Une proposition de loi pour le statut AESH

La CFDT et l’intersyndicale réaffirment la nécessité du statut auprès des parlementaires

Avec les autres organisations syndicales, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques en profite pour rappeler auprès de l’ensemble des parlementaires la nécessité de  la création d’un statut de fonctionnaire de catégorie B, et de se saisir de toute occasion pour le permettre.

La proposition de loi (PPL) sur le statut des AESH

Cette proposition sera étudiée lors d’une niche parlementaire c’est à dire un temps offert à chaque groupe de l’assemblée pour présenter ses propositions de loi dans un temps contraint. Il s’agit de la PPL 3171 au programme de l’assemblée le 29 octobre prochain.

La CFDT salue cette proposition de loi car elle permet en tout premier de répondre à la création du statut de fonctionnaire de catégorie B. Cependant la CFDT reste très attentive aux débats et arbitrages de l’Assemblée nationale.

Les organisations syndicales ont été interrogées sur la proposition.

La CFDT par sa contribution écrite a rappelé un certain nombre de points :

• Il doit y avoir un droit d’option pour chacune pour le passage à corps de fonctionnaire. Celles et ceux qui choisiraient de rester sous statut de contractuels doivent pouvoir bénéficier de droits équivalents notamment en termes de rémunération, d’évolution de carrière, de formation initiale et continue. Nous demandons également la reprise de l’ancienneté, des qualifications et de l’expérience dans le classement.
• Nous souhaitons la mise en place d’une formation conséquente initiale en université. Elle doit permettre de valider des acquis, des compétences, des savoirs. Elle doit être conçue en lien avec ce qui est proposé aux enseignants.
• La rémunération des toutes les AESH doit évoluer. Notre référence est l’alignement sur celles des personnels de catégorie B que sont les SAENES en termes indiciaire et indemnitaire.
• Le temps de travail doit prendre en compte tout le travail réellement effectué par les AESH dans le calcul des 1607h. Il doit leur permettre de pouvoir exercer pleinement leur missions. Cela demande d’augmenter les temps de formation continue, favoriser les échanges avec les autres partenaires de l’école inclusive – notamment les enseignants -, participer aux ESS… Le temps de travail doit aussi reconnaître la charge physique, mentale et cognitive de l’accompagnement.
• Qui dit statut de fonctionnaire dit concours. Nous nous interrogeons sur le niveau géographique du concours et des affectations qui suivraient. La PPL propose un concours académique à affectation départementale.