Tous les trois ans, les lignes directrices de gestion (LDG) fixant les règles de promotion des enseignants sont rediscutées. Le CSA ministériel du 7 novembre a statué sur les LDG. Le Sgen-CFDT a de nouveau revendiqué pour plus de transparence et un meilleur accès à la classe exceptionnelle.
Pour mémoire, les Lignes Directrices de Gestion (dites LDG) ont été mises en place depuis que les CAP ont perdu la compétence de consultation obligatoire pour la promotion des enseignants par la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite LTFP. Elles sont donc très importantes, car elles fixent les grands principes que se donne le ministère. Elles sont juridiquement opposables.
Des nouveautés sur la classe exceptionnelle qui sont inacceptables. |
Une retraite progressive soumise à autorisation, et donc à l’arbitraire. |
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Ce qui fâche dans le texte ministériel sur la promotion des enseignants
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Le refus de toute contrainte
Le ministère a systématiquement refusé toute disposition contraignante, préférant des termes moins directifs ou plus flous. Du côté des personnels enseignants, le texte a évolué à la marge.
Il a refusé de départager la promotion des enseignants ex æquo au barème en fonction de l’ancienneté générale de services. Le ministère se réfugie derrière les difficultés techniques alors que la disposition figurait dans une note de service datée de 1999.
Comment comprendre que ce qui était possible il y a 20 ans pour la promotion des enseignants soit impossible aujourd’hui ?
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La classe exceptionnelle : suppression de critères objectifs
Pour mémoire, sa création remonte à la mise en place de P.P.C.R. en 2017. À l’origine, il existait deux viviers avec deux plages d’appel différentes : le premier via l’exercice de fonctions et le deuxième via le parcours de carrière.
Le Sgen-CFDT avait émis des réserves à l’époque sur la création du vivier 2 car nous considérions que ce grade devait uniquement servir à reconnaître l’exercice de fonctions.
Différentes difficultés sont apparues et le ministère, sous la pression d’organisations syndicales, a décidé de supprimer les viviers.
Il supprime donc les critères objectifs qui permettaient d’accéder à la classe exceptionnelle.
La classe exceptionnelle devient donc un grade, mais qui ne constituera pas un débouché de carrière pour tout le monde.
Subséquemment, le ministère a concocté une procédure où tous les collègues éligibles doivent recevoir un avis. Celui-ci se décline en « très favorable, favorable, défavorable ». Les IA-Dasen et Recteurs/Rectrices devront choisir parmi les « très favorables » pour respecter leur contingent.
L’avis sera établi de la manière suivante : « Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière.
L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen.«
Le Sgen-CFDT a proposé de départager les candidats via un barème reposant sur des critères objectifs. Notre barème prenait en compte l’exercice des fonctions de l’ancien vivier 1 (exercice en éducation prioritaire par exemple). Refus du ministère de prendre en compte nos propositions.
Dorénavant, avec les nouvelles règles du ministère, les fonctions particulières n’entreront pas forcément en compte pour la promotion des enseignants.
Nous avons également dénoncé la dérive probable de la classe exceptionnelle qui risque de récompenser d’abord les « courtisans ». Sans préjudice de pressions en cas de refus de Pacte par exemple…
Rien n’y a fait, le ministère a refusé tous nos amendements dont l’objectif était d’empêcher la voix de l’arbitraire.
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Égalité professionnelle : volonté affichée, mais refus d’engagement chiffré
Le Sgen-CFDT a beaucoup insisté sur la problématique d’égalité femmes hommes en proposant de rapprocher les promotions de la représentativité femmes hommes dans les corps. Refus du ministère dès qu’il s’agit de fixer des critères plus contraignants.
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Retraite progressive : les académies recevront des consignes, mais c’est tout
Le Sgen-CFDT a demandé l’instauration d’un temps partiel de droit pour les agents souhaitant bénéficier de ce nouveau droit et ainsi leur en garantir l’effectivité. Le ministère a refusé cette proposition en indiquant que des consignes seront données aux services déconcentrés.
Vu les déficits de recrutement, dans le premier degré par exemple, il est fort probable que la retraite progressive reste subordonnée aux nécessités de service. L’autorisation de temps partiel restera donc difficile à obtenir.
Pour le Sgen-CFDT c’est inacceptable et nous continuerons de réclamer ce temps partiel de droit en fin de carrière.
Le Sgen-CFDT a attiré l’attention du ministère sur les aménagements de fin de carrière. Le vieillissement de la population du ministère et le recul de l’âge d’ouverture des droits justifient des aménagements. Le ministère en a convenu et a concédé que l’intervention figurerait au procès-verbal… Il a accepté d’intégrer un amendement qui évoque les périodes de préparation au reclassement dans le cadre de l’inaptitude aux fonctions occupées.
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Transparence : on parle d’autre chose ?
Nous avons également demandé à ce que les calendriers des opérations de promotion des enseignants soient portés à la connaissance des agents au cours du premier trimestre de l’année scolaire : refus.
De même pour les amendements qui auraient permis aux agents d’obtenir leur barème pour la promotion à la hors classe.
Ce que le ministère a accepté
Outre la prise en compte de l’inaptitude, les modifications acceptées demeurent mineures et ne changent rien dans la philosophie générale. La seule bonne nouvelle est que le ministère a partiellement intégré un amendement du Sgen-CFDT qui instaure 4 appréciations possibles pour la promotion des enseignants à la hors classe, et ce, à destination des personnels qui n’ont pas pu avoir de rendez-vous de carrière. Ils pourront dorénavant avoir un avis « Excellent » ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
L’avis global du Sgen-CFDT sur les LDG carrière
Pour toutes ces raisons combinées aux autres constats concernant les personnels ATPSS, le Sgen-CFDT a voté contre les LDG carrières. Sauf changement majeur dans le texte proposé lors du prochain CSA ministériel, le Sgen-CFDT continuera à voter contre.
Le Sgen-CFDT continuera d’agir en ayant comme boussole, l’intérêt de tous les personnels et l’effectivité de leurs droits.
