Un nouveau régime indemnitaire plus généreux (mais insuffisant) va remplacer l'ancien (dont PRES, PEDR). Ce projet a été examiné au Comité Technique Ministériel du 5 avril, sous la présidence de Philippe MERILLON. Le Sgen-CFDT était représenté par Gisèle BAULAND, Béatrice LAUGRAUD, JF LE CLANCHE.
Hausse du montant des indemnités et primes en vue
Un nouveau régime indemnitaire des enseignants-chercheurs (RIPEC) relevant du ministre chargé de l’agriculture va être mis en place. Il remplace l’ancien qui se caractérisait par :
- la prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES),
- une prime pour charges administratives (PCA),
- la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR).
Ce projet de nouveau régime indemnitaire s’inscrit dans de la loi du 24/12/2020 de programmation de la recherche (LPR). La LPR a pour ambition l’amélioration des rémunérations et des carrières.
L’architecture proposée suit celle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI). Ce nouveau dispositif indemnitaire est composé de deux indemnités et d’une prime. Par rapport au MESRI, il est plus simple et intègre des dispositions plus intéressantes. Les rémunérations vont augmenter. Il est entré en vigueur au 01/01/22 avec effet rétroactif.
La CFDT aurait préféré une évolution des grilles indiciaires. Une hausse du nombre de points d’indice « compte » pour le calcule de la pension de retraite contrairement à l’indemnitaire. Si cette augmentation est bienvenue, car attendue, elle est insuffisante. L’enjeu est de rendre de nouveau attractive la carrière. Le compte n’y est pas.
Qu’est-ce que le RIPEC ?
Il se compose :
- d’une indemnité (C1) liée au grade qui remplace la PEDR. Versement en application d’un barème annuel par grade aux professeurs et maîtres de conférences exerçant leurs missions en position d’activité, de délégation ou de détachement,
- d’une indemnité (C2) liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières exercées. Elle remplace la prime pour charges administratives. La liste des fonctions ouvrant droit à cette indemnité ainsi que les taux d’attribution sont fixés par la/le directeur d’établissement, après avis du conseil des enseignants et du conseil d’administration. Un arrêté indique les barèmes annuels par groupes de fonctions ou de niveau de responsabilité exercé,
- d’une prime individuelle (C3) liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel. Elle est versée sur demande de l’agent en remplacement de la prime d’encadrement doctorale et de recherche, et attribuée en application d’un montant annuel plancher et d’un montant annuel plafond.
Enfin, le nouveau régime indemnitaire fait l’objet de lignes directrices de gestion ministérielles prises après avis du comité technique ministériel (CTM) ou du prochain comité social d’administration (futur CSA). Ces lignes directrices sont déclinées au sein de lignes directrices d’établissement prises par le conseil d’administration après avis du conseil des enseignants.
Pour la CFDT, c’est avant tout l’augmentation du montant des indemnités et des primes qui est intéressante. La/le directeur après avis des conseils intervient pour déterminer le niveau du C2 et C3. Il y a un risque de voir des tensions émerger entre EC, ou entre EC et direction. Il ne faudrait pas que cela devienne le « fait du prince ». La vigilance s’impose et la CFDT dénoncera les éventuelles dérives.
Montants des trois composantes du nouveau régime indemnitaire
Il y a donc deux indemnités et une prime :
– C1, au titre de l’indemnité liée au grade. Le montant annuel s’élève à 2.800 euros pour l’ensemble des personnels enseignants-chercheurs.
La CFDT regrette la revalorisation modeste de ce montant. Les montants actuels de la PRES sont de 1.840 euros pour les professeurs et personnels assimilés. 2.350 euros pour les maîtres de conférences et personnels assimilés. 1.259 euros pour les autres bénéficiaires de la PRES.
– C2, au titre de l’indemnité liée aux fonctions et responsabilités exercées. Montant annuel pouvant aller de 6.000 à 18.000 euros.
- Création d’un groupe 1 relatif à des responsabilités particulières ou des missions temporaires, le montant annuel maximum est de 6.000 euros.
- Le groupe 2 est relatif à des responsabilités supérieures, le montant annuel maximum est de 12.000 euros.
