Signalement des discriminations au MAA : mode d’emploi

Discriminations, rappel des principes inscrits dans la loi

Une discrimination est un traitement « moins favorable«  appliqué à une personne par rapport à une autre dans une situation comparable et qui remplit deux conditions cumulatives :

• être fondé sur l’un des 25 critères définis par la loi (voir infra) et énoncé dans l’article 225-1 du Code pénal.
• relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, une prestation sociale, etc.).

Les auteurs de discriminations encourent des sanctions : 

• pénales, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• disciplinaires pouvant aller à une révocation,
• administratives de suspension de fonctions.

Le ministère de l’Agriculture (MAA) a un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Ces signalements sont instruits par un organisme professionnel indépendant, extérieur au ministère (voir infra). Il est soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges.

La CFDT s’attache à communiquer pour que les domaines d’action de ce dispositif soient mieux connus. Elle incite les agents estimant avoir subi un préjudice ou des témoins d’actes répréhensibles à le contacter, et ce, en toute confiance. Des juristes et des psychologues seront à leurs côtés pour accompagner.

Les militant.es CFDT sont aussi là pour vous aider (cliquez ici). 

Qui est concerné ?

Pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du MAA. Le dispositif est ouvert à l’ensemble :

• des agents de droit public,
• aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage,
• aux apprentis.

Il est également accessible :

• aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement agricole technique,
• NOUVEAU : aux agents de droit public affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole public,
• aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus.

La CFDT avait demandé à ce que les agents de droit public affectés dans le sup puissent bénéficier de ce dispositif sans restriction. Cette revendication a enfin été entendue et actée par le ministère.

Comment et pourquoi contacter cette cellule ?

La cellule de signalement a pour vocation d’écouter, d’analyser la situation et d’aider les agents à trouver une solution afin de mettre fin aux pratiques discriminatoires, aux harcèlements ou aux violences sexistes ou sexuelles. Vous pouvez :

• Prendre RDV en ligne sur allodiscrim.wethics.eu  et entrer le code : 1881. En cas de difficulté pour s’inscrire, il y a un Nº Vert 0 800 10 27 46.
• Par téléphone : 01 49 55 82 41.
• ou par courrier : Allodiscrim 51, rue Bonaparte 75006 Paris

25 critères de discriminations interdits par la loi

• 1. l’origine
• 2. le sexe
• 3. les mœurs
• 4. l’orientation sexuelle
• 5. l’identité de genre
• 6. l’âge
• 7. la situation de famille
• 8. la grossesse
• 9. les caractéristiques génétiques
• 10. la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur
• 11. l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie
• 12. l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une nation
• 13. l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race
• 14. les opinions politiques
• 15. les activités syndicales ou mutualistes
• 16. l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une religion
• 17. l’apparence physique
• 18. le nom de famille
• 19. le lieu de résidence
• 20. la domiciliation bancaire
• 21. l’état de santé
• 22. la perte d’autonomie
• 23. le handicap
• 24. la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
• 25. opinions philosophiques

Objectifs du dispositif de signalement

Le dispositif vise :

• le recueil des signalements faits par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes,
• à orienter des agents s’estimant victimes vers les acteurs des réseaux de soutien et de prévention et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement,
• le traitement des faits signalé, si nécessaire, par la réalisation d’une enquête administrative,
• à qualifier juridiquement les faits,
• la formulation de recommandations, y compris en matière disciplinaire ou pénale,
• la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées.

Pour la CFDT, les professionnels qui traitent ces signalements sont compétents et reconnus et surtout indépendants. La CFDT a demandé avec insistance à ce que les délais de traitement soit le plus court possible. L’accompagnement psychologique est à mettre en avant dès le premier contact.

Que se passe-t-il suite au premier contact ?

L’organisme chargé de l’analyse et du traitement de premier niveau du signalement informe le/la secrétaire générale du MAA des signalements d’actes rapportés.

Cet organisme (Allo-Discri) :

• reçoit les signalements,
• rappelle l’agent ayant fait un signalement,
• recueille auprès de l’agent les éléments permettant une analyse de la situation,
• propose à l’agent de prévenir son supérieur hiérarchique,
• soumet à l’agent, le cas échéant, une mise en relation avec les services ou le prestataire en charge des prestations de soutien médical, social et psychologique individuel,
• donne à l’agent des orientations afin qu’il puisse les mettre en œuvre s’il le peut ou veut,
• informe l’agent des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle.

L’auteur.e du signalement, une fois inscrit sur une plateforme électronique sécurisée, inscrit tous les faits, informations ou documents dont il ou elle dispose. Il ou elle donne ses coordonnées téléphoniques. Lorsque l’auteur.e du signalement est un témoin, celui-ci ne communique aucun document confidentiel relatif à la victime présumée sans l’accord préalable écrit de celle-ci, joint au signalement.

Pour la CFDT, trop souvent, on propose ou on suggère à la (présumée) victime de changer de service ou de secteur afin de régler la situation. C’est la double peine, ce n’est plus possible ! 

Si la situation s’avère complexe…

Dans les cas où les mesures visées ci-dessus ne suffisent pas à résoudre la problématique exposée, et sous réserve de l’accord préalable de la victime présumée, le signalement fait alors l’objet d’un traitement approfondi par l’organisme spécialisé, qui prend contact avec le service d’affectation pour un échange contradictoire. Ce dernier doit apporter tous éléments de nature à éclairer la situation. Dans le cadre du traitement approfondi, il établit un rapport proposant son évaluation du signalement effectué et des préconisations, transmis à la secrétaire générale du ministère.

La CFDT demande que les délais de traitement soient raccourcis. L’information de l’agent sur l’état d’avancement de la démarche se doit d’être régulière.

Saisie de la secrétaire générale du ministère

Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation dénoncée. L’administration peut faire appel à un comité. Il associe les services et expert.es jugé.es utiles à la poursuite de l’instruction de la situation.

Ce comité :

• évalue la situation et recommande à la secrétaire générale de prendre toutes mesures à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d’assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils ou elles pourraient faire l’objet,
• s’assure de la mise en place des mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime présumée et des témoins,
• s’assure, le cas échéant, de la bonne transmission des signalements aux autorités judiciaires.

Pour la CFDT, ce dispositif a le mérite d’exister et d’avoir évoluer. Elle a été force de nombreuses propositions pour l’améliorer. En contactant des représentant.es du personnel ou une organisation syndicale (la CFDT par exemple), les présumés victimes ou les témoins bénéficieront d’un accompagnement adapté qui s’avère souvent indispensable.

Ce sujet a fait l’objet d’un avis au CTM, autres sujets traités:  nouvelles primes et indemnités (RIPEC) pour les enseignants-chercheurs (cliquez ici pour en savoir plus) et fatigue générale des agents du ministère (cliquez ici). Le compte rendu complet du CTM disponible en cliquant la.