », notamment en matière de contrôle de l’instruction à domicile.

École de la confiance : les débats ne sont pas terminés !

Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat. La loi ayant d’ores et déjà été amendée par le Sénat, la commission mixte parlementaire (Assemblée nationale et Sénat ) devra ensuite s’en emparer.

Le Sgen-CFDT a déjà rencontré plusieurs dizaines de parlementaires pour leur exposer ses propositions d’amendements. Lorsque la loi aura été définitivement adoptée, nous continuerons à faire valoir nos propositions lors des consultations entourant la rédaction des décrets d’application destinés à mettre en œuvre les mesures prévues par le texte législatif.

Le Sgen-CFDT continuera à peser dans tous les instances et tous les espaces de dialogue social afin de faire valoir les réalités territoriales de l’École et de défendre les conditions de travail des personnels.

Dernière minute !

L’article 6 quater prévoyant la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux a été supprimé par le Sénat. Il fait les frais d’un manque de dialogue social en amont avec les organisations syndicales qui auraient pu peser pour une vision de l’école en accord avec les acteurs de terrain. Le Sgen-CFDT espère seulement que le travail sur le statut de l’école n’est pas enterré pour autant.

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Guyane - Sgen-CFDT Guyane

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E-mail : lyon@sgen.cfdt.fr
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Martinique - Sgen-CFDT Martinique

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Mél : martinique@sgen.cfdt.fr
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Mayotte - Sgen-CFDT Mayotte - CISMA

SGEN-CISMA - 32 rue Marindrini, BP 1038 - 97600 MAMOUDZOU (Mayotte)
tél. : 0269 61 12 38
Mél : mayotte@sgen.cfdt.fr
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Montpellier - Sgen-CFDT Languedoc-Roussillon

Sgen-CFDT - Maison des Syndicats, 474 allée Henry II de Montmorency - 34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 65 60 64
E-mail : montpellier@sgen.cfdt.fr
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Nancy-Metz - Sgen-CFDT Lorraine

Sgen-CFDT - 15 Bd Charles V - 54000 NANCY
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E-mail : lorraine@sgen.cfdt.fr
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Nantes - Sgen-CFDT Pays de Loire

Sgen-CFDT - 9 Place de la Gare de l'État - Case poste n° 9 - 44276 NANTES Cedex 2
Tel : 02.51.83.29.30
E-mail : nantes@sgen.cfdt.fr
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Nice - Sgen-CFDT de l'Académie de Nice

Sgen-CFDT - 12, boulevard du général Louis Delfino - 06300 NICE
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E-mail : nice@sgen.cfdt.fr
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Orléans-Tours - Sgen-CFDT Orléans-Tours

Sgen-CFDT - 10 rue Théophile Naudy - 45000 ORLEANS
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E-mail : orleans-tours@sgen.cfdt.fr
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Paris - Sgen-CFDT Paris

Sgen-CFDT - 7/9, rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS
Tel : 01.42.03.88.86
Mail : paris@sgen.cfdt.fr
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Poitiers - Sgen-CFDT Poitou-Charentes

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E-mail : poitou-charentes@sgen.cfdt.fr
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Polynésie - Confédération TMAC-SGEN – A TI’A I MUA

TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
tél. 00 689 40 54 40 10
mél syndicat_tmac@yahoo.fr
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Sgen-CFDT - Maison des Syndicats 15 Bd de la Paix BP 1368 - 51063 REIMS Cedex
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Fax : 03.26.77.69.99
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Rennes - Sgen-CFDT Bretagne - Breizh

Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2
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E-mail : bretagne@sgen.cfdt.fr
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La Réunion - Sgen-CFDT Réunion

Sgen-CFDT - 58, rue Fénelon - 97400 SAINT DENIS
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Fax : 02.62.21.03.22
E-mail : reunion@sgen.cfdt.fr
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Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie

Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen
Tel : 02.32.08.33.40
E-mail : rouen@sgen.cfdt.fr
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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

(Académie de Strasbourg)
à Strasbourg,
Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1
Tel : 03 88 79 87 77 ou 03 88 79 87 61
E-mail : 67@sgen.cfdt.fr
à Mulhouse,
Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 66
E-mail : 68@sgen.cfdt.fr
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Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE
Tel : 05.61.43.71.56
E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
tel : 01 40 90 43 31
mél : versailles@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT de l'Étranger

Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine

Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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Le site de FGA-CFDT : les informations nationales.
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