- Enfin, un groupe 3 relatif à des fonctions de direction, le montant annuel maximum est de 18.000 euros.
Pour la CFDT, ces montants sont significatifs. Cette indemnité existe déjà, on la re toilette. Le montant annuel était de 350 K.euros pour la DGER. Il va passer à 850 K. euros. Elle est convertible pour tout ou partie en décharge de service. Ce n’est pas le cas pour les EC du MESRI qui aimeraient bien bénéficier de ce dispositif.
– C3, en ce qui concerne la prime individuelle, le taux-plancher est de 3.500 euros et le taux plafond de 12.000 euros (voir infra).
Focus sur la prime individuelle (C3)
Pour bénéficier de cette prime, l’EC doit déposer sa candidature auprès du directeur.trice d’établissement accompagné du rapport d’activité prévu à l’article 7 du décret n°92-171 du 21/02/1992. La commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) sera habilitée à rendre un avis sur le dossier des candidat.es à cette prime. Actuellement, la CNECA n’a pas cette compétence. Les membres de la CNECA habilités à statuer sur les demandes d’attribution de cette prime sont les représentant.es des EC occupant un emploi d’un rang au moins égal à celui de l’intéressé.e.
La section compétente d’appartenance de l’agent rend un avis sur la base du rapport précité en distinguant leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique, la qualité de leur activité hospitalière ou clinique, ou leur investissement dans des tâches d’intérêt général. Sur la base de cet avis et en tenant compte de lignes directrices de gestion d’établissement, la/le directeur fixe le montant individuel et le motif d’attribution de cette prime. Prime attribuée sur 4 ans, période durant laquelle l’agent ne peut prétendre à aucune autre prime individuelle.
Pour la CFDT, il y a un risque d’engorgement de la CNECA qui déjà, ne chôme pas.
Les EC se plaignent de devoir réaliser de multiples tâches administratives qui les éloignent de leur cœur de métier. Le nouveau régime indemnitaire ne va pas simplifier leur travail, c’est dommage. Le risque de voir une « nouvelle usine à gaz » se monter est réel. Enfin, les directeurs.trices, après avis des conseils, fixeront les niveaux de la C2 et C3. Ce dispositif ne doit pas créer des tensions entre EC ou entre EC et direction. Les écoles au regard du contexte actuel n’en n’ont vraiment pas besoin.
La CFDT sera vigilante sur ce point et dénoncera vivement les éventuelles dérives.
Autre sujet, simplification de la gestion RH au sein des écoles
Le ministère a soumis au vote du Comité Technique Ministériel du 5 avril 2022 un projet d’arrêté permettant de « déconcentrer » la gestion RH des actes individuels « simples » aux chef.fes des établissements des écoles de l’enseignement supérieur. La gestion RH de proximité est un état de fait. Les SRH des écoles gèrent déjà les demandes de congés de tous ordres, les arrêts de travail, les accidents imputables au service, le CPF… c’est ce qu’on appelle « Les actes relatifs à la situation individuelle ».
Elle concerne donc tout ce qui touche les demandes de congés, les autorisations d’absence pour se former, le travail à temps partiel, le télétravail (etc.). Toutes ces données faisaient l’objet de saisies des DRH des écoles puis de remontées en administration centrale qui les traitait. C’est un réel gain de temps pour les SRH de proximité et une meilleure efficacité pour les agents qui auront des réponses plus rapidement.
Pour la CFDT, la gestion RH des écoles sera simplifiée. En cas de litige, les voies de recours habituels demeurent. Les militant.es CFDT sont là pour vous conseiller et accompagner. Un volet formation « Renoir-RH » accompagnera les intéressés (agents service RH).
Par contre, la CFDT déplore le fait qu’aucun groupe de travail dédié à ce projet de déconcentration n’ait été organisé. Il aurait été utile d’évaluer quantitativement l’impact de cette mesure sur la charge de travail des agents RH des écoles comme en administration centrale. Une information plus transparente et plus étayée aurait été bienvenue.
Ce sujet a fait l’objet d’un avis au CTM, autres sujets traités: nouveau dispositif de signalement des discriminations (pour en savoir plus cliquez ici) et fatigue générale des agents du ministère (cliquez ici). Le compte rendu complet du CTM disponible en cliquant la.
